Exemple De Rapport Sur La Concurrence Déloyale

Mission du Haut Responsable chargé de l’Intelligence économique La protection du Secret des Affaires : Enjeux et propositions Rapport du groupe de travail présidé par M. Claude Mathon, avocat général à la Cour de Cassation 17 avril 2009 2 Membres du Groupe de travail Président M. Claude MATHON M. Jean-Benoît BUSNEL Me Corinne CHAMPAGNER KATZ Avocat général à la Cour de cassation Conseil en propriété industrielle Avocat à la Cour Dirigeant de société étrangère Administrateur

MODULE 4 Règles relatives au commerce  déloyal  DURÉE ESTIMÉE:  5 heures  OBJECTIFS DU MODULE 4 Présenter les règles de l'OMC concernant les mesures antidumping; et les subventions et les mesures compensatoires. 1 I. INTRODUCTION Jusqu'ici nous avons étudié les principes fondamentaux applicables au commerce entre les Membres de l'OMC, comme par exemple le principe de "non-discrimination". À cet égard, nous avons vu dans le module 2 que selon le GATT de 1994, les produits

de disposition Voir indivision, régime des biens Agissement parasitaire (concurrence parasitaire) Postulat : agissement entre non-concurrents 2 aspects : usurpation de notoriété ou usurpation d’une technique L’usurpation de notoriété But = protéger ceux qui ont une réputation, un prestige, en un mot une ‘notoriété’ (la condition est indispensable) qu’un tiers cherche à accaparer ou dont il cherche à profiter. Exemple : reprendre le nom d’une marque connue dans un domaine totalement distinct

un système de marché à dimension mondiale. Le profit et la concurrence sont alors les maîtres-mots de ce processus et les enjeux installant des conflits entre les diverses puissances. À travers son récit, Erik Orsenna pose la question du commerce équitable, qui dans certains pays va à l’encontre du bien-être des cultivateurs. Sous cet aspect, la mondialisation est moins le rapprochement des cultures et des peuples qu’une concurrence pour le contrôle d’un marché économique. À travers Voyage au

hologramme, un relief ou encore une image de synthèse. La marque peut même être en trois dimensions (la forme particulière de la bouteille de Coca-Cola TM ou du losange de Renault TM sont par exemple déposés à titre de marque). Enfin, la marque peut être une combinaison de l'un de ces signes, par exemple l'association d'un mot et d'un dessin sur un fond composé de bandes de couleurs, le tout en trois dimensions. Le droit est donc assez libéral quant au signe qui peut être choisi comme marque

l’Ancien Droit (le droit de l’ancien régime avec le système des corporations dans lequel on ne pouvait s’établir dans une activité économique déterminée qu’à condition d’être membre d’un groupement juridique et économique – pas de liberté de la concurrence). Ce système est toujours celui qui prévaut en droit allemand où le code de commerce définit les professions commerciales pour les soumettre à un droit spécial : le droit commercial. L’avantage de cette définition subjective réside dans sa simplicité

sur vos connaissances et sur des exemples, vous présenterez, sous forme rédigée, les arguments juridiques qui permettent de répondre à cette question. DROIT : - PARTIE RÉDACTIONNELLE (CORRIGÉ INDICATIF) Sur 10 points. Ce thème relève des points; - 5. du programme de première (les contrats) - 1. du programme de terminale (libertés économiques) - 3. du programme de terminale (contrat de travail) - 4.4 du programme de terminale (protection de la concurrence et régulation par le marché) - 4

européen d'enquêtes et de prévoyance de risques d'assurances », compte tenu de l'antériorité dont celui-ci bénéficiait sous ce sigle par rapport à la « société d'analyses et de prévention des risques d'assurances », qui utilisait le sigle « SAPRA ». Logo Les associés peuvent créer un logo à partir de la dénomination sociale en représentant graphiquement, par exemple, les éléments qui la composent ou les lettres de son sigle d'une façon particulière (agencement original des caractères, insertion de

police des marchés qui ont 2 objectifs: 1. Corriger les accès à la compétition économique : lutte de la compétence déloyale 2. 1905 on sanctionne les fraudes et les falsifications destiné à tromper autrui Cette philosophie on la trouve actuellement dans le Droit de la consommation, soit dans les règles françaises ou règles communautaires, relève du droit de la concurrence. Ordonnance 1 décombre 1986, ex : refus de vente, règle relative au étiquetage, publicité mensongère, publicité comparative

1.1-type des détaillants traditionnels 1.2-Moyens et instruments d'exercice de la profession: locaux 2- Statut juridique des détaillants modernes 2.1 Les détaillants organisés ou associés 2.2 Le commerce intégré 3-les rapports de détaillants  3.1-détaillant et client 3.2-détaillant entre eux 3.3-détaillant et fournisseur 4- Les effets de la distribution moderne sur les petites et moyennes entreprises agroalimentaires (étude de cas) 4