Existe T Il Un Gouvernement Des Juges

surtout de contrôler l’application des articles 37 alinéa 2 et 41 c'est-à-dire de réguler les domaines de compétences parlementaire et gouvernemental, contenir le parlement dans le domaine de l’article 34 et protéger le pouvoir réglementaire du gouvernement. C’est à partir de 1971 que le Conseil Constitutionnel va monter en puissance pour devenir un organe politique majeur au sein des institutions politiques françaises. En effet c’est à partir de là que le conseil contrôle la conformité des lois au

relatives à la Cour constitutionnelle portant sur son rôle, ses juges et ses attributions. Nous verrons donc tout d'abord les caractéristiques et le rôle des juges à la Cours constitutionnelle roumaine (I) puis les attributions de ces juges (II) I. Caractéristiques et rôle des juges à la Cour constitutionnelle roumaine Premièrement nous verrons les caractéristiques de ces juges puis deuxièmement leur rôle. A. Caractéristiques des juges à la Cour constitutionnelle roumaine Tout d'abord comme

une image, c'est l'image de la ligne droite. Droit = Directum (Latin) veut dire diriger, en ligne droite, conforme à la règle. La règle de droit sert à mesurer et à ne pas dévier. C'est donc un instrument de mesure. Elle permet d'organiser ce qui existe déjà, les comportements, permet de prendre les températures d'une société. Elle permet de guider, de ne pas dévier. De façon moins imagé, la règle de droit est l'énoncé d'une règle générale. Lorsqu'on définit la règle de droit, on dit que c'est une

code civil. Document informatique, bas de donnés ( sommaire, index …).Cout élevé -> Bibliothèques. * Sources formels : ce sont les formes que doit revêtir 1 règle de droit pour être reconnu. Expression même de la règle de droit. Il faut qu’il existe une liste de source. Paragraphe 2 : Principaux mode de création du droit : En suisse -> txt article 1 code civil. 1907 a été adopté. «  A défaut, d’une disposition légal applicable le juge prononce selon le droit coutumier et, à défaut de coutume

subjectifs, car il vont appartenir à tel ou tel. PREMIÈRE PARTIE : LES SOURCES DE DROIT PRIVÉ Les origines du droit privé sont diverses, même si en France la principale source de droit est la loi (au sens large), la coutume a également sa place. Il existe également d'autres sources de droit tel la jurisprudence et même la doctrine. La doctrine n'a pas le pouvoir d'élaborer la norme, mais celui de faire des propositions. En France, il y a le principe de séparation des pouvoirs, le juge n'a pas le

toujours séparées des fonctions administratives, les juges ne pourront à peine de forfaiture , troubler en quelque manière que ce soit , les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leur fonction. » Il est interdit au juge d'intervenir dans l'administration , il est donc apparu un contrôle juridictionnel des actes de l'administration. Le principe de la dualité des ordres de la juridiction. Il existe les juridictions de l'ordre judiciaire , il s'agit

constitutionnalité. Il est le travail quotidien des juges de renforcer le contrôle: chaque décision rendue, conforme aux lois en vigueur, donne une autorité et une solidité à ces dernières. Les juges participent donc à la consolidation des échelons de cette pyramide, car pour exister, elle a besoin de cette légitimité. Les juges des tribunaux de premières instances ne sont pas les seuls à renforcer la solidité de la pyramide. Il existe un organe spécifique, avec des juges spéciaux chargés d’une mission particulière:

elle est basée sur un ensemble de coutume. Le droit coutumier existe en France, lorsqu’un président est élu, le premier ministre démissionne. Un mécanisme peut sanctionner les atteintes à la constitution, il y en a en Allemagne mais pas en France. Qu’est-ce-que la constitution ? La notion de constitution : Elle est la règle de droit suprême, le pouvoir de base du droit constitutionnel conçu pour limiter le pouvoir. Les gouvernements doivent respecter les règles juridiques, les lois et règlements

des règles obligatoires qui gouvernent les relations entre les personnes vivant en société = Droit objectif. -Toute prérogative que le droit objectif reconnaît à une personne pour la satisfaction de son intérêt individuel = Droit subjectif. Il existe deux sorte de personnes: Physiques et morales: Ce sont des sujets de droit. Le droit objectif Le droit objectif gouverne des rapports sociaux très divers (famille, travail...) à tel point que l'on peut le diviser en plusieurs branches.

est décidée conjointement par la Confédération et les cantons selon la règle de la majorité. 3 niveaux politiques : Confédération Cantons Communes La Confédération comprend trois pouvoirs : 1. L’Exécutif (Conseil fédéral) Le gouvernement de la Confédération suisse est formé de 7 membres du Conseil fédéral, élus pour 4 ans par l’Assemblée fédérale. Le président de la Confédération est élu chaque fois pour un an. Le Conseil fédéral tient en général 1 séance ordinaire/semaine. Il