Exercice De Finance Publique

peut rechercher une redistribution des revenus en ajustant l'impôt aux ressources des contribuables, selon l'effet recherché. La politique fiscale participe donc à la politique économique de chaque pays, en contribuant au financement des dépenses publiques et à la redistribution des revenus Elle peut viser plusieurs objectifs en même temps. Elle peut ainsi chercher à modifier l’effort fiscal demandé aux contribuables comme les modalités de perception des impôts et leur répartition. La politique fiscale

qui permet d’intervenir rapidement sur l’ensemble des secteurs de l’économie. Arrêté de 1789 : grande révolution française 1791 : Adoption de la loi chapelier Désormais les corporations sont supprimées dont exercices professionnels sont complétement libre. Il concerne : l’hygiène publique, la sécurité et les bonnes mœurs (sauvegarder ou garantir une stabilité sociétale). Au-delà de ça il existe des professions indispensables qui restent réglementés : les notaires qui attraient à la propriété,

 612‐9 du code monétaire et financier)  Présidée par un conseiller d’Etat ; 5 membres titulaires, 5 suppléants, hors collège  Missions : exercice du pouvoir disciplinaire de l’Autorité de contrôle prudentiel  Rôle de l’Autorité de contrôle prudentiel en matière de protection des clientèles Renforcement des pouvoirs de La réforme confie une nouvelle mission de plein exercice de protection des clientèles à la nouvelle autorité de l’ACP en matière de protection contrôle prudentiel : des clientèles 1. Contrôle

L'Assemblée nationale a adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2001-452 DC en date du 6 décembre 2001, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Titre Ier : Marchés publics, ingénierie publique et commande publique. Article 1 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 12 (V) Modifie Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 7 (V) Crée Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 7-1 (M) Article 2 En savoir plus sur

budgétaire présenté ci après est un document destiné à définir et préciser les principales notions qui régissent et structurent la comptabilité budgétaire. A ce titre il reprend les éléments contenus dans les textes de niveau supérieur (LOLF, lois de finances, décrets et arrêtés) pour en donner une vision aussi complète et intégrée que possible. Il reprend également des dispositions existantes qui peuvent se trouver dans différents textes d’application. Le référentiel doit établir la cohérence entre ces

budgétaire présenté ci après est un document destiné à définir et préciser les principales notions qui régissent et structurent la comptabilité budgétaire. A ce titre il reprend les éléments contenus dans les textes de niveau supérieur (LOLF, lois de finances, décrets et arrêtés) pour en donner une vision aussi complète et intégrée que possible. Il reprend également des dispositions existantes qui peuvent se trouver dans différents textes d’application. Le référentiel doit établir la cohérence entre

ROYAUME DU MAROC ‫اﻟﻣدﯾرﯾﺔ اﻟﻌﺎﻣﺔ ﻟﻠﺿراﺋب‬ Direction Générale des Impôts CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006), tel que modifié et complété Huit ième édition 2014 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux

excédent en légère baisse : + 7,6 milliards contre 7,9 milliards en juin 2008 ; un résultat attribuable à la hausse de 9 % des remboursements en principal au titre de la dette extérieure publique. La question est de savoir quel va être le comportement des deux trimestres qui nous séparent de la clôture de l’actuel exercice. S’il est entendu que les retournements de conjoncture ne sont jamais à exclure, dans un sens positif ou négatif, il est à peu près établi néanmoins qu’un début de sortie de crise se

situation et les perspectives des finances publiques TABLE DES MATIÈRES I Pages Délibéré………………………………………………………….. Introduction……………………………………………………… Première partie La dégradation des finances publiques…….. Chapitre I – L’aggravation de la situation d’ensemble à fin 2007…………………………………………. I - L’alourdissement du déficit et de la dette……………………… A - Le déficit public………………………………………………… B - Les recettes et les dépenses publiques……………………….. C - La dette publique………………………………………………. V 1 3 5 6

Cours de Finances Publiques Introduction Les finances publiques est une branche du droit public qui fait appel à l’économie ; mais elles font appel au droit constitutionnel (principe d’égalité ; tous égaux devant les charges publiques. Principe de légalité ; aucune impôt ne peut être levé sans loi) qui fait appel au droit administratif dans le cadre de l’action publique (des marchés publics) mais fait appel a l’économie financière Les finances publiques se composent du droit budgétaire