Exemple Fiche Jurisprudence

interdit de faire quelque chose. En cas de désobéissance la loi fait appel à la force publique, on parle de coercition, et l’acte restera mais il y aura réparation. La loi peut dans certains cas autoriser et permettre un comportement, elle donne par exemple l’ordre de respecter le droit des autres. 1) La sanction de la règle de droit. C’est l’état qui met en œuvre la sanction de la règle de droit, il n’y a donc pas de justice privé en France, nous sommes dans un état de droit, personne ne peut se

Olivia Franco Fiche de niveau 3. Droit des contrats / Le contrat / 2007 Les contrats préparatoires Les contrats préparatoires, parfois appelés avant-contrats, permettent de préparer la conclusion du contrat définitif en faisant naître des obligations à la charge d’une ou plusieurs parties. Ils naissent de la rencontre des volontés et se distinguent donc de l’offre de contracter. Ne sont étudiés ici que les principaux contrats préparatoires : le pacte de préférence, la promesse unilatérale et

Le commentaire d'arrêt Le commentaire d'arrêt, c'est un exercice que les profs aiment beaucoup. C'est l'étape suivante de la fiche d'arrêt. Dans une fiche d'arrêt, on comprend, dans un commentaire, on met en valeur en expliquant. Pour cet exercice, c'est simple, on vous donne un arrêt, ou même un jugement (c'est plus rare), et vous le commentez. |Un exemple d'arrêt : | |Cass. 2e civ., 9 juin 1993, B. c/ Epx H.

TD Droit civil des personnes L2 DROIT 2014-15 FACULTE DSEG – UBS Cours Mme Inès Gallmeister TD Fabienne LABELLE-PICHEVIN Eloi CLEMENT Cadre pédagogique  Outils de la construction de votre savoir :  VOTRE TRAVAIL Une fiche = 7 h de préparation  VOTRE ASSIDUITE, VOTRE PRESENCE ACTIVE et VOTRE PARTICIPATION EN TD  VOTRE CONFIANCE ET VOTRE COOPERATION La notation en TD  Une note de devoir maison : ramassage de toutes les copies au cours des séances 4 à 6, toutes les copies

Cours de TD du 25 novembre 2010 : Fiche d’arrêt : * Les faits * Les parties * La question de dt posé * Les motifs : les arguments, les critiques de la décision = la thèse du demandeur au pourvoit * Les moyens = la rep au motif par la juridiction qui a édicter l’arrêt= les fondements de la décision. * La réponse a la question de dt. Qu’est ce qu’on tire de cet arrêt ? question général mais dont on se fiche de savoir quel était les faits. 3 chbres civil :

1 DROIT CIVIL L1 FICHE N° 1 : LE MARIAGE Tous droits réservés 2 TABLE DES MATIÈRES Partie 1 = Repères de cours .................................................................................................................................... 4 I. La formation du mariage .................................................................................................................................. 4 A. Conditions de fond ...................................................................

du 4 mars 2002 relative aux noms de famille.4) L’absence définit l’état d’une personne quand on se sait pas ce qu’elle est devenue. 5) L’autorité parentale c’est l’ensemble des droits et des obligations des parents vis-à-vis de leurs enfants. Par exemple, les titulaires de l’autorité parentale doivent être présents lors de l’annonce d’un diagnostic médical et être tenus au courant de l'évolution de l’état de leurs enfants.6) Nous pouvons trouver la liste des codes cités dans le code civile dans la

Fiche 1 Les sources du droit commercial   La législation commerciale au sens large du terme est la source formelle du droit. Elle est nationale, internationale ou communautaire.   I – La législation internationale               1 – Les textes - Les lois :   •    La Constitution de 1958. Le droit commercial n'échappe à la constitutionnalisation du droit privé. La liberté d'entreprendre a été consacrée par une décision du Cconst de 1982. Le principe de la liberté a été consacré par l'art

Droit Pénal. Fiche n°1 : La procédure pénale. Commentaire d’arrêt de la chambre criminelle du 4 Mai 2006. Le mécanisme de la responsabilité pénale émerge à partir du Moyen-Âge : le principe est énoncé à l’Article 121-1 du code pénal : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». La responsabilité pénale d’une infraction pèse seulement sur son auteur, et sur personne d’autre et exclut donc la responsabilité pénale collective. Il faut individualiser la responsabilité pénale

une réalité factuelle ». C’est ainsi que Sophie Dumas-Lavenac a caractérisé l'un des trois régimes de vie de couple dans sa note en rapport avec l'arrêt de la 14ème chambre de la Cour d’appel de Versailles rendu le 2 février 2017 (document 15 de la fiche de TD). Ainsi, elle témoigne de la situation de fait que représente la relation de deux individus vivant en concubinage, en opposition avec le mariage ou le Pacte civil de solidarité (PACS) qui représentent une union de droit scellée civilement. Le