Exercices Corrigés Sur Institution Judiciaire

Conseil d’Etat qui encadre qui fait évoluer la jurisprudence. Il n’y a pas de différence entre droit administratif et contentieux administratif. Loi 16 et 24 août 1790 interdit les tribunaux judiciaires des problèmes de l’administration : séparation des autorités administratives et judiciaires. Procédure de recours hiérarchiques amélioré par la création du Conseil D’Etat de 1799 (consulat…). Le Conseil d'État va se spécialiser dans la fonction du conseil. Il va acquérir une grande compétence

sénégalais C. Un système inadéquat de contrôle de la constitutionnalité des lois 1 3 4 4 6 8 2. 3. Réformes dans le secteur de la justice Pouvoirs du ministre de la justice et indépendance des magistrats A. Administration du système judiciaire B. Indépendance des magistrats 9 10 11 12 4. Garanties d’un procès équitable A. Instruction par un juge indépendant B. Délai de renvoi d’une affaire devant le tribunal 14 14 14 5. Renforcer l’accès à la justice A. Rationaliser

978-2-09-160373-5 00_BTS_Droit_1_160373 8/08/07 13:13 Page 3 Sommaire Référentiel 1 Le droit et l’activité économique 5 2 Les pouvoirs publics économiques 21 3 Les pouvoirs privés économiques 47 4 L’organisation judiciaire 61 5 Les sources du droit Le droit et l’activité économique 83 I. Le cadre juridique de l’activité économique 6 La hiérarchie et la complémentarité des sources 7 La preuve des actes 103 115 II. L’activité économique

peuvent être entendus qu'à titre de renseignements » art. 76 du cpc. Ou encore : « Le gouverneur est chargé du maintien de l'ordre dans la préfecture ou province ». La règle de droit s’adresse également à un groupe d’individu ou collectivité ou institution de façon générale tels les médecins, les étudiants, les pères de familles, les fonctionnaires, etc. On peut donc être régi par des lois diverses, en tant qu’étudiant (sans être médecin ou père de famille) ensuite entant que médecin ensuite entant

de Paris et de Rome. Objectif : donner un horizon de libéralisation totale de circulation des hommes et des biens (Accords Schengen). * 1992 : traité de Maastricht : traité sur l’Union économique et monétaire. * 1997 : traité d’Amsterdam – corrige les insuffisances de Maastricht. Apporte les rudiments de social. La croissance est un objectif contemporain. * 2000 : traité de Nice : Esquisses pour savoir comment l’Europe plus large fonctionnerait. * 2007 : traité de Lisbonne : doit élargir

légitimité historique dans l'histoire romaine («  je suis l'héritier de Rome »), le code civil est pétri du droit • romain (Napoléon choisit des juristes du sud de la France pour rédiger le code civil à partir du droit romain), le consul est une institution romaine. A aucun moment le droit français n'a été fermé, étranger aux influences du droit romain, à chaque époque( pour des raison différentes) le droit romain a servi aux hommes de l’époque pour imaginer des solutions de droit. Même si a chaque

la simple énumération des peines contenues dans le Code pénal. On va naviguer entre 2 codes: le Code pénale et le Code de procédure pénale. A la responsabilité correspond la sanction pénale. On doit s'intéresser aussi au travail du juge judiciaire qui doit prononcer la « juste peine », individualisée; c'est le principe de personnalisation de la peine. Enfin, on aborde la question de l'exécution de la peine (en milieu ouvert ou en milieu fermé). Une fois la sanction prononcée, la société a

relève des deux juges : administratif et judiciaire. C’est la répartition de ce contentieux entre les deux ordres de juridiction qui permet de distinguer les deux catégories d’impôts. Ainsi, les impôts directs relèvent du juge administratif alors que les impôts indirects sont du ressort du juge judiciaire. Mais là encore, le nouveau critère s’est révélé insuffisant puisque la TVA qui est un impôt indirect relève du juge administratif et non pas du juge judiciaire. On est donc passé des critères administratifs

LYCÉE HENRI IV 2006 - 2007 CLASSES DE LS2 & LS4 CORRIGÉ DE DISSERTATION — QU’EST-CE QU’UN CITOYEN ? Les sciences juridiques peuvent se fixer pour tâche d’examiner la variété des modes d’acquisition de la citoyenneté, et de dégager de pratiques nécessairement diverses des constantes qui montreraient ce que sont les voies par lesquelles Cités ou Nations reconnaissent à leurs ressortissants une dignité juridique. On n’est en effet citoyen ni par hasard, ni par la volonté arbitraire de particuliers

2007 pour la présente édition 25 avenue Pierre-de-Coubertin – 75013 Paris ISBN 978-2-09-160373-5 Sommaire Référentiel 1 Le droit et l’activité économique 2 Les pouvoirs publics économiques 3 Les pouvoirs privés économiques 4 L’organisation judiciaire 5 Les sources du droit 6 La hiérarchie et la complémentarité 5 21 47 61 83 103 115 129 147 165 Le droit et l’activité économique I. Le cadre juridique de l’activité économique des sources 7 La preuve des actes et des faits juridiques