Existe T Il Un Gouvernement Des Juges

organisation judiciaire telle: que tout soit assuré de trouver un juge pour connaître de sa demande qu'il n'y ait qu'un seul juge compétent => éviter les désordres produits par la si possibilité de s'adresser à plusieurs juges et éviter les sentences contradictoires. Mais il existe quand même des conflits de compétence. 7.1.1. La notion Compétence = aptitude d'une autorité à exercer une certaine activité Compétence judiciaire l'aptitude d'une autorité judiciaire à connaître d'un litige à l'exclusion

séparée de celle-ci, c’est le cas pour la 5ème République. Mais l’Etat de droit ne s’arrête pas à la simple énonciation de ces droits qui peuvent demeurés des règles abstraites ou philosophiques sans aucun prolongement juridique. L’Etat de droit pour exister doit garantir à tous les niveaux une protection de ces droits qui sont assurés par le juge constitutionnel. * La réalisation de l’Etat de droit : la séparation des pouvoirs Cela désigne la distribution et l’organisation des rapports entre

parlementarisme dans l’histoire constitutionnel 10 C/ Les tendances à la concentration des pouvoirs 10 D/ L’échec des régimes de séparation stricte des pouvoirs (régimes présidentiels) 10 E/ La nécessité d’une majorité parlementaire à l’appui du gouvernement 11 Paragraphe III : Les sources de la V° République 11 Première partie : La constitution du 4 octobre 1958 et son préambule 13 Section I : L’extension des normes constitutionnelles en vigueur : le « bloc de constitutionnalité » 14 Paragraphe

manière.La Chine n’est pas un état démocratique pourtant la chine consacre une hiérarchie des normes, au sommet la constitution puis la loi du partie unique. Une pyramide ; C’est quoi ?Une pyramide permet de souligner qu’il existe une hiérarchie des normes juridiques.Il existe une diversité de normes juridiques hiérarchisées en France. Cala va permettre de structurer l’ensemble des normes juridique, où se situe une règle par rapport a une autre (en bas elle respecte tout ce qui est au-dessus etc etc

quel juge peut être choisit ; mais quel inconvénients trouve t-on a demandé a n’importe quel juge de juger n’importe quel affaire ? Car il existe différentes spécialité (pénal, civil, administratif…) En France la formation des magistrats est générale, puis il y a des spécialisations, mais le juge acquière une base générale. Il peut donc traiter de tous. Les juges peuvent donc traiter de n’importe quel sujet. Le corps des magistrats est donc unitaire cependant un magistrat appartient a un ordre juridictionnelle

l’État, la Constitution (conférence 1) Aristote « L’Homme est un animal politique », politique = polis = cité en grecque. Hommes vivent entre eux, cherchent à structurer la « polis » et définir des règles communes. Le droit existe alors dès lors qu'une société existe. L'ordre social passe par un ensemble de règles. Selon les communautés/époques, les règles divergent = le droit évolue. Le droit, dans l'idéal, doit s'adapter à la société des Hommes qui crées des révolutions lorsque celle-ci ne

séparer entre un sénat garant des vieilles instituions et l’assemblée nationale représentant l’innovations, la puissance exécutive partagée entre le président de la république et le premier ministre, et la puissance de juger séparé entre les juges ordinaires et les juges administratifs. En France, seul le régime parlementaire a pu s’imposé comme régime stable. Le système de régime parlementaire dit aussi régime souple est fondé sur le principe d’une dépendance organique c’est à dire que chaque organe en

côté des textes juridiques, l’autre grande source du droit français, c’est la jurisprudence. Il y a deux manières de définir ce terme : 1. (définition très générale) La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les juges. 2. C’est le droit que créent les juges dans le cours de leur travail de résolution des conflits. C'est dans ce deuxième sens, plus restreint, que l'on peut dire que la jurisprudence est une source importante du droit français. Cette définition appelle deux remarques

bien Montesquieu qui, au 18e siècle dans son œuvre « l’Esprit des Lois » paru en 1748, fait de la séparation des pouvoirs un principe général d’organisation du pouvoir étatique. Pour établir sa théorie, il s’est inspiré de l’œuvre « Essai sur le Gouvernement Civil » de John Locke et s’est basé sur le régime parlementaire anglais. Sa théorie qui inspirera la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen (DDHC) du 26 Août 1789 est appelée Trias Politica : le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif

LOI L’initiative d’une loi appartient au premier ministre et au Parlement Dans le premier cas quand l’initiative vient du gouvernement on parle de projet de loi Inversement on parle de proposition de loi Projets de loi sont délibérés au conseil des ministres après conseil du conseil d’état et déposés sur le bureau de l’une des deux assemblées Les membres du gouvernement et les parlementaires peuvent proposer des amendements Toute loi doit être délibérée dans les deux assemblées pour adopter