Exercices Cas Pratiques En Droit Commercial

FICHE PRATIQUE La vente d’un fonds de commerce La présente fiche pratique est à vocation informative et n’est pas une présentation exhaustive de la vente d’un fonds de commerce. Elle ne remplace en aucun cas les conseils d’un avocat. La transmission d’une entreprise est souvent effectuée par la vente de son fonds de commerce. Cependant, une telle opération doit faire l'objet de précautions particulières pour que soient sauvegardés aussi bien les intérêts de l’acheteur que ceux du vendeur et

discrimination, elle permet à un travailleur de circuler librement dans l’UE. 2. Le droit a l’accès a l’emploi Un travailleur peut répondre à une offre d’emploi de n’importe quel pays de l’UE et il aura droit à une égalité de traitement par rapport aux salariés du pays. 3. La liberté d’établissement C’est le droit de créer et de gérer une entreprise industriel, commerciale, libérale. Qu’elle ai la forme d’une entreprise sociétaire ou individuel, dans un autre état que

comptables et fiscales qu’il serait interessant de noter, surtout en abordant un sujet assez « classique » . Le sujet était donc trouvé : « La Tenue Comptable d’une pharmacie ». Il s’agirait alors de présenter la tenue de la comptabilité dans le cas où le client est une officine de pharmacie. Pour ce faire, nous verrons dans un premier temps, ce qu’est précisément une pharmacie. Ensuite nous nous arrêterons sur les spécificités comptables et fiscales qui surviennent dans la tenue comptable

30 Séqencen°VI.: Les charges et les produits 1) Les charges 2) Les produits 3) Structure du C.P.C 4) EXERCICE D APPLICATION 31 32 33 34 35 36 Séquence n°VII : Le cadre comptable : plan comptable 1) Définition 2) Principes comptables fondamentaux 3) Le cadre comptable 4) Classes relatives à la comptabilité générale 5) Codification des comptes 6) Les états de synthèse 7) Exercice 37 38 47 48 VIII Virement 1) Définir le virement 2) Utilité du virement 3) .Exemple 49 51 53

puisse procéder à la réévaluation en utilisant toute méthode de son choix, mais qu'elle a la possibilité de réévaluer son bilan dans les conditions fixées par lesdites autorités et dans le respect des dispositions générales des articles 62 à 65. Dans ce cas, la technique de réévaluation utilise comme base de référence de la valeur réévaluée, la valeur "actuelle" de l'élément. Cette valeur actuelle est déterminée par référence à la valeur de marché ainsi qu'à l'utilité que l'élément présente pour l'entreprise

Résumé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 Exercices . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 Chapitre 2

UNIVERSITE VERSAILLES- SAINT- QUENTIN FACULTE DROIT ET SCIENCES POLITIQUES Année universitaire 2010-2011 M1 DROIT PRIVE DROIT FISCAL | | |INTRODUCTION | |AU DROIT FISCAL | Dominique GIRAUD

1 LA METHODOLOGIE DU CAS PRATIQUE ET DU BETISIER I – Le bêtisier. Comme son nom l’indique, un bêtisier est un énoncé contenant des affirmations erronées et d’autres parfaitement valables juridiquement. L’étudiant est alors invité à repérer les erreurs ou bêtises et à les corriger. Toutefois, l’étudiant ne doit pas se contenter de recopier l’énoncé en remplaçant les éléments erronés par des éléments exacts. En revanche, il doit présenter clairement et de manière structurée ses réponses en mettant

sociale 1. Les associés a) Les droits politiques des associés Cette prérogative revêt 2 formes : * le droit d’information des associés sur les comptes et la politique suivie, définie au article L 225-115 et L 225-117 du code de commerce. Tout actionnaire a droit d’obtenir communication : inventaire des comptes annuels, rapports du conseil d’administration, résolutions proposées, montant global des personnes les mieux rémunérées… * droit de contrôle et de vote qu’ils expriment lors

A QUOI SERT LA REASSURANCE ? page 5 HISTORIQUE ET DEFINITIONS ․ ․ ․ ․ ․ Rappel historique Définition de la réassurance Qui pratique la réassurance ? La coassurance La marge de solvabilité page 7 LES DIFFERENTES FORMES DE REASSURANCE : ․ Deux formes juridiques : o Facultative o Obligatoire ․ Deux formes techniques : o Proportionnelle o Non proportionnelle page 10 LA REASSURANCE PROPORTIONNELLE : ․ ․ ․ ․ La quote-part L'excédent de plein Le plein de conservation et le plein de souscription