Existe T Il Encore Une Spécificité Dans La Mise En Oeuvre Des Directives Communautaires Par Le Juge Administratif

particulière faiblesse (Ex droit du travail pr intérimaire CDD, le locataire, droit du consommateur) La méthode pour résoudre des conflits est la création de ses statuts catégoriels est l’élaboration d’un droit protecteur de s ces personnes ainsi on met en œuvre les 2 conceptions de la justice Justice commutative Elle régit les échanges entre individus, elle implique que chacun doit recevoir l’équivalent de ce qu’il donne (matière contractuelle) elle prédomine qd on crée un statut catégoriel car elle a

(public/privée). Le droit fiscal par certains aspects se rapproche du droit public. Exemple : L'administration fiscale qui procède à un contrôle fiscal utilise des prérogatives de puissance publique. Or ces prérogatives se rattachent au droit administratif (ex : demander à une banque le relevé de compte d'un tiers). Par d'autres aspects le droit fiscal se rapproche du droit privé. Il y a des liens entre droit fiscal et droit civil (ex : la composition de la famille influera directement sur la

de faire primer l’efficacité de la régularisation des marchés sur certains principes juridiques traditionnels. (ex : en matière de sanction administrative aux services bancaire, 22 nov. 2000. AJDA p.957). On note aussi une influence du facteur communautaire. L’Etat n’intervient plus seulement par le biais de ministères, d’autres organes se sont développés. Ceci est vrai pour les collectivités territoriales aussi, car elles dépensent des sommes considérables dans la réalisation de travaux d’infrastructure

agit en effet au nom et pour le compte de l’Etat. I) Définition du Droit administratif Le Droit administratif est une matière du Droit public qui étudie l’ensemble des règles applicables à l’administration. Cette définition est large en ce sens que les règles applicables à l’administration sont à la fois publiques et privées. C’est pourquoi elle est complétée par une définition restrictive. Sous cet angle le Droit administratif est l’ensemble des règles spéciales applicables à l’administration. On

qui s’imposent aux membres de la société. Mais ce n’est là qu’une définit° du droit objectif. Le droit positif ou applicable aujourd’hui par opposition au droit ancien. Qu’est-ce que le droit privé ? Il faut bien sûr exclure le droit public. Il existe une grande distinction entre les privatistes et les publicistes. Il s’agit là d’une conception classique qui veut que le droit interne se divise en deux branches. Déjà les Romains considérer que les institutions juridique devaient se diviser en deux

(CESTHF). Convention qui a deux aspects, deux parties, la première expose article par article les droits garantis par la convention. Signé à Rome en 1950 par les pays fondateurs du conseil de l’Europe ce n’est pas pareil que le droit communautaire. Il y a 47 états signataires de la convention européenne. La France à ratifiée cette convention en 1974. Droit à la personne, mais aucun droit sociaux n’y est consacré, la première partie est consacrée à l’intégrité physique, droit contre la torture

interrogées étaient incapables de différencier un juge et un procureur de la République. -ce tapage est assez trompeur car il pourrait nous faire oublier que ces institutions ne représentent que l’aspect pathologique du droit. Dans la vie de tout les jours, dans l’immense majorité des cas, on ne fait pas appel à ces institutions. Seulement, il arrive qu’on doive y avoir recours, alors face à la personne en tord, il est essentiel qu’il existe des institutions juridictionnelles qui soient capables

européenne du charbon et des l’acier A/ La mise en place d’un marché commun B/ La mise en place d’une union douanière C/ L’élaboration de politiques communes 2/ Les traités modifiant les traités instituant les communautés européennes A/ L’acte unique européen de 1986 1/ La réalisation du marché intérieur unique 2/ Le traité modifie les règles de fonctionnement des institutions communautaires 3/ Ce traité élargie les compétences communautaires B/ Le traité sur l’Union Européenne (1990)

agricole commune mise en place début année 60. C’est à partir de cette période que le droit rural français va généralement aller de pair avec les réformes qui vont intervenir au niveau des réformes communautaires. On a d’abord des directives européenne qui émane de l’Europe les pays se fixe un objectif (tant d’année) pour atteindre le point commun fixe, on intègre la directive européenne en droit français, allemand … Donc bcp de textes vont concerner l’application de directives européennes dans notre

parties : la jurisdictio. Cela renvoie à l’imperium, le fait que l’État puisse imposer le respect d’une décision : la décision est assortie d’une décision exécutoire. L’article 4 du code civil sanctionne le juge qui se soustrairait à son devoir de juger : interdiction du déni de justice. « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » A – La notion d’institution judiciaire.