Exercices Des Contrats Speciaux

principes fondamentaux du droit commercial. Article 3 : Les coutumes et usages spéciaux et locaux priment les coutumes et usages généraux. Article 4 : Lorsque l' acte est commercial pour un contractant et civil pour l' autre, les règles du droit commercial s'appliquent à la partie pour qui l' acte est commercial; elles ne peuvent être opposées à la partie pour qui l' acte est civil, sauf disposition spéciale contraire. Article 5 : Les obligations nées, à l' occasion de leur commerce, entre

solidarité à la charge des entreprises, de 0,5% du bénéfice net compris entre 20 MDH et 50 MDH, de 1% du bénéfice compris entre 50 MDH et 100 MDH et de 1,5% sur les bénéfices dépassant 100 MDH. Cette mesure s’applique seulement pour les trois prochains exercices. Les personnes physiques, également, seront mises à contribution au titre de la solidarité nationale. Ainsi, toute personne ayant un revenu (salaire ou autres) compris entre 300 000 DH et 600 000 DH nets (soit 25 000 DH et 50 000 DH nets par mois)

Primes liées au capital social 1041. Primes d'émission 1042. Primes de fusion 1043. Primes d'apport 1044. Primes de conversion d'obligations en actions 1045. Bons de souscription d'actions 105. Ecarts de réévaluation 1051. Réserve spéciale de réévaluation 1052. Ecart de réévaluation libre 1053. Réserve de réévaluation 1055. Ecarts de réévaluation (autres opérations légales) 1057. Autres écarts de réévaluation en France 1058. Autres écarts de réévaluation à l'étranger 106

pouvoirs les plus étendus dans le cadre de l’administration et la direction générale de la société. Il agit en toute circonstance au nom et pour le compte de la société. En cas d’empêchement, il peut conférer à un ou plusieurs personnes tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés avec l’autorisation préalable des associés .Tous les actes et opérations de la société ainsi que les retraits de fonds ou valeurs, les mandats sur les banquiers, débiteurs ou dépositaires et les souscriptions

de commerce Titre II : Les contrats portant sur le fonds de commerce Livre III : Les effets de commerce Titre premier : la lettre de change Titre II : le billet à ordre Titre III : le chèque Titre IV : Autres moyens de paiement Livre IV : Les contrats commerciaux, dispositions générales Titre premier : le nantissement Titre II : l' agence commerciale Titre III : Le courtage Titre IV : la commission Titre V : Le crédit-bail Titre VI : le transport Titre VII : les contrats bancaires Livre V : Les

COMMERCIALE Livre 1 - Constitution CONSTITUTION DE LA SOCIETE COMMERCIALE Titre 1 - Définition TITRE 1 DEFINITION DE LA SOCIETE Article 4 La société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes dans les conditions prévues par le présent Acte

si l'engagement n'a pas été pris au nom de la société, les créanciers peuvent se retourner contre l'associé avec qui ils ont traité. Il peut donc être prudent de prévoir dans les contrats une clause suspensive, c'est-à-dire une clause prévoyant que l'immatriculation de la société est une condition de validité du contrat.   Durée Elle ne doit pas être trop longue (il est conseillé de ne pas dépasser 6 mois). Sanction : la société en formation pourrait être requalifiée par les tribunaux en société

juridique et économique du secteur de l’immobilier I : Aspect juridique A. la typologie des marchés de travaux B. le régime spécifique des responsabilités II- Aspect économique A. l’inexistence de standards et la présence d’aléas B. la durée du contrat Chap2 : le cadre comptable de l’activité immobilière I- Les apports du plan sectoriel immobilier A. Au niveau du fond : A.1 Provisions pour dépréciation des stocks A.2 Incorporation des charges financières au coût de production des opérations

opérations de l’exercice, l’inventaire, le compte d’exploitation générale, le compte des résultats et le bilan, établis par les gérants, sont soumis à l’approbation de l’assemblée des associés, dans le délai de six mois à compter de la clôture dudit exercice. A cette fin, les documents visés à l’alinéa précédent ainsi que le texte des résolutions proposées, sont adressés aux associés quinze jours avant la réunion de l’assemblée. Toute délibération prise en violation du présent alinéa peut être annulée

police (de l'italien polizza, certificat, attestation, preuve) : écrit matérialisant le contrat d'assurance • Le plus ancien contrat conservé a été émis à Gênes en 1347 • La prime (de l'italien prima) : Somme payée avant le transfert de risque de l'assuré vers l'assureur. • Le système fut perfectionné par la suite • 1ère compagnie d'assurance maritime a vu le jour à Gênes en 1424 "L'assurance est un contrat par lequel on promet indemnité des choses qui sont transportées par mer, moyennant prix