Exercices Des Contrats Speciaux

que prévues par la loi ; | | | |des prestations servies au titre des contrats d’assurance sur la vie et des contrats de capitalisation dont la durée est au | | |REVENUS SALARIAUX : |moins égale à 10 ans ;

préférentiels inférieurs par rapport aux taux en vigueur, afin d’attirer des investissements étrangers vers des secteurs ou des régions spécifiques. Report des pertes sur les exercices postérieurs : pour réduire le taux de taxation effectif, ce mécanisme permet aux entreprises de reporter leurs pertes pour une année donnée sur les exercices comptables des années suivantes pour un nombre fixé d’exercices comptables en générale de 3 à 5 ans. Cette mesure est utile aux investissements qui ne deviennent rentables

ayants cause ;  les revenus et profits de capitaux  des retraites complémentaires telles que prévues par la loi ; mobiliers ;  des prestations servies au titre des contrats d’assurance sur la vie et des contrats de capitalisation dont la durée est au moins égale à 10 ans et à 8 ans  les revenus agricoles. 1 pour les contrats conclus à partir de janvier 2009 ;  des bourses d’études ; A- REVENUS SALARIAUX :  des indemnités de stage brutes mensuelles plafonnées à 6.000 DH, versées par les

physique ou moral sous la subordination de laquelle elle se place et moyennant une rémunération. En l’absence d’un contrat écrit, le contrat de L est réputé être un CDI d’une durée hebdomadaire de 35h. La loi impose un contrat écrit. La naissance du lien contractuel c’est la notion de subordination qui fait ce lien et qui fait la différence entre le contrat de L et les autres contrat. Ce lien de subordination existe dès qu’une personne (l’employeur) peut exercer son autorité sur une autre (le

terme d'Avant-projet pour désigner l'ensemble des étapes préparatoires nécessaires au lancement du projet. Il s'agit donc de définir précisément ce que sera le projet afin d'aboutir à la mise au point de documents contractuels (faisant lieu d'un contrat) permettant d'engager la maîtrise d'oeuvre et la maîtrise d'ouvrage dans le lancement du projet. Cette phase formalise donc la décision de commencer le projet. Elle comprend entre autres une étude d'opportunité, une étude de faisabilité, une étude

société absorbée ou scindée dans tous les biens, droits ou obligations de cette dernière. Il s'ensuit notamment que le passif de la société absorbée ou scindée est pris en charge par les sociétés absorbantes ou nouvelles selon les modalités définies au contrat de fusion ou de scission. La transmission totale du patrimoine de la société absorbée ou scindée implique nécessairement la dissolution immédiate de celle-ci qui se produit sans liquidation. Enfin, pour qu'il y ait fusion ou scission, il faut que

C) P22 II- IMPOTS INDIRECTS p23 1°/ Taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) P23 2°/ TAXE SPECIALE ANNUELLE SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES (TSAVA) P29 3°/ TAXE SUR LES CONTRATS D’ASSURANCE P30 III- DROITS D’ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE p32 1°/- DROITS D’ENREGISTREMENT (D.E) P32 2°/- DROITS DE TIMBRE

Rapport Général et Spécial des Commissaires aux Comptes 63 Résolutions de l’Assemblée Générale Ordinaire du 22/05/2014 69 Rapport Annuel 2013 Document de référence Informations préliminaires concernant le rapport d’activité de l’exercice Présentation de l’information Le Rapport Annuel intègre les comptes de « La Société » GAT ASSURANCES pour l’exercice clos le 31 décembre 2013 ainsi que, par référence, les comptes pour les exercices clos respective-

section du cours, renvoi est fait à une partie du questionnaire. Lisez et relisez régulièrement ces questions, car elles contribuent à la maîtrise du cours et préfigurent les épreuves d’examen. Vous trouverez les réponses dans le cours, dans les exercices du site Web ou auprès de vos enseignants. 2/51 PRÉLUDE *** Questions fréquemment posées par les étudiants (A relire régulièrement) I - Questions d’ordre général Pages 1. Est-il exact que vous êtes d’une extrême sévérité ? Réponse

cassation : 1950 puis par le CE : 1953 : SNCF : - l'affectation à l'usage du public : biens destinés à être utilisés par les particuliers - l'affectation à un service public à condition qu'il fasse l'objet d'un aménagement spécial ( CE, 1956 : Société Le Béton). L'aménagement spécial peut tenir à l'existence d'installations matérielles pour adapter le bien à sa destination ou à un élément naturel à cause de l'emplacement par exemple. Un bien peut également appartenir au domaine public du fait de l'a