Exercices Sur Impot Sur Les Sociétés

Royaume du Maroc Ministère de l’Economie et des Finances CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Institué par l’Article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007 promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 ( 31 Décembre 2006) Cinquième édition 2011 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 2 PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi Mohammed

GROUPE DE SOCIÉTÉS – IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS Régime du bénéfice réel NOTICE pour remplir les imprimés n° 2058 A bis à 2058 TS Dans le cadre de la loi n°51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, vous êtes informés de la transmission à l’INSEE des données comptables déclarées, à des fins d’exploitation statistiques. INDICATIONS GÉNÉRALES ECONDITIONS D’ACCÈS AU RÉGIME DE GROUPEE Le régime fiscal des groupes de sociétés prévoit qu’une société passible

économiques quelle que soit leur taille (des petites et moyennes aux plus grandes entreprises), leur secteur (public ou privé), leur objet (agricole, industriel, commercial ...) et leur forme juridique (Etat, établissement public, entreprise individuelle, société, association ...). Cette très grande diversité d'utilisateurs et d'assujettis implique la définition d'un modèle d'analyse et d'un langage communs à tous et qui doivent constituer, s'ils sont pertinents et fiables, l'outil privilégié du dialogue économique

Impôt sur les sociétés 1. Les modalités générales d’imposition des entreprises a. Règles d’imposition en fonction du statut juridique * Imposables de plein droit à l’IS : SA – SARL – SAS – SCA – SCS – EURL créée par une personne morale * Imposable sur option à l’IS : SNC – EURL – SCS b. Classement des entreprises en fonction de leur régime d’imposition c. Règle de territorialité * l'IS ne peut s’appliquer qu’à des activités éco déployés sur le territoire français (les

 Partie introductive sur le droit fiscal (notions clés, impôts, sources internes/externes) Parties théoriques au nombre de trois : Impôts sur les bénéfices de l’entreprise L’impôt sur les personnes physiques Taxe sur la valeur ajoutée INTRODUCTION SUR LE DROIT FISCAL Le droit fiscal est un ensemble de règles permettant de calculer, de recouvrer, de contrôler l’impôt, règles figurant essentiellement dans le Code général des impôts (CGI) et dans le livre des procédures fiscales (LPF). I. Définition

méthode de travail au sien de la societé fiduciaire..................P 8 I. Les services de la societé fiduciaire.................................................P 9 II. a saisie de journal............................................................P 9 III. La balance.......................................................................P 10 IV. Le bilan...........................................................................P 10 PARTIE II : Les types des impôts.............................

commerciaux sont soumis à des régimes d'imposition différents selon la qualité juridique de la personne qui les réalise. Les sociétés de capitaux sont passibles de l'impôt sur les sociétés. La particularité de l’Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux au Mali est qu’il a un champ très vaste, constituant un fourre-tout : il regroupe à la foi l’impôt sur les Sociétés (IS ), et l’impôt synthétique pour les petits contribuables. Ce sont les bénéfices provenant d’une activité industrielle

Provisions p risques et charges Section II- Passif circulant I- Fournisseurs II- Comptes d’associés PARTIE III- CHARGES D’EXPLOITATION Section I- Les achats Section II- Les charges externes Section III- Impôts et taxes Section IV- Charges du personnel Section VI- Charges financières Section VII- Charges non courantes Section VIII- Dotations d’exploitation PARTIE IV - PRODUITS D’EXPLOITATION Section I- Ventes Section II- Autres produits

niveau de la société apporteuse I - L’Impôt sur les Sociétés (IS) L’impôt sur les sociétés est décrit comme l’impôt annuel sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales visées à l’article 4 CGI, au profit du budget général de l’Etat en vue de la couverture de ses charges publiques. I – a) Principe L’impôt sur les sociétés (IS) frappe l’ensemble des bénéfices réalisés par les sociétés et personnes morales soumises à cet impôt. L’impôt sur les sociétés se caractérise

l'entreprise indépendamment de ses choix de financement et d'amortissement (hors éléments financiers et amortissements). S’il est négatif, c’est une insuffisance brute d’exploitation (I.B.E.). Solde N°4 : Excédent ou insuffisance brute d’exploitation Impôt et taxes (616) Charges de personnel (617) Excédent Brut d’Exploitation Valeur ajoutée (Solde N°4) Vers le solde N°5 : RE 5-Le résultat d’exploitation Subventions d’exploitation (716) C’est le résultat réalisé dans des conditions normales d'exploitation