Existe T Il Un Gouvernement Des Juges

pour indiquer qu’il est saisi pour avis par le gouvernement. Il est donc revenu au conseil Constitutionnel, nouvelle institution de la Vème République, de rappeler qu’il existe un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) selon lequel depuis la loi du 24 mai 1872 la juridiction administrative est la juridiction spécialisée pour régler les affaires mettant en jeu l’Etat ou ses dépendances. Selon le Conseil Constitutionnel il existe historiquement en France, à côté de l’autorité

Exposé de Mr. Bernard Bertosse, Juge fédéral fait devant l’assemblée générale de l’ASM le 5 novembre 2005 à Bellinzona sur le thème SEPARATION DES POUVOIRS : L'INDEPENDANCE DES JUGES EN DANGER ? Il est évidemment exclu, en quelques minutes, de traiter un thème aussi vaste ( la bibliographie de l'ouvrage de Regina Diener publié sur ce sujet en 2001 ne comporte pas moins de seize pages ! ) et, de surcroît récurrent ( le rapport du président de l'ASM sur l'exercice 1996 portait déjà sur cette question

pouvoirs propres qui le placent au cœur de la vie politique et institutionnelle française ← Il exerce un certain nombre de pouvoirs partagés avec le contreseing du 1er ministre ← Dualité du pouvoir exécutif ← La division chef de l’Etat /Gouvernement assure l’équilibre entre l’exécutif et le parlement Dans la constitution de 1958, il y a bien bicéphalisme mais le Président de la République est véritablement l'autorité suprême. A. Le Président de la République 1/ élection 2/

C’est la forme de gouvernement dans laquelle le pouvoir appartient à un seul homme - Le détenteur unique du pouvoir peut être un « Roi », un « Empereur » ou un « dictateur » - Cette forme d’un commandement conféré à un chef unique se rencontre surtout dans les sociétés primitives - L’histoire a permis toutefois le développement de quatre sortes de régimes à gouvernement monocratique a. La monarchie : - C’est le type même de gouvernement d’un seul -

Etat, le pouvoir exécutif ou, par raccourci, l'exécutif désigne le pouvoir chargé d'exécuter les lois, de définir les règles nécessaires à leur application et de gérer les affaires courantes de l'Etat. Il est l'un des trois pouvoirs de l'Etat. Il existe egalement le pouvoir legislatif. Le pouvoir législatif est, en général, dévolu à une ou deux assemblées élues au suffrage direct ou indirect. Le peuple, dans son ensemble, peut ponctuellement détenir une part du pouvoir législatif lorsque sont organisés

envisagée que pour elle-même, c’est à dire indépendamment de son application (conduite de l’homme, fonctionnement de la société) EX : Code de la route. Ce droit objectif est organisé en différentes branches en fonction de son objet, pourtant il existe des points communs entre ces différentes branches et ces derniers vont permettre de définir la règle de droit. ! ! 1/ Les différentes branches du droit a) Le droit public Ce droit régit le rapport entre les personnes publiques ( l’état

réservée « par nature » au juge judiciaire, sauf si la loi prévoit le contraire. Cette décision consacre la thèse de l’école de la puissance publique : les pouvoirs exorbitants de l’administration entraine des actes que ne peuvent connaître que les juges administratifs. En l’espèce, les demandeurs contestent la légalité d’arrêtés interministériels. Il s’agit ici d’un acte exécutoire à portée générale pris par plusieurs ministères conjointement. C’est donc un acte administratif dont le contrôle de légalité

INCOHERENCE DU SYTEME FRANÇAIS : selon le lieu, et pour la même personne, pour le même dommage causé, il n’y aura pas la même décision judiciaire, administrative, qui sera prise ce système dual va apporter des contradictions jurisprudentielles, il existe des incohérences. Juge d’instruction statue à charge et à décharge il cumule plusieurs fonctions juridictionnelles, en détention provisoire, rechercher ses fonctions = contraire au principe de la séparation des pouvoirs, on va lui retirer la fonction

qui ont fait maintenir leur ordre sociale et spéciale. Il y avait des agissements interdits qui étaient punis par des peines plus ou moins vigoureuses. (Code d’ Hammorabi) L’abstraction étant inconnu à l’époque le droit Pénal Général ne pouvait pas exister. Le droit Pénal Générale est donc née du Droit Pénal spécial. Dans la pratique, on utilise plus le droit pénal spéciale. Le juge recherche constamment les faits dont il est saisi qui constitue une infraction. C’est ce qu’on appelle l’opération de

Cette règle s'explique pour des raisons historique, l'époque de la justice retenue où c'était l'administration qui se jugeait elle même, le chef de l'état intervenait en tant que juge : la règle à perduré car il faut avant de faire un recours, qu'il existe une décision préalable. Aujourd'hui, cette règle à une autre justification. Elle donne la possibilité d'éviter un contentieux, de faire un procès. On va faire une demande à l'administration, si elle accepte, règlement amiable du litige. Cette régle