Exigence Proportionnalité Mesures De Police

personne peut être regardée comme exerçant une mission de service public au regard de l’intérêt général de l’activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu’aux mesures prises que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints. Le caractère d’intérêt général de la mission est la réunion d’indices montrant l’intention de l’administration de faire de la mission une mission de service public suffit pour qualifier

par la technique des notions autonomes Partie 2 : Les manifestations de la conception matérielle de la légalité criminelle par les exigences de qualité et de légitimité de la norme Chapitre 1: l'exigence de qualité : un emprunt au principe de sécurité juridique Chapitre 2 : L'exigence de légitimité de la loi : une vérification opérée par le contrôle de proportionnalité Partie 3 : la mise en œuvre du principe par l'interprétation raisonnable et finaliste Chapitre1 : le cadre européen de l'interprétation

La saisine des députés à l’encontre de l’article 6 de la loi tend à contester le retrait de l’État du service public aéroportuaire consécutif au passage d’ADP en société anonyme. Selon les députés requérants, cette disposition se heurte aux « exigences constitutionnelles qui résultent de l’existence et de la continuité des services publics ». En effet, ces biens appartiennent au domaine public de l’établissement ou de l’État, le propriétaire change, pas l’affectation. La loi a prévu un certain

gravité. Remarque : * Domaines dans lesquels la faute lourde était traditionnellement exigée mais pour lesquels cette exigence a été abandonnée dans les années 90. Ex : les activités médicales (arrêt Epoux V 1992), toutes les activités de secours aux personnes (arrêt Theux 1997). * Domaines dans lesquels la faute lourde est toujours exigée : les activités de police. La distinction entre faute prouvée – faute présumée Le principe c’est que la charge la preuve pèse sur la victime : la victime

l’ordre public La police administrative L’action de l’administration revêt 2 formes :  La police administrative.  Le service public. Par ma police administrative, l’administration va assurer la sécurité et la tranquillité publique par voie de prescription unilatérale. Par le service public d’administration va procurer aux administrés des prestations correspondant à leurs besoins. Historiquement, la fonction de police a précédé la fonction de service, la fonction de police adminis-trative constituant

Après avoir rejeté l'invocabilité de la circulaire du 13 juin 2006, la Cour d'appel statut sur la légalité de la décision du refus de régularisation de situation prise par le Préfet. B. La légalité de la décision du 26 septembre 2006 1, Une mesure non motivée «  Considérant que le refus de régularisation de la situation administrative de l'intéressé ne constitue pas une décision qui doit être motivée en application de la loi du 11 juillet 1979  » La loi du 11 juillet 1979 décrit les conditions

l’exécution des lois 8 Chapitre 2- Le régime de l’exécution des lois 9 Chapitre 1- La notion de service public 12 Chapitre 2- Le régime du service public 17 Titre 3- La police administrative 27 Chapitre 1- La notion de police administrative 28 Section 1- La définition de la police administrative 28 Chapitre 2- Le régime de la police administrative 32 Partie 2- Les moyens de l’administration 36 Titre 1- Les actes administratifs 36 Chapitre 1- Les actes administratifs unilatéraux 36 Chapitre 2-

Vincent Ramelot – janvier 2008 LA POLICE ADMINISTRATIVE ET SES CONTRAINTES INTRODUCTION Les incivilités1, et la lutte que les autorités communales entendent leur opposer, constituent, à plusieurs égards, une véritable bouteille à encre. D’abord parce que le Législateur, pour introduire dans la loi des dispositions permettant à la commune de lutter contre les troubles de l’ordre public (nommés, en 1999, des « dérangements publics » puis, quelques années plus tard, des « incivilités »),

administratives {draw:rect} Circonstances exceptionnelles {draw:rect} CE Heyriès* 1918 * Théorie des circonstances exceptionnelles justifiant l'oubli de la légalité normale pour l'instauration d'une légalité de crise. CE Rodes 1983 Mesures prises dans le cadre de circonstances exceptionnelles doivent être strictement adaptées à ces circonstances. {draw:rect} Circulaire {draw:rect} *CE Notre Dame du Kreisker* 1954 Une circulaire peut être réglementaire si elle

que toute personne déclarée coupable d’une infraction criminelle doit recevoir une peine. •Peu importe le type de procès, c’est au Juge que revient la tâche de décider de la peine à infliger. •Proportionnalité de la peine: principe directeur. Plusieurs types de peine. = pas que de la prison La proportionnalité de la peine est fonction de la gravité de l'acte et des remords de l'accusé. Les finalités des interventions pénales Qu'est ce qu'on vise par la peine? 1- La rétribution On veut qu'il soit