Exemple De Rapport Sur La Concurrence Déloyale

la consommation et de la concurrence. Les règles du jeu changent en fonction des qualités de parties : A. Les acteurs Le consommateur : Il consomme des biens ou des services pour un besoin personnel. Il existe des associations de consommateurs qui ont pour but de défendre les intérêts des consommateurs. Lorsque le consommateur rencontre un problème il peut se tourner vers ce type d’organisme qui l’aideront à communiquer ou à mener des actions en justice avec, par exemple, des regroupements de consommateurs

construction et englobe des questions d’économie. Il renferme notamment le droit de la concurrence, le droit de la distribution, les droits intellectuels, le droit social, le droit international des affaires, le droit pénal des affaires, le droit de la publicité, etc. Le droit est en fait une discipline mouvante et évolutive. Il est toujours prêt à faire face aux situations nouvelles auxquelles est confrontée la société (exemples : blanchiment, piratage informatique, trafic d’êtres humains ou d’organes)

La preuve: Système inquisitoire, le juge doit rapporter la preuve: système en matière pénale. Accusatoire : Il incombe à chaque parties de prouver ce qu’elles avancent art 9 du code de procédure civil. B) Le demandeur ou le défendeur? Celui qui prétend doit établir. Celui qui se prétend libéré doit en fournir la preuve. Présomptions: Conséquences que la loi tire de faits connus à un fait inconnu: présomption de paternité. Exception de l’art 1315 car renversement de la charge de la preuve

pour le marché local, mais qui sont réimportés sur leur marché d'origine sans autorisation. Bénéficiant d'un différentiel de taxe ou de conversion de devises, ces biens, au pris le plus bas, constituent alors pour l'entreprise une sorte d'auto-concurrence contre laquelle il est difficile de lutter légalement. On appelle aussi marché gris, le marché virtuel sur lequel les opérateurs boursiers s'échangent un titre avant que celui-ci ne soit officiellement côté. le marché amical, dit parfois « marché

d’ordre public comme le respect des bonnes mœurs, la sécurité, la protection des mineurs, la protection de la santé publique La publicité diffusée sur internet doit appliquer les règles déontologiques spécifiques aux enfants et aux adolescents (exemple : il ne faut pas exploiter l’inexpérience et la crédulité du jeune public, il faut recueillir l’accord explicite des parents lorsqu’il y a un service impliquant une dépense) B- Le respect de la vie privé La collecte de donnés à caractère personnelle

des salariés et souvent il est caution auprès des banques. 2) Les règles qui régissent le fonctionnement de ses pouvoirs sont qu’il doit établir pour chaque exercice l’inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion. Il doit adresser aux associés ces documents accompagnés du rapport du commissaire aux comptes. Une Assemblée Générale Annuelle doit être tenue obligatoirement pour toute SARL dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice. Toute délibération de l’Assemblée

de la concurrence. Voilà qui souligne bien le paradoxe qui habite les entreprises face à la concurrence. En théorie, elles soutiennent que la concurrence est le moteur de la croissance mais en sous-main beaucoup d'entre elles tentent d'en fausser les règles pour se débarrasser de la « tyrannie ds prix » Cette logique explique bien pourquoi les libéraux les plus radicaux ont toujours dévolu à la puissance publique le charge de garantir aux parties prenantes les conditions d'une concurrence loyale

Environnement Commercial Droit de la concurrence Mr Driouech -Naissance d’une loi : soit proposition d’une loi par le parlement (Bernamane) soit par le gouvernement sous forme de projet de loi (Discutée et votée),On verifie si elle n’est pas anti constitutionelle .La loi est ensuite promulguée par le chef de l’état . Enfin elle est publiée au bulletin official. Pour l’entrée en vigueur il faut des textes d’applications faits par lhoukouma - la concurrence pure et parfaite selon les classiques

d'entreprises"__________ Ville d’Oujda Délégation du Commerce et de l'Industrie. Quels sont les points forts et les points faibles de vos produits ou services par rapport à ceux de vos concurrents ? Les points forts : ü Qualité des produits ü Meilleur prix ü Rapport qualité/prix ü Innovation Les points faibles : ü Concurrence déloyale Quelle est l'estimation des ventes par type de clientèle ? Particuliers 40 % Petites et moyennes entreprises 10 % Grossistes

....................................................... 55 Chapitre 9. L’activité de l’entreprise : liberté et contrainte ................................ 55 Chapitre 10. Les moyens juridiques de l’entreprise face à la concurrence .... 61 Chapitre 11. Le droit de la concurrence, facteur de régulation du marché .... 67 Chapitre 12. Le droit de la consommation ............................................................ 76 BACS BLANCS Corrigés ...............................................