Exercices Des Contrats Speciaux

de l’entité dans une perspectif de continuité de l’activité. Dans le cas contraire si il y a absent de continuité de l’exploitation, l’entreprise doit évaluer ses biens à une valeur liquidative. -Indépendance des exercices : ce principe implique qu’elle rattache à chaque exercice les charges et les produits qui s’y rapportent. Plusieurs implications sont à prendre en compte. Il faut intégrer les charges des exo précédent non comptabilisé par erreur ou omission. La même analyse doit être menée

Le CAC est une personne qui, en son nom propre et sous sa responsabilité, fait profession habituelle de certification de la régularité et de sincérité des comptes. Seules les personnes physiques ou morales inscrites sur des listes spéciales peuvent exercer la fonction de CAC comme le prévoit l’article 160 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes. Article 160 : « Nul ne peut exercer les fonctions de commissaire aux comptes s'il n'est inscrit au tableau de l’ordre des

habitation est également appelée « multirisques » habitation. Cette assurance couvre à la fois le lieu d’habitation, les biens personnels et la responsabilité de chacun des membres du foyer en cas de dommages causés à des tiers. Ce sont les clauses du contrat qui déterminent tous les prestations. Le principe veut que la victime soit dédommagée de telle sorte qu’elle retrouve la situation qui était la sienne avant le préjudice. Les montants sont donc calculés en fonction des dommages provoqués. 3)

clôture d'un exercice est rapportée de plein droit aux bénéfices imposables de l'exercice en cours à l'expiration de la sixième année suivant la date de cette clôture. C'est ainsi que, pour une entreprise dont les exercices coïncident régulièrement avec l'année civile, la provision pour hausse des prix déduite des résultats de l'exercice N devra être rattachée aux bénéfices imposables de l'exercice qui sera arrêté le 31 décembre N+6. Si une provision a été pratiquée à la clôture d'un exercice arrêté le

syndical . 4 2 -Les relations individuelles de travail 2-1 Le contrat de travail Le contrat de travail existe dès lors qu’il y a une relation de travail (contrat écrit ou non écrit). Il peut être à durée déterminée ou indéterminée : il est réputé à durée indéterminée sauf disposition expresse qui précise qu’il est à durée déterminée. 5 Les relations individuelles du travail Cas du contrat à durée déterminée : - contrats de travaux ou de prestations non renouvelables, - remplacement du

baisse progresse du taux de l’impôt qu’est passé de 45% à 35 % et il est actuellement à 10 % ou 30 % selon le chiffre d’affaires HT; •L’adoption de l’amortissement dégressif qui permet aux entreprises d’amortir pendant les trois (3) premiers exercices presque 75 % de la valeur des équipements concernés. DEFINITION PERSONNES IMPOSABLES TERRITORIALITÉ DE L’IMPOT EXONERATIONS CHAMP D’APPLICATIONDEFINITION. Selon l’article 1, du Code Général des Impôts, l’impôt sur les sociétés s’applique sur

d’un billet de banque est considéré est considéré en être propriétaire. Il serait difficile de prouver le contraire. L’échange de consentement entre les parties entraîne la transmission du droit conformément au principe du consensualisme dans les contrats. Les titres restaient anonyme ce qui permet de garder le secret des fortunes. Pour cela, l’administration fiscale à prévu des mesures appropriées pour lutter contre la fraude notamment le dépôt des actions dans un organisme commun. Aujourd’hui

mobiliers ; les revenus agricoles (*). A- REVENUS SALARIAUX : Définitions : Sont considérés comme revenus salariaux : les traitements ; les salaires ; les indemnités et émoluments ; les pensions ; les rentes viagères ; les allocations spéciales, remboursements forfaitaires de frais et autres rémunérations allouées aux dirigeants de sociétés. Sont également assimilés à des revenus salariaux, les avantages en argent ou en nature accordés en sus des revenus précités. I - REVENUS SALARIAUX

Fonds Hassan II pour le Développement Economique et Social 16 17 17 17 2 2) Art. 17 et 19 de la « Charte de l’Investissement » 3) FORTEX 4) RENOVOTEL 5) Fonds de Dépollution Industrielle FODEP 6) Formation Professionnelle : OFPPT – Contrats spéciaux de formation 7) Formation Professionnelle : Groupement Interprofessionnels d’Aide au Conseil (GIAC) 4.1.2) Lignes de financement a) Lignes nationales 1) Prêt participatif de Bank Al Amal b) Lignes étrangères 1) Ligne de crédit française 2) Ligne

militaires et leurs ayants cause ; capitaux mobiliers ; ¾ des retraites complémentaires telles que prévues par la loi ; ¾ les revenus agricoles (*). ¾ des prestations servies au titre des contrats d’assurance sur la vie et des contrats de capitalisation dont la durée est au moins égale à 10 ans et à 8 ans pour les contrats conclus à partir de janvier 2009 ; A- REVENUS SALARIAUX : ¾ des bourses d’études ; ¾ des indemnités de stage brutes mensuelles plafonnées à 6 000 DH, versées par les entreprises privées