Exemple Fiche Jurisprudence

TD Droit civil Fiche 1: 7 février 2006, 1er Civ Arrêt Afonso, 2006. => + Les conditions: 1- contrat 2- inexécution du contrat => Responsabilité engagée. Les faits : en Aout 2002 mr x dépose une pellicule à une borne d'un magasin monoprix. Acheminé chez kodak pour le traitement. Au retour la pochette qui contenait ces photos sont perdues. La pochette est retrouvée le 30 septembre 2002. cependant son projet photo dans un cadre universitaire est tombé a l'eau. L'affaire est alors portée

LE COMMENTAIRE D’ARRET Et LA FICHE D ARRET La fiche d’arrêt Un commentaire d’arrêt doit être précédé d’une fiche d’arrêt, qui correspond à une sorte de décorticage de l’arrêt. Cette fiche vous sera particulièrement utile pour votre commentaire, mais elle n’est pas à inclure à proprement parler dans votre devoir. Après avoir lu l’arrêt plusieurs fois, respectez les étapes suivantes - les étapes 1 et 7 ne sont pas obligatoires pour tous les professeurs mais sont une

d’une obligation générale de sécurité envers ses salariés en vertu du contrat de travail (paragraphe I de l’article L.230-2). Loin d’être une simple déclaration d’intention, c’est bien une obligation de résultat qui incombe à l’employeur selon la jurisprudence. Ceci implique donc qu’il doit tout mettre en œuvre pour prévenir les accidents du travail ou les maladies professionnelles dont pourraient souffrir ses employés.  L’employeur est tenu de respecter les règles spécifiques d’hygiène et de sécurité

personne qui exerce une profession civile a plutôt tendance à revendre son achat après une longue période car en général, elle prend le temps de transformer le produit. Cette modification du bien est un des points constituant les actes civils. Exemples d’acte civil : la production de pain. Le boulanger achète les ingrédients nécessaires afin de produire le pain (farine, levure, sel …) et ces matières premières sont transformées en pain. Il y a donc bien une modification. B. ... du savoir-faire

son apport en droit. Quapporte juridiquement larrt comment Lapport dun arrt peut tre protiforme. Est-ce une nouvelle rgle, un nouveau principe, une nouvelle interprtation Est-ce une volution par rapport la jurisprudence antrieure Un revirement Est-ce une application classique dune jurisprudence bien tablie Ltat du droit a-t-il volu depuis Une fois dtermin cet apport (ces apports), il conviendra de lanalyser, de le commenter. Comment dterminer lapport dun arrt Plusieurs indices peuvent vous y aider

Qu'apporte juridiquement l'arrêt commenté? L'apport d'un arrêt peut être protéiforme. Est-ce une nouvelle règle, un nouveau principe, une nouvelle interprétation? Est-ce une évolution par rapport à la jurisprudence antérieure? Un revirement? Est-ce une application classique d'une jurisprudence bien établie? L'état du droit a-t-il évolué depuis? Une fois déterminé cet apport (ces apports), il conviendra de l'analyser, de le commenter. Comment déterminer l'apport d'un arrêt? Plusieurs indices

les Études Les étapes … … de la réalisation de l’étude … jusqu’à l’évaluation Quelques exemples d’objets d’étude… … en lien avec la spécialité … en lien avec les pfmp |L’idée de départ |Les conditions de |Exemple d’objet d’étude |La manière dont je vais présenter l’étude, | | |réalisation… |sous forme de restitution écrite |les

Séance 3 – L’application de la loi et de la jurisprudence dans le temps.1) Fiche analytique de l’arrêt rendu par l’assemblée plénière du 23 janvier 2004. Arrêt assemblée plénière : arrêt complexe aux conséquences juridiques importantes. La décision a été rendue le 23 janvier 2004 par la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière. Il concerne une demande de fixation de loyer dans un bail commercial. Un locataire a trouvé des locaux à usage commercial en 1991 pour 12 ans et pour un certain loyer

faute pénale. Cela signifiait que toute infraction pénale (crime, délit ou contravention) constituait une faute au titre de l’article 1382 du Code civil. Ce principe d’identité des responsabilités civiles et pénales est repris depuis 1912 par la jurisprudence. Donc si le juge acquittait pénalement cela signifiait qu’il ne pouvait pas y avoir de faute civile. Avec la loi de 2000, ce principe d’unité a été atténué. Pour les délits non intentionnels, on a plus d’identité de la faute civile et pénale

à peut un régime spécifique se dégagera. Le contrat sera alors en route vers la nomination. b- L’évolution vers la nomination Certaines opérations juridiques spécifiques finissent par être désignés par un nom soit en pratique, soit en jurisprudence (Ex : Contrat médical). Le travail de nomination qui à permit de classer dans le code civil des contrats nommés continue en conséquence, chacune de ces nouvelles étiquettes désigne une opération juridique originale. Les règles applicables se précise