Exemple Fiche Jurisprudence

T. Grundler Fiche de niveau 2. Droit administratif général / 2007 La police administrative La police administrative est l’action de l’administration destinée à sauvegarder l’ordre public et qui, à cette fin, réglemente les activités privées. Cette définition conduit à se demander ce que recouvre la notion d’ordre public. Celle-ci est traditionnellement définie à partir d’une trilogie (art. L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales) correspondant à ce que la doctrine a pu nommer

associés * Pouvoir : une part est = à une voie Lien avec les Sté de personnes : * Intuitu personae même si il est moins fort, se connaissent tous et se sont plus ou moins choisis * Cession des parts n’est pas entièrement libre Exemple : A 50 % B 25% C 10 % D 10 % E 5% Si B veut céder ses parts a son conjoint ou au profit d’un des associés c’est libre. Mais s’il veut céder ses parts à X (amis …), il faudra faire un vote lors d’une assemblée. Approuvé par une double majorité :

générales sont données sous réserve des indications précises qu’un enseignant pourrait donner et qui devront alors, évidemment, être suivie en priorité. Ces indications seront, de plus, utilement complétées par la lecture d’un ouvrage de méthode. v. par exemple : Jacques MEUNIER, Commencer son droit. Conseils et Méthodes, coll. Orientations, Dalloz, 2nde édition, 1999 NB 2 : en toute hypothèse vos devoirs doivent être intégralement rédigés et ne sauraient être corrigés s’ils sont remis sur papier brouillon

régime de l’incident d’instance (A) un rappel plus que bienvenu d’une jurisprudence incertaine (B). A- Un rappelle claire du droit par la Cours de cassation La Cour de cassation affirme dans un attendu plus que claire que la caducité appartient au régime de l’incident d’instance et non pas à celui des exceptions, de fait cela veut dire qu’elle ne tombe pas sous le régime de l’article 74 du code de procédure civile. Cette jurisprudence permet donc une utilisation plus simple de la caducité, cette dernière

de manière explicite ou implicite, une formule générale destinée à s'appliquer à toutes les affaires analogues. Un arrêt de principe « fait jurisprudence ». -Arrêt d’espèce : (droit général) Affaires, cas particulier dont il s’agit. Ainsi dit-on couramment : en l’espèce, les données de l’espèce, les textes applicables à l’espèce, etc... -Jurisprudence : (droit général) Dans un sens ancien, science du droit. Au sens large, ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période

les lois La coutume est un usage ( vient du corps social par la répétition qui en fait du droit) qui part sa répétition forme du droit. Aujourd'hui elle est peu utiliser dans le droit. La jurisprudence est l'ensemble des jugements rendu par les tribunaux Exemple : Quand on va au tribunal on a un litige il y a donc un accusateur et une victime. La décision quand a elle va s'imposer aux deux. On créer donc du droit pour un cas particulier on ne créer pas du droit en général

plan qu’il faut se placer. Replacer la décision commentée dans son contexte : année, juridiction (CE, CC, TC, etc., mais aussi, si c’est pour le CE, si l’arrêté est rendu en Assemblée, en sous-section, etc. Cela montre la force de l’arrêt). Fiche d’arrêt : Rappel des faits et du contexte historique / Rappel des procédures précédentes. Décision en cause : arrêté du Conseil de préfecture ayant annulé le dernier arrêté préfectoral. Litige en cause: ministre de l’agriculture demande l’annulation

Notamment sur deux points. Tout d’abord le droit à une pension alimentaire est d’ordre public ce qui signifie que son créancier ne peut pas y renoncer. En second lieu il existe un recouvrement spécifique des pensions alimentaires permettant par exemple une saisie-arrêt sur salaire (prélèvement de la pension directement sur la source). Qu’en est-il pour la prestation compensatoire, s’agissant de la prestation compensatoire, il faut aujourd’hui distinguer selon que la prestation a la forme d’un capital

sérieuse n'est pas définie par les textes. Aussi la délimitation de cette notion résulte-t-elle de la jurisprudence et des éléments de définition tirés des travaux parlementaires. Le ministre du Travail énonçait, lors des débats parlementaires que la cause est réelle « si elle présente un caractère d’objectivité, ce qui exclut les préjugés et les convenances personnelles. La cause réelle peut être, par exemple, une faute, une inaptitude professionnelle ou une réorganisation professionnelle ». Le motif

des articles de fond émanant de revues spécialisées. - Les documents complémentaires ne précisent que certains aspects du dossier et donc du problème. Ils abordent la dimension sociologique, juridique, financière, sociale, etc. Ils contiennent des exemples. Ce sont, aussi, tout simplement les textes officiels (lois, décrets, arrêtés) qui sont les textes de référence du candidat. - Les documents redondants donnent des informations déjà contenues dans d’autres textes. Ils permettent de mieux les comprendre