Exercices Cas Pratiques En Droit Commercial

offre jusqu’au jour de l’adjudication. La validité de la caution provisoire échoit le jour de l'attribution du marché (ouverture des plis). Sa mainlevée se matérialise par la restitution par l'Administration de l'acte de caution original. En cas d'adjudication, cette caution doit être remplacée par une caution définitive. Cautionnement de bonne exécution ou définitif La caution définitive appelée aussi "caution de bonne fin" ou encore "caution de bonne exécution" consiste pour la banque

sur un compte bloqué (ou, en cas d'apports en nature, date de désignation du commissaire aux apports). Sociétés de personnes : date de signature des statuts.   Jurisprudence commerciale Tout fait prouvant l'intention des futurs associés de créer l'entreprise (ex. : signature d'un protocole, ouverture d'un compte bancaire, etc.).   Quels actes peuvent être accomplis pendant la période de formation ?  Tous les actes nécessaires à la création : signature d'un bail commercial, achat de matériel, etc. Tous

au moins une fois par exercice, à la fin de celui-ci » ; ← un aspect de nature comptable consistant à traduire dans les comptes, selon les règles comptables en vigueur, les différents éléments recensés, notamment : 1. la comptabilisation des stocks de clôture ; 2. la pratique des amortissements nécessaires ; 3. l’enregistrement des provisions correspondant aux dépréciations ou aux pertes et charges ; 4. le rattachement des charges et produits aux exercices concernés en vertu du

impôt et une taxe (régimes fiscaux déterminés par la loi) Au sens juridique : - L’impôt est un prélèvement en argent, définitif et dépourvu de contrepartie - La taxe est un prélèvement en argent, définitif mais qui comporte une contrepartie (un droit) La contrepartie est liée à la qualité du service public, elle donne accès à un service public. - Une redevance, ressemble à une taxe, mais ce n’est pas un régime fiscal, elle a été instituée par une autorité administrative. Elle nécessite une contrepartie

cadre national. Le Maroc devrait pouvoir y adhérer par l'intermédiaire du Conseil National de la Comptabilité créé par le décret n° 2-88-19 du 16/11/1989 (Cf. n° 165). Les travaux publiés à ce jour par l’IASC se trouvent insérés dans le recueil du droit comptable et financier (en cours d'édition). LA FEDERATION INTERNATIONALE DES FEDERATION OF ACCOUNTANTS - IFAC) : COMPTABLES (INTERNATIONAL C’est une organisation créée en 1977 et dont l’objet est de regrouper les Professionnelles Nationales d’Experts

PROSPECTION ET SUIVI CLIENTELE (Assurance prospection : Ubifrance, Coface…) Couvre le risque d’échec Bénéficie d’indemnités en cas d’échec commercial Les remboursements se font sans intérêts LES MODES DE PRESENCE Exportation Contrôlée : Maîtrise de la commercialisation par l’entreprise, soit depuis la France soit par une implantation locale. Sous-traitée : Recours à des intermédiaires qui assurent tout ou une partie de la commercialisation. Concertée : Coopération avec

Nomination du CAC 3. Qualité requises du CAC 4. Responsabilité du CAC               C- Les missions spécifiques du CAC: 1. Rapport sur les comptes consolidés 2. Augmentation du capital libéré par compensation avec les créances 3. La suppression du droit préférentiel de souscription 4. Emission d'obligation convertibles en actions 5. La réduction du capital 6. La conservation d'actions ordinaires en action à dividende prioritaire      A- L’expertise comptable au Maroc:          1. L'expert

SECTION 5 : LA COMPTABILISATION DES PRESTATIONS CHAPITRE 5 : COMPTABILITE DIVISIONNAIRE DE LA REASSURANCE SECTION 1 : NOTIONS DE REASSURANCE SECTION 2 : EXERCICE DE REASSURANCE CHAPITRE 6 COMPTABILITE DIVISIONNAIRE DES AGENCE SECTION 1 : DEFINITION SECTION 2 : EXERCICE D’APPLICATION LA COMPTABILITE DES SOCIETES D’ASSURANCE CHAPITRE 1 : INTRODUCTION SECTION 1 : HISTORIQUE La comptabilité est une invention vieille

des douanes à l’entreprise. 4. Les retraitements des engagements hors bilan (le cas du crédit bail) : Dans la mesure où ils contribuent à l’activité économique de l’entreprise, il est nécessaire de prendre en compte des biens acquis en crédit bail. Retraitements du crédit bail au niveau du bilan:  La valeur estimée du bien à la date du contrat.  Le montant des redevances de l’exercice et le cumul des exercices précédents.  La durée théorique d’amortissement du bien  Les redevances restant

SEMESTRE 1 INTRODUCTION AU DROIT FASCICULE N°3 Gatien CASU Claire PANTHOU SEANCES N° 7 & 8 LES DROITS SUBJECTIFS La qualification La méthodologie du cas pratique 102 I – LA CLASSIFICATION La classification est le fait de répartir par classes des ensembles ou des groupes d’éléments à partir de leurs caractéristiques communes ou de leurs différences. On crée ainsi des catégories (par ex. catégorie des droits patrimoniaux / catégorie des droits extrapatrimoniaux ; catégorie