Exemple Cas Pratique Droit Des Personnes

l’incapacité d’une personne, de distinguer l’incapacité d’exercice et l’incapacité de jouissance. Nous nous proposons d’analyser la notion juridique désignée sous ce dernier terme. Des incapacités de jouissance existent dans chacune des branches du droit. Le droit public en connaît comme le droit privé. Nous négligerons cependant volontairement le premier et plusieurs parties du seconde : nous laisserons notamment de coté les incapacités de jouissance qui ressortissent au droit international privé

Introduction générale au droit privé 1 er cours : 04/10/2010 Le droit privé est un rapport entre particulier, c’est un droit civil, le droit est un domaine varié, tout le monde est confronté au droit dans tous les cas. (Dictionnaire Litre : « Le droit est l’ensemble des rapports qui régissent les rapports de société entre hommes et les rapports sociaux ») Introduction : Section première du Chapitre préliminaire : UNIVERSALITE DU DROIT. Le droit est un phénomène qui nous concerne tous, tous

Première Partie: l'identification du droit des affaires -Le droit des affaires est une appellation récente, remplaçant la notion de droit commercial. Cette dénomination permet de regrouper des matières plus importantes que le droit commercial. Le droit commercial(ensemble des règles applicables aux commerçants dans l'exercice de leur activité professionnelle) est une sorte de droit civil « light »; il ne s'encombre pas de formalisme. Ce droit commercial était limité aux commerçant, or il y a des

Résumé de théorie et Guide de travaux pratiques ADMINISTRATION DU PERSONNEL OFPPT Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail COMPLEXE DE FORMATION - MEKNES : PAIE ET DECLARATIONS FISCALES ET SOCIALES MODULE N° 13 SECTEUR SPECIALITE NIVEAU :Bac et plus TERTIAIRE : TECHNICIENS SPECIALISE GESTION D’ENTREPRISE : 1ERE ANNEE -1- Résumé de théorie et Guide de travaux pratiques ADMINISTRATION DU PERSONNEL SOMMAIRE SECTION I

trouve une personne ou une entreprise par rapport à une ou plusieurs autres lorsque, tout en faisant des profits, elle peut rivaliser avec elles en offrant un service ou un produit au moins équivalent pour un prix au moins égal. Le mot "concurrence" s'applique aux activités de production, aux activités commerciales, comme aux services et même lorsque ces activités ont un caractère civil. La concurrence est dite "déloyale" dans le cas où pour parvenir à éliminer ses concurrents, une personne ou une entreprise

DROIT FISCAL Bibliographie : * Cozian, précis de fiscalité des entreprises Ed 08-09 (florence Deboissy) Litec * Code général des impôts TITRE 1 : LA TVA La TVA comporte des raisonnements juridiques, logiques tout à fait transversaux. Toutes les entreprises sont directement concerné par cet impôt, il est très rare qu’à a un titre ou un autre l’entreprise n’y soit pas confronté. La TVA a un impact direct sur la gestion de l’entreprise, en fonction des besoins de fonds de roulement

Normes juridiques et normes sociales ________________________________________ I. Le droit, expression de normes A. Définir les normes Chaque groupe social possède ses valeurs dont découlent des règles et des usages, c'est-à-dire des normes dont le respect est impératif et dont la transgression donne lieu à des sanctions. Sans l'existence d'une norme la cohésion du groupe est remise en cause et peut même aller jusqu'à la désingration, de laquelle découle l'anomie. Il existe deux catégories

Titre 3: Les moyens d’action de l’administration. Section 1: Le service public. S’agissant du service public, il y a un paradoxe. La notion est l’une des plus importantes mais elle est aussi une des plus floues du droit administratif. a) La définition ( En premier lieu, le service public constitue le fondement même de l’action de l’État. En ce sens, le service public assure avant tout une mission d’intérêt général qui se situe au dessus des intérêts privés. C’est de cette manière que

Le corps humain Est-on son propre corps ou a-t-on un droit sur son propre corps ? L’interrogation hante l’homme et en particulier le juriste depuis la nuit des temps. Mais les progrès fulgurants de la médecine depuis une 50 ème année ont renouvelé le débat. L’expérimentation médicale, le don d’organe, les procréations médicalement assistés ou l’étude génétique de la personne ont obligé les organisations internationales comme le législateur interne à intervenir, encadrant le développement de la bioéthique

DROIT DE LA RESPONSABILITE ------------------------------------------------- Le mot responsabilité, indispensable à tout système de droit, n’est pas une spécificité juridique. En effet on le retrouve dans d’autres systèmes normatifs (moral ou religieux). La responsabilité se situe toujours au point de rencontre entre 2 logiques ou 2 aspirations. Par exemple, à la rencontre entre la liberté de la personne et l’indifférenciation de la collectivité, entre la morale individuelle et l’éthique sociale