Exercices Sur Impot Sur Les Sociétés

"DEDALE" Société par Actions Simplifiée au capital de 80 000 Euros Siège Social : 15 Place de la Nation – 75 011 PARIS R.C.S. PARIS B 484 363 180 RAPPORT DE GESTION ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 24 AVRIL 2012 COMPTES ANNUELS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2011 Chers associés, Conformément aux dispositions de la loi et des statuts de notre société, je vous ai réunis en assemblée générale ordinaire annuelle pour vous présenter les comptes de l'exercice qui s'est achevé

Ci-après les principaux avantages fiscaux par secteur d’activité : -          SECTEUR DE LA PROMOTION IMMOBILIERE : Impôt sur les sociétés ou Impôt sur le revenu : La loi de finance 2010 a exonéré de l’IS et de l’IR les promoteurs réalisant des programmes de construction d’au moins 500 logements sociaux convenus avec l’Etat, assortis d’un cahier des charges  et répartis sur 5 ans maximum à compter de la date de délivrance de la première autorisation de construire. Taxe sur la Valeur Ajoutée :

DE L’IMPÔT SUR LES SOCIETES  L'impôt sur les sociétés est un des impôts dont le poids marginal pèse le plus sur l'activité économique : une hausse de l'IS de l'équivalent de 1 % du PIB génèrerait la perte d’emplois la plus élevée : 172 000 emplois. En France, il représente environ 10% des recettes fiscales de l’Etat. (17,9% en 2008). Les sociétés sont soumises soit à l’Impôt sur les sociétés (IS), soit à l’impôt sur le revenu (IR) Pour payer l’IS, il faut que la société soit une entité juridique

particulière dans un pays tel que le Maroc qui ne dispose pas de ressources naturelles et où les charges de l’Etat sont financées quasi exclusivement par l’Impôt. La pression fiscale est mesurée par le rapport suivant : Impôt + cotisations obligatoires (assurance maladie…) PIB Impôts et Taxes : fiscalité. Cotisations obligatoires : parafiscalité. I = Base x Taux. ( : IS = Base x 35%). La fiscalité a double rôle : 1- Permettre à l’Etat de se procurer des ressources financières. 2- Elle

Seminar – 3-4 avril 2007 INTRODUCTION   1984 1986 1987 1990 2004 2005 2006 2007 Train de la Réforme Fiscale 12 décembre 2013 www.facebook.com/iko.ges www.EkoGest.blogspot.com 2007 PROGRAMME FISCALITE : NOTIONS DE BASE  IMPOT SUR LES SOCIETES  IMPOT SUR LE REVENU  TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE  DROITS D’ENREGISTREMENT  TAXE PROFESSIONNELLE  TAXE D’HABITATION  TAXE DE SERVICES COMMUNIAUX  IS 12 décembre 2013 www.facebook.com/iko.ges www.EkoGest.blogspot.com IR TVA DE TP TH-TSC

AFFECTATION DES RESULTATS • Objectif(s) : o • Prérequi(s) : o o • Présentation des principes relatifs à l’affectation des résultats dans les sociétés. Connaissances en droit des sociétés, Maîtrise des techniques comptables de base. Modalité(s) : o o o Exposé des principes, Exercices corrigés, Synthèse. TABLE DES MATIERES INTRODUCTION.............................................................................................................................. 3 Chapitre 1. PRINCIPES. .....

Fiche de fiscalité sur l’IS : L’impôt sur les sociétés frappe les bénéfices des sociétés de capitaux et les personnes morales. Cet impôt est exigible quelle que soit l’affectation qui leur est donnée par la suite (mise en réserve, report à nouveau, distribution…). Territoralité : Sont imposables en France à l’impôt sur les sociétés, les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France par des personnes morales soumises à cet impôt. Seules sont concernées « les entreprises exploitées

un pays tel que le Maroc qui ne dispose pas de ressources naturelles et où les charges de l’Etat sont financées quasi exclusivement par l’Impôt. La pression fiscale est mesurée par le rapport suivant : Impôt + cotisations obligatoires (assurance maladie…) PIB - Impôts et Taxes : fiscalité. - Cotisations obligatoires : parafiscalité. - I = Base x Taux. ( : IS = Base x 35%). La fiscalité a double rôle : 1- Permettre à l’Etat de se procurer des ressources

particulière dans un pays tel que le Maroc qui ne dispose pas de ressources naturelles et où les charges de l'Etat sont financées quasi exclusivement par l'Impôt. La pression fiscale est mesurée par le rapport suivant : Impôt + cotisations obligatoires (assurance maladie...) PIB - Impôts et Taxes : fiscalité. - Cotisations obligatoires : parafiscalité. - I = Base x Taux. ( : IS = Base x 35%). La fiscalité a double rôle : 1- Permettre à l'Etat de se procurer des ressources financières. 2- Elle

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES N° 50448 # 13 N° 2033-NOT (2011) @internet-DGFiP IMPÔT SUR LE REVENU (bénéfices industriels et commerciaux) IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS Régime simplifié d’imposition NOTICE pour établir les annexes 2033-A à 2033-G Dans le cadre de la loi n°51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, vous êtes informés de la transmission à l’INSEE des données comptables déclarées, à des fins d’exploitation statistiques