Existe T Il Un Gouvernement Des Juges

JUDICIARE Introduction :- ordre judicaire. - dualité justice civile/Pénale. - entorse au monopole. -Ordre judicaire : Il existe aussi l’ordre constitutionnel (juridiction chargé de juger les hommes politiques dans leur travail ex : haute cour de justice pour le président), Le conseil constitutionnel qui a pour objet de vérifier que les lois votées par le gouvernement, sont correctes vis-à-vis de la constitution. Il est composé de 9 membres. Nommé par le PDR, par l’assemblé national, et par le

décret, arrêté, etc.). Sens restreint : la loi est la règle produite par le Parlement selon la procédure législative définie par la Constitution. Un ensemble de textes différents émane de différents organes, de différentes autorités étatiques (gouvernement, parlement) avec des valeurs juridiques différentes. A – La constitution : la loi suprême : Définition matérielle (fonction de sa matière, son contenu) : La constitution est « l’organisation générale du pouvoir, qui résulte de la répartition des

par Montesquieu : le pouvoir exécutif. Cette notion d’administration prévaut encore de nos jours. On peut le voir dans l’article 20 de la Constitution : « le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation, il dispose de l’administration. » Ce pouvoir d’administrer est subordonné à la fonction gouvernementale. Le gouvernement va disposer d’un pouvoir d’impulsion ou encore de définition de la politique à suivre et l’administration va être l’instrument qui va permettre la mise en œuvre

1790 interdit de manière solennelle à l’ordre judicaire de contrer l’action administrative et ce, plus précisément dans son article 13 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeurent toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. » Ce texte pose ainsi le principe de la séparation des deux

Chapitre 2 : Les divisions du droit objectif Toutes les règles de droits n’ont pas toutes le même objet. Chacune s’occupe de l’un des aspects de la vie sociale. Il existe différente division du droit objectif, différente branche du droit. Section 1 : la distinction Droit public-Droit privé Le droit public a pour objet l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics (points de vue de la constitution du droit public et les rapports qui naissent entre les individus). Le droit privé

tribunaux et les cours légalement institués peuvent rendre la justice au moyen de décisions dont l’autorité de la chose est jugée et force exécutoire.  L’état est tenu de rendre la justice lorsque cela lui est demandé, les juges sont tenus de statuer, de trancher le litige. Si les juges ne statuent pas ils commettent un délit de justice (prévu à l’article 4 du code civil : Le juge qui refusera de juger pourra être jugé coupable de délit de justice)  L’état doit rendre la justice dans un délai raisonnable

seule expression de la souveraineté de la nation, et dispose d’une autorité suprême dans l’ordre juridique, fondant ainsi l’Etat légal, ainsi différent de l’Etat de droit que le Conseil souhaite instaurer. Il y a donc une méfiance du peuple envers les juges afin de savoir quelle est leur légitimité pour remettre en cause une loi, se traduisant ainsi par l’adage « Dieu nous garde de l’équité des parlements ». Néanmoins, suite à la seconde guerre mondiale, la volonté était de concevoir une justice qui garantit

de la République et publiée par décret dans le journal officiel. Document Deux : C’est une ordonnance : C’est un acte fait par le Gouvernement dans le domaine de la loi, en vertu d’une habilitation Constitutionnel ou législative. [EX : Ordonnance prévues par l’article 38 de la Constitution résultant d’une habilitation législative demandée par le Gouvernement au Parlement pour une durée limitée, afin de prendre des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Ce document est une transposition

prérogative que le droit objectif a reconnu à un individu. C’est ce qu’on appelle aussi le droit subjectif car c’est une prérogative que l’on reconnait à un SUJET de droit. C’est l’individu qui se voit reconnaitre des droits. Dans d’autres pays, il existe des noms différents : en Angleterre : LAW correspond au droit objectif et RIGHTS correspond au droit objectif. Reste que cette distinction est la même dans tous les pays. Première partie : Droit objectif Chapitre 1 : La nature du droit Section

La justice est rendue dans les juridictions par un personnel varié. Les juridictions : Il existe des juridictions du premier et du second degré, une Cour Suprême et une Haute Cour de Justice. Les Juridictions du Premier Degré Ce sont celles qui connaissent en premier lieu des litiges. Il s'agit des Tribunaux de Première Instance et des sections détachées. Les Tribunaux de Première Instance : Il y en a 7, répartis entre les plus grandes villes : Abidjan, Abengourou, Bouaké, Daloa, Gagnoa