Exemple Fiche Jurisprudence

résultant d’une pluralité d’activité La jurisprudence c’est fixé sur le principe suivant, dans ces situations la convention applicable c’est celle de l’activité principale de l’employeur, peut importe les fonctions des salariés concernés. On déroge à ce principe lorsque les salariés exercent une activité nettement différenciée. Le concours de superposition Un arrêt d’assemblé plénier fixe la jurisprudence 18 mars 88. En cas de concours de convention collective

Droit des sociétés , fiches de révisions : Fiche 1 : introduction I. Typologie des sociétés : 1. Les principales formes de sociétés Société en Nom Collectif : Caractéristiques principales : société de personnes , les associés sont commerçants Nombre d’associés : deux au minimum, pas de maximum Capital: pas de minimum Responsabilité des associés : responsabilité indéfinie et solidaire . Société en Commandite Simple ( SCS): Caractéristiques principales : société de personnes

ils produisent leurs effets directs pour atteindre indirectement les personnes étrangères qui sont tenues de le respecter. Cependant, on ne peut pas lier tiers sans leur volonté. Dans le cas contraire, ils ne peuvent pas ignorer le contrat. Si par exemple, un employeur veut embaucher un salarié tout en sachant que cette personne est déjà liée par un autre contrat, l’employeur qui est le tiers pourra être condamné s’il a causé préjudice. On note qu’il suffit donc d’une connaissance de l’existence de

DROIT ADMINISTRATIF FICHE 4 - LE SERVICE PUBLIC Le service public a été la notion centrale et fondatrice du droit administratif puisque, dans son arrêt Blanco (TC 8 février 1873), le tribunal des conflits en faisait le critère de la compétence du juge administratif. Par la suite, il va permettre, avec l’école du service public de Duguit, d’expliquer et de justifier l’ensemble du droit administratif. D’autres concepts comme celui de puissance publique prendront le relais. Pourtant, le service public

| | | |UNE FICHE DE PRESENTATION D’UNE ETUDE : (selon modèle proposé) | |

Fiche de Lecture de l’ouvrage de Michel Rousset « Droit administratif Marocain » IDHAJJI Abderrahim Présentation de L’ouvrage : Titre : Droit Administratif marocain Auteurs : Michel ROUSSET et ; Jean Garagnon Editeur : La porte Date de publication : 2003 Edition : 6eme Edition Nombre de pages : 880 La Biographie des Auteurs : ----------------------------------------------------------------------------------------------- Michel Rousset :

contrat, que, par suite, il n’est pas fondé à soutenir que sa révocation a été prononcée dans des conditions irrégulières » (CE 30 octobre 1934 Bardel Rec. 980) Cette dernière jurisprudence doit être rapprochée de celle retenue par le Conseil d’Etat avant la reconnaissance du droit de grève (CE 7 juillet 1950 Dehaene, voir Fiche Droits des fonctionnaires), dans ses arrêts Winkell et Minaire, dont elle conserve toute l’ambiguïté dans son principe même, qui est d’exclure l’application des garanties disciplinaires

première loi est de 1841 et concerne les travailleurs les plus vulnérables, les enfants. Le premier code du travail est adopté entre 1910 et 1927. Les dispositions législatives actuellement applicables sont incorporées dans le Code du Travail. La jurisprudence sociale telle qu'elle résulte des décisions en particulier de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation joue un rôle fondamental dans la définition des règles applicables. La relation de travail est par ailleurs organisée sur le plan contractuel

survenu par le fait ou à l’occasion du travail. Cette causalité donnera à l’accident son caractère professionnel. Mais, la jurisprudence considère depuis longtemps que constitue un accident de travail tout accident survenu à un travailleur alors qu’il est soumis à l’autorité de son employeur. En effet, un salarié en mission (voyage professionnel, rendez-vous chez un client, par exemple) est soumis à l’autorité de son employeur car la législation sur les accidents du travail ne se limite pas aux seuls accidents

Section I – La coutume, source première (Moyen Age) 1°) Le pluralisme juridique de la période franco-féodale : de la personnalité à la territorialité du droit 2°) La reprise en main par le roi et ses représentants Le roi, gardien des coutumes La jurisprudence du Parlement, mode d’expression des coutumes Section II –La coutume, source encadrée (Ancien Régime) 1°) Le mouvement de rédaction officielle Les privilèges et franchises L’ordonnance de Montils-lez-Tours (1454) 2°) La doctrine du droit commun