Existe T Il Encore Une Spécificité Dans La Mise En Oeuvre Des Directives Communautaires Par Le Juge Administratif

finalité sociale est donc très forte dans la règle de droit mais pourtant, est-ce que l’on tient là l’apanage de la règle de droit ? Et bien non. Même si dans les autres règles de société est moins forte, ce n’est pas la finalité première, cette finalité existe quand même. Le but de la règle religieuse c’est d’abord de trouver le salut de son âme mais c’est aussi de vivre bien avec les autres. Quant à la règle morale, si on prend la morale au sens stricte, c’est moi avec moi-même. Mais pourtant aujourd’hui

internationale à vocation particulière, économique dans un premier temps, dans un espace européen. Qu’est-ce qui distinguait la CECA, puis CEE du Conseil de l’Europe ? Produisent des normes européennes, pouvaient sanctionner les Etats membres. Le droit communautaire de l’époque n’était pas fondamentalement différent d’autres droits nés du DIP. MAIS : droit de l’UE est le seul droit international régional enseigné et rendu obligatoire dans toutes les universités de France. ≠ Droit du conseil de l’Europe, ou

caractéristiques de la règle de Droit, e.g., être capables de comprendre ce qui au sein des règles de conduite fait la spécificité, l’originalité d’une règle juridique. Ceci précisé, on pourra ensuite s’intéresser à la création de la règle de Droit, notamment la façon que la règle de Droit apparait et à la place qu’elle vient prendre dans le système juridique. Nous pourrons alors étudier la mise en œuvre de la règle de Droit, e.g. étudier la façon dont la règle est appliquée. I. L’IDENTIFICATION DE LA RÈGLE

par: Mmes Analucia HARTMANN et Ana Rachel SANTOS NACIMENTO MM. José Antônio TIETZMANN E SILVA et Victor PARRA DEA de Droit de l’environnement de la Faculté de Droit et des Sciences Economiques de LIMOGES La mise en forme rédactionnelle du document a été réalisée par M. François PELISSON La mise en forme technique du document a été réalisée par Mme Sonia PELANGEON Mondialisation et droit de l’environnement AVANT-PROPOS par M. Alain ROUQUIÉ, Ambassadeur de France au Brésil...................

« droit européen » correspond à une expression vague, en effet, on parle tantôt du droit communautaire et tantôt du droit européen des droits de l’homme. Dans sa conception la plus large le droit européen est l’ensemble des règles de droit produites par les organisations européennes, c’est-à-dire les organisations internationales regroupant des Etats européens; le droit européen inclut donc le droit communautaire et le droit européen des droits de l’homme mais il inclut aussi d’autres droits. La

DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION GENERALE DU COURS DE DROIT ADMINISTRATIF A. Définition du droit administratif Qu’est ce que le droit administratif ? C’est le droit qui concerne l’administration. Plus précisément : Droit administratif : c’est le droit qui d’une part régit l’organisation et le fonctionnement des administrations (les services publics = SP) et d’autre part, les relations que ces SP entretiennent entre eux, mais surtout avec d’autres personnes dont les particuliers, ou

pourquoi on différencie le droit et l’équité, l’équité c’est l’équilibre l’égalité mathématique, évoquer dans certaines règles. Le droit pas forcément synonyme. On va essayer de rechercher l’équilibre mai pas forcement idéale. C’est pourquoi on dit que le juge statut en droit et non pas en équité. On tranche le litige en fonction d’une règle de droit, et non pas ce qui est juste, il ne fait pas appel à ces sentiments de justice a ce qui lui semble juste ou injuste, il va statuer en fonction de la règle de

jour possible. • Louis dubouis et Blumann « droit matériel de l’UE » éditions Montchrestien • Christian Gavalda et Gilbert Parleani «  droit des affaires de l’UE » lexis nexis litec 5ème édition 2006 • Cyril Nourissat « droit communautaire des affaires » Dalloz Hyper court 5ème édition 2005 • Télécharger le traité de Lisbonne Le droit de l’UE est un droit en mouvement, un auteur a dit que ce droit avait la particularité d’appréhender les situations en mouvements et le

but de gérer ce plan Marshall, elle est devenu l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE). En 1947, commence la Guerre Froide, il doit donc avoir une coopération militaire pour assurer une défense de l’Europe, il en existe 3 : Il existe l’OTAN créé pendant la création du Pacte de Varsovie entre les Etats de l’Est. Communauté Européenne de Défense (CED) devait être créé mais n’a pas donné suite à cause de la France qui a refusé de ratifier le traité de cette communauté. Union

juristes, le droit est confondu avec une masse de règles. Peut importe d’où viennent les règles (de la C° de 1958, des directives européennes, de lois, de décrets, de codes, etc). Le droit est un ensemble de règles. Ce n’est pas tout à fait exact. Il est vrai que le droit est composé de règles, il produit de la norme. Mais le droit n’est pas que des règles de droit écrites. Il existe encore aujourd’hui dont le droit est composé d’usage, de coutume, autrement dit de règles non écrites, et pourtant, c’est