Exemple Fiche Jurisprudence

1 Présentation et méthodologie Le droit d’obligation régit les règles en matière d’obligation ( lien juridique entre un débiteur et un créancier). Le créancier peut obliger le débiteur. Le débiteur a une dette, et le créancier a une créance. Exemple : Un contrat de vente d’une voiture. Le vendeur a pour obligation de transférer la voiture vers le vendeur, et l’acheteur doit payer. Le vendeur est à la fois débiteur et créancier. Il y a plusieurs sources de l’obligation. On distingue l’acte juridique

des directives notamment et enfin des textes français . L’essentiel de notre propos portera sur notre droit français . Ce droit est composé de source écrite et non écrite , lois , texte réglementaire , la coutume les usages les principes , et la jurisprudence . Faut il ce limité aux sources codifié ou non … Pour l’essentiel , nous travaillerons sur des disposition codifié . On pourra travaillé sur une quinzaine de code différent . Mais on sera surtout sur le code civil . Section 3 : Plan de cour

première question qui se pose est celle de la qualification pour le mariage polygamique et homosexuel: * polygamique: la jurisprudence dit que c'est un mariage au regard du DIP français. Donc dans un cas pratique on applique Cass, civ, 1re, 3 janvier 1980, Bendeddouche qui affirme que c'est un mariage dans la catégorie française * homosexuel: il n'y a pas de jurisprudence. Il faut reprendre la méthode fonctionnelle et téléologique (Batifoll et Mayer). Dans un cas pratique il faut citer ces méthodes

Fiche n°1 : La liberté contractuelle des personnes publiques 1) La consécration Le CC énonce que la LC n’est pas reconnu constitutionnellement. Il y fait obstacle. Les libertés sont prévues et organisées par la loi et seulement certaines sont reconnues constitutionnellement. Toutefois, des 1989 une certaine reconnaissance voit le jour, le principe est donc reconnu sous certaine condition CAD que si l’atteinte est indirecte. On entend par ce fait qu’il y ait une atteinte touche une liberté

car demandant beaucoup de connaissance hors-cours pour être bien fait, le commentaire d'arrêt est tout de même un exercice dont il faut connaitre la méthode. Pour être fait dans les règles de l'art, le commentaire doit être précédé d'une fiche d'arrêt La fiche d'arrêt Elle correspond à une sorte de décorticage de l'arrêt. Il faut mettre en avant plusieurs choses: faits, procédure, moyens au pourvoi, décision de la cour de cassation, question de droit. Après avoir lu l'arrêt (c'est tout de même

dire ce qu’ils veulent dire dans le vocabulaire courant –d’où la nécessité de toujours définir strictement les notions auxquelles vous êtes confrontés, en vous aidant d’un lexique juridique (le mieux, le vocabulaire juridique Capitant). Prenons un exemple que l’on retrouvera dans ce cours celui de l’expression personne morale. En droit, le terme personne morale ne désigne pas une personne dont la vertu serait particulièrement exemplaire, une personne morale n’est pas le contraire d’une personne immorale

il y a le « législateur » et le « parlement » qui fabrique les règles de droit, et les « juges » qui applique les règles de droit (Montesquieu : le juge est la bouche par laquelle la loi ressort). Le juge a plus large possibilité d’appréciation : Exemple: art 1382 sur la faute, elle est définie comme on contraignante, c’est à dire , une faute quelqu’elle soit peut justifier la mise en œuvre d’une responsabilité dès lors quelle a induit un dommage et qui est relié a ce dommage par un lien de causalité

Olivia Franco Fiche de niveau 3. Droit des contrats / Le contrat / 2007 La rencontre des volontés Aucun texte spécifique ne régit la formation même du contrat. Si le Code civil définit le contrat dans son article 1101 et énonce ses conditions de validité à l’article 1108, l’échange des consentements fait l’objet d’un régime principalement jurisprudentiel. C’est à la jurisprudence qu’est revenu le rôle de déterminer le régime des pourparlers et les problèmes liés à la rencontre de l’offre et de

renouvellement moyennant un certain loyer. 1er instance : N’arrivant pas à se mettre d’accord, le juges des loyers commerciaux a été saisi. CA : Rennes – 28 avril 2010. Pour admettre le déplafonnement du nouveau loyer, l’arrêt retient que la jurisprudence n’est pas fixées en ce sens que la modification notable des facteurs locaux de commercialité n’est prise en considération qu’autant qu’elle est favorable à l’activité du commerce considéré, qu’un telle modification doit être appréciée en elle même

etc.) et me mets aussitôt à monter une fiche d’arrêt au brouillon.  Faut-il lire tout de suite les notes de doctrine ? Je ne vous le conseille pas. Lorsqu’on lit un commentaire déjà fait, il est très difficile ensuite de ne pas reprendre exactement le plan et les idées exposées. Il vaut donc mieux construire, d’abord, son commentaire et, ensuite, aller lire les notes d’arrêt pour enrichir sa réflexion. II. Comment monter ma fiche d’arrêt ? La fiche d’arrêt doit contenir tous les éléments