Existe T Il Un Gouvernement Des Juges

constitue lorsqu’une juridiction suprême veut s’éloigner de la jurisprudence d’une autre cour de révision ou de la jurisprudence de la chambre commune elle-même. Les cinq ordres de juridiction sont coiffés d’une «juridiction constitutionnelle» qui existe tant au niveau des Bundesländer qu’au niveau fédéral avec le Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale) veillant au respect de la loi fondamentale. À l’exception de la juridiction fiscale, ces ordres de juridiction connaissent trois

La responsabilité politique et pénale du pouvoir exécutif Le pouvoir exécutif est divisé en deux en France: le Président de la République d'une part, et le Gouvernement d'autre part. On doit ensuite distinguer responsabilité politique, qui se fait sur simple vote des citoyens ou de leurs représentants, et responsabilité pénale, qui, elle, fait l'objet d'une procédure composée d'une phase d'accusation et d'une phase de jugement. Les sanctions sur la responsabilité politique ne peuvent aboutir qu'à

| |CASSATION |*Les Juges sont des professionnels | | | | |*Les Juges ne sont pas des professionnels mais des élus. | | INTRODUCTION

que chaque règle de droit est associée à une peine ; cela signifie avant tout qu'il est toujours possible d'exiger son respect. Ce respect est assuré par la justice incarnée par le juge qui permettra de garantir l'efficacité des règles de droit. Il existe en droit français plusieurs procédés qui permettent de garantir l'efficacité des règles de droit : Les procédés de contrainte ➢ Les procédés de réparation ➢ Les procédés de sanction pénale ➢ Les procédés de contraintes sont des mesures d'exécution

droit privé. Depuis la révolution, on sépare l’Etat de l’ordre judiciaire. La France a tenue à soustraire aux regards des juges l’administration et la législation. 16 et 17 août 1790 : interdiction aux juges de contrôler les décision de l’administration et de la législation. Les révolutionnaires ont interdit aux juges de contrôler les décisions de l’Etat. Les juges d’anciens régimes avaient pour fonction de juger des litiges privés et d’enregistrer les lois du roi pour qu’elles soient applicables

13ème siècle Au 10ème siècle, la multitude des seigneuries qui existent en France résultent de la féodalité -> apparition de seigneur qui vont tenir du roi de France le droit de rendre la justice dans leur fief = portion du territoire. Il existe un pouvoir de Haute justice (quand on porte atteinte aux droits du seigneur, que le sang a été versé) et une Basse justice (autres affaires, petites délinquance, affaires civiles). A côté de cette justice seigneuriale existent des juridictions

questions internationales. Ici, on tente d’appliquer la règle de « locus regit actum » (= « la loi du lieu s’applique à l’acte ») → on s’aperçoit de l’importance du droit comparé car les solutions d’un même fait peuvent être très différentes. Il existe aujourd’hui le phénomène du « law-shopping » ou « forum-shopping ». Il n’y a donc pas de morale universelle, mais il y a un concept de conflit de loi : le juriste peut légitimement hésiter entre la loi française et la loi anglaise. Les solutions se

juridictions : _L’ordre juridictionnel administratif _L’ordre juridictionnel judiciaire La France n’est cependant pas le seul pays qui connaît 2 ordres de juridictions, cependant que la France est le seul pays à avoir poussé la séparation de sorte qu’il existe véritablement 2 cours suprêmes, le Conseil d’Etat pour l’ordre juridictionnel administratif d’un côté et la Cour de cassation pour l’ordre juridictionnel judicaire de l’autre. Il convient de noter que cette dualité juridictionnel ne figure pas en

suprêmes (cour de cassation, Conseil d’Etat, Conseil constitutionnel). Les juridictions inférieures ont cependant un rôle à jouer d’interprétation jurisprudentielle et de proposition d’interprétation jurisprudentielle qui sera confirmé ou non par les juges suprêmes. Ex : Avec le contentieux du harcèlement moral, il n’y aura que quelques arrêts qui feront jurisprudence dans le sens où il n’y a en a que quelques uns qui vont préciser un aspect sur le harcèlement moral. I) Notion de justice et jurisprudence

DECENTRALISATION ET FEDERALISME Le fédéralisme est aujourd'hui un mode d'organisation relativement répandu, notamment parmi les grands états. On notera par ailleurs qu'il semble exister autant de fédéralisme que d'Etats fédéraux. L'Etat fédéral peut naître par association d'états unitaires. C'est l'exemple des Etats-Unis en 1787 et de la Suisse en 1848. Généralement, le premier stade de ce processus est la confédération, avant que celle ci n'aboutisse au système fédéral. Souvent