Exemple De Fiche De Jurisprudence

Fiche de révision droit civil Les responsabilités La responsabilité pour faute On fonde la faute sur les articles 1382 ou 1383. Une faute est observée par référence au bon père de famille. Il y a des fautes de commission qui elle engage la responsabilité, les fautes d’abstention elle n’engage pas forcement la responsabilité, la violation d’une norme peut être caractérisé comme faute d’abstention. Elle est retenue lorsque l’on a un devoir d’agir. On la retient aussi

paie, quand bien même son employeur n’y serait pas juridiquement soumis? Par conséquent, c'est dans un arrêt en date du 15 novembre 2007 que la Cour de cassation a répondu à cette question par la négative, opérant de ce fait un revirement de jurisprudence non négligeable. Les juges du droit ont en effet estimé qu'aux termes de l'article R 143-2 du code du travail relatif aux bulletins de paie, interprété à la lumière de la directive européenne 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991, l'employeur

civile (B). A. Une réaffirmation des arrêts de 1984: En terme de responsabilité du fait d’une personne, l’année 1984 marque un tournant. En effet, plusieurs arrêts de cette année rendaient des décisions caractéristiques d’un revirement de jurisprudence en introduisant une nouvelle conception de la faute. Jusque là, la faute supposait deux éléments: un élément objectif et un élément subjectif. Ainsi, l’auteur d’une faute, pour être qualifié de tel, devait comprendre et mesurer les conséquences

seule juridiction à Paris. Dans la Cour de cassation il y a plusieurs chambre (6) – 3 civils, social, criminelle, commercial. La chambre mixte (une formation solennelle de la Cour de cassation) + l’assemblée plénière (très important, revirement de jurisprudence) · Deux types d’arrêt – rejet + casse et annule · Rejet – la demande des demandeurs de pouvoir – d’accord avec la cour d’appel · Casse et annule – pas d’accord avec la cour d’appel, peu cassé aussi parce que la cour d’appel a mal / pas assez expliqué

numérotation du traité de Lisbonne). Règlements de base du Conseil et règlements d’application de la Commission 2. Droit français Code de Commerce, Livre quatrième, « De la liberté des prix et de la concurrence » Articles L. 410-1 à L. 470-8 B) La jurisprudence et la pratique décisionnelle Cour de justice et Tribunal de l’Union européenne - http://curia.europa.eu (site de la CJUE) - http://europa.eu/comm/competition/court/ (les arrêts en droit de la concurrence sur le site de la Commission) Commission

Fiche 4 – Le contrat de travail Le code du travail ne définit pas le contrat de travail. Il faut faire appel à la jurisprudence pour le caractériser : « convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte d’une autre personne (l’employeur) sous la subordination de laquelle elle se place». L’élément qui distingue le contrat de travail des autres contrats (contrat de société ou contrat de vente par exemple) est le lien de subordination sous

Sitographie Je leur ai fourni les documents suivants : Fiche de suivi élève document 1 Fiche de recherche de document document 2 Fiche document sélectionné document 3 Recherche documentaire annexe 1 Aide à la recherche sur internet annexe 2 Résumer un texte annexe 3 J’ai laissé les élèves choisir leur binôme et leur sujet. Je leur ai remis le document 1 qu’elles devaient compléter à chaque séance. Document 1 : Fiche de Suivi élève Nom des élèves : Thème d’étude : Date

du bien C. Préjudice III. Elément moral A. Nécessité d'une intention B. Indifférence du mobile L’escroquerie consiste au recours à une tromperie pour se faire remettre un bien par son propriétaire au préjudice de celui-ci. Ce document constitue une fiche complète pour aborder le thème de l’escroquerie. Des fonds, des valeurs ou un bien quelconque. Le nouveau code continue d’exclure les immeubles. Les fonds et les valeurs désignent la même chose. Toute référence aux meubles corporels a disparu : bien

Nous pouvons consulter ces textes non codifier en se rendant dans le tableau de la table chronologique du code civil.Par exemple, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 portant sur l’amélioration des rapports locatifs est un texte non codifié.5. Les notes figurants sous la plupart des articles du code civil sont des commentaires. Elle peuvent correspondre à des renvois aux jurisprudences ou à une doctrine. Elles sont très utiles car elles explicitent et donnent une interprétation à l’article.Les abréviations

édition, Paris, 2007, 240 pages (16 €). Pour les partisans d’une troisième voie, les éternels insatisfaits ou les perfectionnistes: peut-être que l’un des ouvrages mentionnés dans la bibliographie fera votre bonheur ! Dans tous les cas : consultez la fiche sur la présentation et la méthodologie de M. Neyret qui a le mérite de comporter une grille d’évaluation des copies! Les conseils qui vont suivre font une synthèse des deux ouvrages précédents en ce qui concerne la dissertation et le commentaire