Existe T Il Un Gouvernement Des Juges

constitutionnelle possédant l'autorité nécessaire. Le juge constitutionnel est donc cette autorité juridictionnelle chargée d'assurer le respect de la Constitution. Cette institution prend le plus souvent le nom de Conseil Constitutionnel mais il existe d'autres dénominations comme la Cour Suprême en Amérique du Nord. La Cour constitutionnelle française a de plus la mission de juger la régularité des consultations nationales comme les élections présidentielles, législatives et les référendums. Elle

C’est-à-dire que si un juge refuse de rendre une décision de justice, il sera coupable d’un déni de justice, et le justiciable peut donc mettre en cause la responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice. (les juges sont des fonctionnaires de l’Etat). -Art. 5 : oblige un juge à ne pas rendre des arrêts de règlements, sous peine de voir la décision remise en cause. Arrêts de règlement = (anciennement des décisions rendues par les parlements avant la Révolution

JUSTICE I- Les magistrats 1- Les magistrat et le pouvoir de jugé Etre juge c'est avoir le pouvoir de trancher le litige , cependant tt les magistat ne sont pas des juges et tt les juge ne sont pas des magistrats . L'arbitre est un juge mais n'est pas un magistrat , les juré d'assise ne sont pas des magistrat mais sont des juges qui tranche . Tout les magistrat ne sont pas juge : les procureurs sont des magistrat mais non pas pour mission de tracher des litiges , il a pour fonction d'accuser

évident qu'il existe les juges professionnels(I) mais aussi les juges non-professionnels(II). C'est quoi la différence entre les deux? Dans la premiere partie(I) je vais parler de la définition du juge professionnel. Dans la deuxième partie(II), il aura la définition du juge non-professionnel. I. Les juges professionnels Les juges professionnels sont des magistrats qui sont les chargées de rendre la justice ou de requérir. Il existe deux catégories: 1) Magistrats du siège (juges d'instruction)

République"(art.93), l'achat légal des biens nationaux étant définitif (art.94). Les juges sont encore élus et selon l’article 68 : « Les juges, autres que les juges de paix, conservent leurs fonctions toute leur vie, à moins qu’ils ne soient condamnés pour forfaiture, ou qu’ils ne soient pas maintenus sur les listes d’éligibles. » La Constitution peut être suspendue par une simple loi, ou provisoirement par un arrêté du gouvernement en dehors des sessions parlementaires, "dans le cas de révolte à main armée

l’exécutif. Cependant, il est important de se demander si ce contrôle s’effectue de la même manière en France et aux États-Unis. Pour cela, nous verrons que le contrôle est varié (I) et à qui est confié ce contrôle (II). I) Un contrôle varié : Il existe une classification à laquelle il est fait référence le plus souvent dans les études comparatives de droit constitutionnel. Il s'agit de trois couples conceptuels : a posteriori/a priori, concret/abstrait, diffus/concentré. On caractérise d'habitude

Que sont les institutions judiciaires ? Les institutions judiciaires désignent les différentes juridictions composant l’ordre juridique français. Il existe deux manières de comprendre cette expression : * au sens large : elle regroupe toutes les juridictions relevant de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire * au sens strict : les institutions judiciaires étudiées dans ce cours relèvent de l’ordre judiciaire (justice civile et pénale). L’ordre juridique français est constitué de :

de la séparation des pouvoirs. Ces trois pouvoirs essentiels sont le pouvoir éxécutif, c'est à dire aujourd'hui le gouvernement qui est chargé de la surêté intérieure, de la diplomatie et de la défense. Le pouvoir législatif, c'est à dire aujourd'hui le parlement qui est chargé de faire les lois, de les modifier et de les abroger. Et enfin le pouvoir judiciaire c'est à dire les juges qui consiste à juger des différents et à punir les crimes. Celon Montesquieu, ces trois puissances ne peuvent ensemble

Il n'y a pas de système codifié pour les sources du droit. Les sources du droit anglo-saxon: -Common Law (=jurisprudence inspirée de la coutume) toujours très présente dans beaucoup de domaines. Consiste en un droit non écrit, déclaré par les juges. Tiré à l'origine des coutumes du royaume existant depuis des temps immémoriaux. -Equity. Source de jurisprudence parallèle apparue au 15e siècle. Principes fiduciaires et nouvelles solutions. Destinée à combler des lacunes de droit commun. -La

incomplète/pas clair, cela entraîne un déni de justice. Concrètement le justiciable peut donc mettre en cause la responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la Justice car les juges qui rendent les décisions sont des fonctionnaires d’Etat. Art. 5 cc => Cet article oblige les juges à ne pas rendre des arrêts de règlement sous peine de voir la décision remise en cause. Arrêt de règlement = Etaient utilisés les décisions rendues par les anciens parlements avant 1789. Les arrêts