Exigence Proportionnalité Mesures De Police

dépassée, on la garde quand même. Conception pluraliste : 2 IUR II Aimée ZERMATTEN On énumère les moyens par lesquels la fonction administrative s’exerce. Ces moyens peuvent être : - prestations sociales (ex : AVS à 65 ans) - mesures de police - mesures propres à soutenir l’économie (rabais fiscaux par ex.) - établissements publics (ex : écoles) - prélèvements de redevance - achats de matériel (ex : achat d’ordinateurs pour l’administration) Quand on réalise une condition (avoir 65 ans)

dépouillait le maire du pouvoir de police qu’il tient de la loi du 5 avril1884 ? Motifs: Le maire est recevable à contester par la voie du REP les décisions du préfet, pourtant autorité de tutelle. Le préfet peut prendre des règlements de police pour une ou plusieurs communes du département, mais rien n’empêche le maire de prendre des mesures de police plus rigoureuses si des motifs propres à sa commune le justifient. Portée: Définition des rapports entre règlement de police générale pris par des autorités

conception est dépassée, on la garde quand même. Conception pluraliste : 2 IUR II Aimée ZERMATTEN On énumère les moyens par lesquels la fonction administrative s’exerce. Ces moyens peuvent être : - prestations sociales (ex : AVS à 65 ans) - mesures de police - mesures propres à soutenir l’économie (rabais fiscaux par ex.) - établissements publics (ex : écoles) - prélèvements de redevance - achats de matériel (ex : achat d’ordinateurs pour l’administration) Quand on réalise une condition (avoir 65 ans)

TD droit administratifSéance 2LA POLICE ADMINISTRATIVE (fondement)1/ Un ordre public traditionnellement encadré A. Les composantes de l’ordre public 1. La sécurité publique · Fiche d’arrêt : document 1 Dans un arrêt du 8 décembre 1972, le Conseil d’État aborde le garant de la sécurité publique et ses fonctions. Les faits : En l’espèce, le maire de Dieppe a interdit le samedi de chaque semaine de 9 heures 30

sociaux dans Cst à 22 génération - convention européen des Droits de l'homme exige comportement de l’Etat: a) pas d'inégalité, b) pas être arbitraire - toutes les libertés peuvent être restreintes s'il y a) base légale, b) intérêt publique, c) proportionnalité [13] 3.1.2.4 Droits constitutionnels non-écrit (arrêt de Ostermundingen) - effet: retirer la décision cantonale, droit au minimum vital doit être reconnu comme droit Cst non-écrit - conditions: 1a) nécessaire pour exercice autre Droit constitutionnel

violation de la convention. 2 remarques : l’individu était totalement exclu de la procédure : il ne saisissait pas le comité, n’était pas entendu, n’était pas partie. Et l’indépendance et l’impartialité de cet organe étaient très relatives dans la mesure où l’Etat auquel on reprochait une violation des droits de l'homme prenait part au vote. La procédure devant la cour EDH En l’absence de ratification du protocole n°9 la cour ne pouvait être saisie d’une requête individuelle dirigée contre la France

La police administrative peut se définir comme "l'ensemble des moyens juridiques et matériels (réglementations, autorisations, défenses, injonctions, coercitions) mises en œuvre par les autorités administratives compétentes en vue d'assurer, de maintenir ou de rétablir l'ordre public. On distingue la police administratives générale, chargée du maintien de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité publiques, des polices administratives spéciales applicable à telle ou telle activité", catégorie

de sa commune et de la commune voisine. Leur présence suscite une sourde hostilité dans une partie notable de la population des deux communes concernées. Une pétition a ainsi été ouverte tendant à demander aux autorités compétentes de prendre les mesures nécessaires pour ordonner le départ des habitants de ce campement. Le maire est aussi préoccupé par les branchements frauduleux au réseau électrique effectués par les occupants du campement. Ces branchements sont systématiquement réinstallés après

que tout ensemble social institue sa mise en ordre » (Lascoumes et Poncela) 29 : Emergence d’une catégorie juridique nouvelle par rapport au droit pénal : la matière pénale. 31 : Le régime juridique des mesures privatives de liberté = nombre de conditions pour la légitimité de ces mesures. 32 : Du droit pénal à la matière pénale Les trois critères de la matière pénale : qualification de l’infraction d’après la technique juridique interne, nature de l’infraction, sévérité de la sanction. Ces

 Difficile aujourd’hui de ne pas utiliser Google. L'entreprise américaine a su avantageusement développer de nouvelles applications rendant quasiment incontournable une connexion à la plateforme depuis nos ordinateurs. Dans quelle mesure pouvons-nous encore contrôler notre vie privée virtuelle quand les nouvelles conditions générales d’utilisation de Google se font plus intrusives ? Présentation de l’entreprise Google Inc. est une société fondée le 27 septembre 1998 dans la Silicon Valley en