Exercices Alea Moral

des comptes publics à tous les niveaux (comptes de l’Etat, comptes sociaux). Le Gouvernement de Michel Rocard décide d’introduire un nouvel impôt par la loi de finance pour 1991 : la CSG. Cette 13 recette est affectée à différentes personnes morales, aux différentes caisses de prestations sociales (allocations familiales en particulier…). Cette CSG représente une nouvelle forme de fiscalité car elle est à la fois directe et indirecte, parce qu’elle est prélevée en partie directement auprès de

justice. Si le débiteur de l’obligation naturelle l’exécute volontairement et en connaissance de cause, le débiteur est censé exécuter une obligation reconnue par le droit (obligation civile), il ne peut obtenir une répétition. C’est entre devoir moral et obligation civile. 2. Distinction obligations de résultat / obligations de moyen L’intensité de l’engagement est plus ou moins stricte. Deux cas se présentent : - Le débiteur s’engage à atteindre un résultat défini par les deux parties : obligation

liste fixée par décret. Qui peut émettre des titres financiers ? Les titres financiers qui comprennent les valeurs mobilières au sens du deuxième alinéa de l’article L 228-1 du Code de commerce ne peuvent être émis que par l’Etat, une personne morale, un fond commun de placement, un fond de placement immobilier ou un fond commun de titrisation. B) La définition de l’instrument financier (article L 228-1 du Code de commerce) Alinéa 1er : les sociétés par action émettent toute valeur mobilière

et leurs conséquences vers un tiers qui est l’assureur. tous les risques ne peuvent cependant être assurés. Pour être assurable, le risque doit être : - aléatoire : c'est-à-dire un événement qui n’est pas certain et dont la survenance dépend d’un aléa ; - quantifiable : l’assureur doit disposer de statistiques lui permettant d’apprécier le risque ; - compensable sur le plan financier : l’assureur doit couvrir un nombre suffisant de risques de même nature pour pouvoir financer, à l’aide des primes

l’expérience des divers experts et chercheurs français, mais aussi en intégrant des connaissances acquises et des pratiques validées dans d’autres pays, notamment européens. La méthodologie de travail a consisté en plusieurs phases : 1. pratique d’un exercice incendie, en collaboration avec le GESIP sur le site d’entraînement de Roussillon ; 2. visite de nombreux sites industriels (usines chimiques, raffinerie, immeuble de grande hauteur, usine d’assemblage d’avion, centrale nucléaire de production d’électricité)

sinistres et leurs conséquences vers un tiers qui est l’assureur. tous les risques ne peuvent cependant être assurés. Pour être assurable, le risque doit être : - aléatoire : c'est-à-dire un événement qui n’est pas certain et dont la survenance dépend d’un aléa ; - quantifiable : l’assureur doit disposer de statistiques lui permettant d’apprécier le risque ; - compensable sur le plan financier : l’assureur doit couvrir un nombre suffisant de risques de même nature pour pouvoir financer, à l’aide des primes

sinistres et leurs conséquences vers un tiers qui est l’assureur. Tous les risques ne peuvent cependant être assurés. Pour être assurable, le risque doit être : - Aléatoire : c'est-à-dire un événement qui n’est pas certain et dont la survenance dépend d’un aléa ; - Quantifiable : l’assureur doit disposer de statistiques lui permettant d’apprécier le risque ; - Compensable sur le plan financier : l’assureur doit couvrir un nombre suffisant de risques de même nature pour pouvoir financer, à l’aide des primes

l’échange de deux volontés et de deux engagements qui conduisent à valider un contrat. Le consentement pourra être exprimé comme l’individu l’entend dans les cas de consensualisme. Cela permet une rapidité nécessaire au plan économique ; sur le plan moral, il se base sur le respect de la parole. Mais excepté pour les petits contrats de la vie courante, les contrats sont de plus en plus souvent soumis à des règles de forme. Au contraire, le formalisme repose sur une forme particulière d’expression

SUFFRAGANT M.Le MOUEFFAK MOHAMED 2005/2006 ISCAE Mastère Spécialisé en Contrôle de Gestion Dédicaces Je dédie ce travail À mes parents, que je remercie pour tous les sacrifices qu’ils ont consentis, ainsi qu’à leur éternel soutien moral et matériel. À la petite HAJAR, ainsi qu’à tous les membres de ma famille. À toutes les personnes qui ont contribué de près ou de loin à la réalisation de ce travail. Mise en place d'outils de suivi du Risque de Crédit 1 ISCAE Mastère

autre. Il s’agit donc du gérer qui s’enrichisse au dépend du gérant. Il existe une situation ou le gérer est tenu d’une indemnisation alors qu’il n’en a pas tiré profit. 3eme fondement c’est celui qui est basé sur des considérations d’équité et de morale. Il serait en effet injuste de ne pas rembourses celui qui est animé d’une intention altruiste dès lors qu’il agit de façon opportun dans les affaires d’autrui. Toute fois toutes intervention dans les affaires d’autrui n’est pas constitutif de gestion