Explication De Texte Ddhc 1789

et la faute doit être punie. Ces idées simples sont négligées par un déterminisme, qui s’exprime notamment par une réforme considérable dans notre pays : on garde en prison un détenu sous prétexte qu’il est dangereux. C’est la première fois depuis 1789 que l’on emprisonne quelqu’un pour ce qu’il est ou ce qu’il est censé être, à grands renforts d’experts. Cette discipline jugée rébarbative, absconse, technique, a des enjeux majeurs, qui cachent un choix de société. Aucune discipline politique ne

fonctions judiciaires sont distinctes et doivent rester séparées des fonctions admin. Les juges ne peuvent pas connaitre des juridictions admin. Les juges judiciaires ne peuvent citer devant eux les administrateurs. Dure jusqu’en 1870. Le deuxième texte ne fait que reprendre la substance de la loi de 1790 : défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaitre des actes d’administration de quelque espèce qu’ils soient. Il a fallu attendre l’an 8 pour voir apparaitre les premiers tribunaux admin

d’administration interne, les actes prient au nom de l’Etat. Le conseil d’Etat précise le régime juridique de cette transmission. Elle conditionne l’entrée en vigueur de l’acte. La transmission en préfecture doit être complète, elle doit comporter le texte intégral de la décision ainsi qu’un certain nombre d’annexes lorsque celles-ci sont indispensables pour apprécier la portée et la régularité de l’acte = jurisprudence du conseil d’Etat 13 janvier 1988 mutuelle générale des personnels des collectivités

sociale .............................................................. 35 A - Les droits garantis .................................................................................................. 35 Les droits individuels et politiques : la DDHC de 1789 .......................................... 35 b) Les droits économiques et sociaux : le préambule de 1946................................. 36 B) La garantie des droits .........................................................................

foi est la traduction en droit de la morale. -article 371 : L’enfant à toute âge doit honneur et respect à ses pères et mères règle morale à traduction juridique. - L’abus de droit : consiste à user de son droit en conformité avec la lettre du texte mais dans le but de causer à autrui un dommage. La jurisprudence sanctionne l’abus de droit. L’affaire Clément Bayard du 3 aout 1875 (voir sur Internet) dit très clairement que celui qui abuse de sont droit doit réparer les dommages causer à autrui

sociale .............................................................. 35 A - Les droits garantis .................................................................................................. 35 Les droits individuels et politiques : la DDHC de 1789 .......................................... 35 b) Les droits économiques et sociaux : le préambule de 1946................................. 36 B) La garantie des droits .........................................................................

sociale .............................................................. 35 A - Les droits garantis .................................................................................................. 35 Les droits individuels et politiques : la DDHC de 1789 .......................................... 35 b) Les droits économiques et sociaux : le préambule de 1946................................. 36 B) La garantie des droits .........................................................................

contribué à forger le droit administratif. S’il y a eu développement d’une puissante administration, il y a eu face à elle tout un contentieux qui l’a limité. - Le contentieux administratif est né d’un vide juridique consécutif à la proclamation après 1789 le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires. D’abord deux textes ont proclamés se principe: La loi 16 et 24 août 1790 sur l’organisation judiciaire, article 13 «  les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront

ce qui n’est pas interdit n’est pas autorisé. C’est un fait prévu et puni par la loi pénale à raison du trouble qu’il porte à l’ordre social.  Deux éléments forment cette définition : L’interdit est déterminé par la loi (loi au sens large comme texte générale applicable à tous). C’est une garantie contre l’arbitraire. C’est le législateur qui décide de ce qui est interdit. Alors sur quoi porte ses décisions ? Il érige en infraction les faits les plus graves pour la société = incriminer. L’infraction

Lois coutumières à limitation de ce qu’était le royaume formé de nombreux textes épars : constitution Magna Carta de 1915. Les constituions de la France avaient un seul texte fondateur, aujourd’hui la constitution n’est plus seule de son espèce, elle est en compagnie d’autres textes fondamentaux et fondateurs (DDHC 26 août 1789 qui est notre préambule de la constitution de 1958). On y a ajouté 27 octobre 1946 : constitution de la IV ème république toujours en vigueur pour des raisons sociales et