Exercices Des Contrats Speciaux

URBAINE (T.U.)…..…………………………………………………………………………………………………... 14 TAXE D’EDILITE (T.E.)………………………………………………….…………………………………………………... 15 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (T.V.A.)……………………………………………………………………………… 16 TAXE SPECIALE ANNUELLE SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES (T.S.A.V.A.)……………..……. 19 TAXE SUR LES CONTRATS D’ASSURANCE……………………………………………………………………………. 20 DROITS D’ENREGISTREMENT …………………………………………………………………………..……………………………………………………………………………… 21 DROITS DE TIMBRE ……………………………………………..…………………………………………..………………………………………………………………………………

EXERCICE 1 Dans le cas de Richard et Chantal, la séparation a été lieu moins d’un an après le transfert d’argent au patrimoine fiduciaire. Selon l'article 421 C.c.Q «lorsqu’un bien du patrimoine familial a été aliéné dans l’année précédant de l’introduction de l’instance de divorce, séparation ou annulation du mariage,…. Un paiement compensatoire soit fait à l’époux à qui aurait profité l’inclusion de ce bien dans le patrimoine familial… ». Chantal aurait donc droit à la moitié de la résidence

DES,DEQ,DDU, DDP. Ex Works Correspond à un contrat précis avec des obligations pour l'acheteur et le vendeur → A l'usine (lieu convenu) → Mode de transports : tous → Obligations : Vendeur:livrer la marchandise dans ses locaux Acheteur: prendre la marchandise dans les locaux du vendeur, assumer tous les frais et risques jusqu'à destination *Vente arrivée : vendeur prend risque *Vente départ : acheteur prend risque Exercice: Vente de 10 000 pots de fois gras 500 Gr. Prix

celle-ci pourra se faire sans création de nouvelles actions, par simple augmentation de la valeur nominale de celles déjà existantes. En cas d’augmentation de capital par l’émission d’actions avec prime, cette prime fera l’objet d’une réserve spéciale inscrite au passif du bilan, qui appartiendra exclusivement aux actionnaires pour recevoir l’affectation qui serait décidée par l’Assemblée Générale. En cas d’augmentation de capital par l’émission d’actions de numéraire, l’Assemblée Générale

aux bénéfices 14 et contribution aux pertes 14 d - L’affectio societatis 15 Conditions de forme. 15 Sanction des irrégularités 16 de formation. 16 A - Nullité de la société 16 B – Sanctions des responsables de la nullité 16 Les effets du contrat 17 de société. 17 Obligations et droits 17 des associés. 17 La personnalité juridique 18 de la société. 18 L’institution d’entreprise sociale. 18 A - Fonctionnement de l’institution 18 a- Les organes sociaux 18 b- Les comptes sociaux 20

financière traitant des opérations de mobilisation, de justification et de suivi des fonds reçus dans le cadre des conventions de financement ; ² une comptabilité des marchés permettant de suivre l'exécution des engagements (bons de commande, contrat) pris par l’Agence dans le cadre de l'acquisition des biens et services pour elle-même ou pour ses mandants (facultatif). La comptabilité de l'Agence est tenue au moyen d'un progiciel de gestion comptable et financière comportant au moins les

|(PVNLT imposée) | | | | |La plus-value nette à long terme imposée, correspond à la PVNLT dégagée au cours d'un exercice après| | |imputation éventuelle des MVNLT antérieures des MVNLT antérieures non imputées | |Contribution |Supprimée à compter du 01/01/2006 (1,5 % en 2005)

sans que les parties expriment leur volonté * prescription 3) Prestation a) Les causes qui procurent satisfaction * Lorsque il a reçu sa prestation L'exécution du contrat par le débiteur b) Les causes qui ne procurent pas satisfaction au créancier * Remise de dette 3. Les effets de l'extinction 1) L'extinction de l'obligation Le créancier ne peut plus la réclamer. Le débiteur

Livre 1 - Le contrat ..................................................................................................................3 Titre 1 - Règles communes............................................................................................................................... 3 Titre 2 - Règles relatives aux assurances de dommages non-maritimes ...................................................... 8 Titre 3 - Règles relatives aux assurances de personnes et aux contrats de capitalisation

contact avec le monde professionnel et de s’initier dans la vie d’un cabinet et le travail en équipe. Une première partie présentera le cabinet Socomo et les travaux effectués durant le stage puis une seconde partie traitera le thème sur le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées. PARTIE I Présentation de la SAS SOCOMO et des missions effectuées Présentation de la SAS SOCOMO La SAS SOCOMO est détenue à