Exercices Des Contrats Speciaux

les sociétés commerciales. Art. 2 – La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d’affecter en commun leurs apports, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourraient résulter de l’activité de la société. Toutefois, dans la société unipersonnelle à responsabilité limitée, la société est constituée par un associé unique. Art. 3 – A l’exception de la société en participation le contrat de société doit être rédigé par acte sous- seing privé

France dans les trois cas suivants (a par avoir son siège sociale en France) : - Lorsque l’activité est réalisée dans le cadre d’un établissement stable en France. Un établissement stable est une installation matérielle permanente (au moins un exercice) et autonome (c.à.d. qui dispose de son propre matériel et de ses propres personnes). - Lorsque le bénéfice est réalisé par l’intermédiaire de représentants de l’entreprise n’ayant pas de personnalité professionnelle distincte de celle de l’entreprise

le droit d’assister à toutes les assemblées d’actionnaires. Toutefois, le droit de vote appartient à l’usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires et dans les assemblées spéciales. Article 13 - Transmission des actions (Un exemple de clause d’agrément est ci-après présenté dans les notes annexes.) Article 14 – Cessation d’activité d’un professionnel actionnaire Le professionnel actionnaire qui cesse d’être inscrit

de chiffre d’affaires, * 1 550 000 € au total du bilan. I – La désignation et la responsabilité du commissaire aux comptes Les commissaires aux comptes sont désignés par les associés des sociétés pour un mandat d’une durée de six exercices. Dans le même temps, des commissaires aux comptes suppléants doivent également être nommés par les associés. Ils cessent leurs fonctions à l’échéance ou sur démission. Leur révocation est possible pour faute mais elle doit être demandée en justice

Nullité du GIE La nullité du groupement d'intérêt économique ainsi que des actes ou délibérations de celui-ci ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives du présent chapitre, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général. L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, sauf si cette nullité est fondée sur l'illicéité de l'objet du groupement. Les

MINISTÈRE DES FINANCES DU MAROC Impôt Général sur le Revenu (I.G.R) Impôt sur les Sociétés (I.S) Impôt des Patentes (PAT) Taxe Urbaine (T.U) Taxe d'édilité (T.E) Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) Droits de l'enregistrement et de timbre (E.T) Taxe Spéciale Annuelle sur les Véhicules Automobiles (TSAVA) Taxe sur les assurances IMPOT I - IMPOTS DIRECTS 1°/- I.G.R. CARACTERISTIQUES DE L'IMPOT 1°) CHAMP D’APPLICATION : I’IGR s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et des sociétés

l'Etat car entreprise d'Etat. Autonomie du droit administratif. Pcpes autonomes, ne peut être régi par Code civil qui régit relations de particuliers à particuliers. Service pub est critère de la compé admin + fondement du droit admin. Caractère spécial des règles applicables Limites à la compé: autres critères = puissance pub service pub peut ê mis en cause mais pas compé du juge admin -> gestion privée d'un service pub. Juge admin compé que si préro puissance pub + service pub CE 13 oct 1978 Asso

absorbante ou à la société nouvelle. v Consécration de la notion d’organe social : à l’égard des tiers, les organes de gestion, de direction et d’administration ont, en principe tout pouvoir pour engager la société, sans avoir à justifier d’un mandat spécial. Toute limitation de leurs pouvoirs légaux par les statuts est inopposable aux tiers. v Gestion plus souple, notamment grâce à l’institution de l’administrateur général. v Réévaluation du capital minimum des sociétés. v Facilitation de la transformation

Bureau du vérificateur général Rapport spécial du vérificateur général de la Ville de Montréal au conseil municipal et au conseil d’agglomération Pour l’exercice terminé le 31 décembre 2010 RAPPORT SPÉCIAL DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL DE LA VILLE DE MONTRÉAL AU CONSEIL MUNICIPAL ET AU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION Pour l’exercice terminé le 31 décembre 2010 Dépôt légal - 2e trimestre 2011 Bibliothèque et Archives nationales du Québec Bibliothèque et Archives Canada ISBN : 978-2-7647-1001-2 (imprimé)

Entreprise : créatrice de richesse et de valeur ajoutée - Mesure de la performance > Aspect juridique : Entité détenue par des tiers ( entrepreneur individuel, associés…) Patrimoine Contrat avec des tiers - Entreprise : entité ayant un patrimoine et des relations avec des tiers - Evaluer la patrimoine, enregistrer les contrats Art 120-1 du PCG 2005 : « La comptabilité est un système d’organisation de l’information financière permettant de saisir, classer, enregistrer des données de base chiffrées et présenter