Existe T Il Un Gouvernement Des Juges

plusieurs branches. Les matières sont essentiellement le droit commercial, le droit du travail, le droit pénal, le droit civil. (On ajoute souvent la procédure civile et pénale). Il s'agit concrètement du : • Droit Commercial : composé des règles qui gouvernement les actes des commerçants et les relations des commerçants entre eux dans le cadre de leurs relations professionnelles. En dehors, ce sont les règles du droit civil qui s'appliquent. C'est une branche autonome du droit privé depuis longtemps. A

du Droit constitutionnel repose principalement sur un seul texte qui est la Constitution. Cette unité de structure ne doit pas pour autant faire oublier l’extrême complexité de la notion de Constitution : tous les pays ont une Constitution mais il existe différentes catégories de Constitution. Aujourd’hui, la Constitution n’est plus le seul élément structurant du Droit Constitutionnel, ça reste le principal mais on voit arriver dans le Droit Constitution moderne un certain nombre d’éléments qui ne

instance » a été introduite par la loi du 22 décembre 1958. Le tribunal de grande instance est l'ancêtre du « tribunal de district » créé en 1790 par l'Assemblée Constituante, lui-même rebaptisé « tribunal civil » sous le Consulat.-         En principe, il existe au moins un tribunal de grande instance par département, mais cette règle n'est pas absolue. En effet, depuis 1958, le tribunal de grande instance n'est plus rattaché à une circonscription administrative déterminée (avant 1958, il était rattaché à

religieuse présuppose la croyance, et la sanction, si on ne la respecte pas, est divine et n’est pas du ressort des hommes. En France la contrainte religieuse ne bénéficie pas de la contrainte étatique. Cela est relatif dans le temps et l’espace, il existe des systèmes juridiques où il y a confusion entre les deux ordres. Ce qui distingue la règle de Droit des autres, c’est qu’elle bénéficie de la contrainte étatique. Néanmoins le Droit n’est pas l’Etat. La règle de Droit va bénéficier du pouvoir de

la plus ancienne organisation intergouvernementale européenne, elle regroupe actuellement 47 états membres. Dès l'origine, le Conseil de l'Europe a mis en place d'un côté une représentation parlementaire et de l'autre une représentation des gouvernements. L'organe parlementaire est l'assemblée consultative parlementaire, chaque état étant représenté proportionnellement à sa population, et l'organe gouvernemental est le comité des ministres, composé d'un délégué par état qui est l'instance des décisions

La constitution de 1958 limite le domaine de la loi : son article 34 énumèrent les matières totalement réservées au Parlement et celles que celui-ci doit partager avec le gouvernement ; puis son article 37 précise que les autres matières relèvent du domaine règlementaire, lequel est pour l‘essentiel réservé au gouvernement. L’initiative de la loi appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres du Parlement. (projet de loi ou proposition de loi). Son adoption est l’œuvre commune de

orientations de l’UE, autrement dit, c’est l’organe supérieure. Ensuite, il y a le Conseil Européen (ou Conseil des Ministres) composé des délégués de gouvernement des différents Etats membres (souvent le ministre des affaires étrangères). Il y a le Conseil de l’Union Européenne (ou Conseil des ministres). Il est composé des délégués du gouvernement des Etats-membres (souvent le ministre des affaires étrangères) et représente les Etats-membres. Tous les six ans, il y a un relais à chacun de ces Etats

trois juridictions autonomes : le Conseil d'Etat, la Cour de Cassation, la Cour des Comptes. Mais, cette configuration n’est que théorique, à défaut de lois organiques consacrant la mise en place concrète de ces juridictions. Au niveau inférieur il existe des juridictions du 1er et du 2e degré. I. LES JURIDICTIONS INFERIEURES Les juridictions inférieures sont constituées par les juridictions du premier degré et du second degré. A. Les juridictions du premier degré Au niveau du premier degré

PUBLICCONSEIL CONSTITUTIONNEL = GARDIEN DE LA CONSTITUTION. Ajd ce sont mes juges qui sont les principaux acteurs dans les loisEXAM : QCM 20 droit pv, 20 droit public, choix multiplesIntro : 1. Def général : Organisation juridictionnelle : manière dont les juridictions sont organisées en Fr, elle est basé sue un grand principe : le dualisme juridictionnel càd qu’il existe en fr 2 grande cat de juges ( d’où dualisme ) :· Juge qui releve du droit pv juge judiciaire· Juge qui

personne ou contre une autre personne. C’est ce qu’on appel le droit subjectif. Partie 1 : Les sources du droit privé : Les origines du droit sont diverses mais le principal est la loi. La loi au sens large est voté par le Parlement ou par le Gouvernement. Ils ont autorité pour élaborer directement la norme. Ces sources de droit, la jurisprudence, la doctrine sont rarement mise sur le meme pied que la loi par le droit et ne participe pas a sa création sauf indirectement a travers l’interprétation