Explication De Texte Ddhc 1789

faut évoquer içi la constitution, c'est que à la constitution proprement dite se rattache un certain nombre de texte qui eux directement susceptible d'intéresser le droit privé. Depuis une décision du conseil constitutionnel de 1971, a été intégré à la constitution son préambule, et de fait, les textes aux quels ce préambule renvoi : - Le préambule de la constitution de 1946 - La DDHC Dire que ces textes ont étés intégrés à la constitution veut dire que le conseil constitutionnel a reconnu

liberté, alors il échoue à tout. » Albert Camus, Carnets Liste des abréviations AJDA : Actualités juridiques de droit administratif D. :Dalloz DDHC : Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen c. : contre (exemple : Cantoni c. France) Convention : Convention européenne des droits de l’Homme Cour : Cour européenne des droits de l’Homme (dans le texte) Cour EDH : Cour européenne des droits de l’Homme (en note de bas de page J.C.P: Semaine juridique, Edition générale Rev. sc. Crim.: revue sciences

sont maintenant possibles en médecine, la morale est nécessaire pour contrôler la science. Art 6 du code civil qui prévoit qu’on ne peut déroger par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs. Ce texte signifie que par des contrats, on peut conclure des contrats avec n’importe qui et sur n’importe quoi. Art 1134 C Civil, prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi, à ceux qui les ont faites. La règle de droit est parfois

de France se sont vus confisqués leurs biens. Ceci aboutit à l’acquisition de biens par des petits paysans, on assiste donc à une France paysanne dominée par la propriété. On assiste à un établissement de la liberté de l’industrie : Depuis 1789, la bourgeoisie française entend mettre en place un système reposant sur la propriété et la liberté d'en jouir, ainsi que sur la fin des privilèges et des corporatismes sociaux. La défense du travail et du salaire des ouvriers apparaît alors comme

d’une procédure particulière à la règle de droite visée. Source non écrite désigne principalement actuellement la jurisprudence (on veut dire que la règle posé par les tribunaux ne tient pas sa force du fait qu’elle est incorporé dans un support de texte juridique) qui fait toute l’importance du pouvoir législative ; et la coutume. Permet la distinction source instituée/ source pratique. D’un côté des organes institués par notre ordre juridique avec pour fonction principale de poser des règles de

principes constitutionnel du publique sont la démocratie, la transparence, la recherche de l’intérêt commun, l'efficacité du réseau publique ex les hôpitaux, communes il existe donc beaucoup d'institutions publiques avec un rôle moral (communes). Explication : « est-ce que vous désirez vous mariez avec la personne a coté de vous, on va dire que oui. Vous avez la liberté de vous engager avec ce jeune homme, vous êtes donc créateur de droit. L'université n'est pas faite de chair et d'os. C'est une fiction

personne ne peut être poursuivie et condamnée pour un com- portement non-incriminé par la loi. Aucune peine non-prévue par un texte ne peut être infli- gée. À l’article 111-3 du code pénal et à l’article 8 de la DDHC ou encore à l’article 7 de la CEDH, est édicté le principe d’interprétation stricte de la loi pénale, en vertu de ce prin- cipe, le juge doit respecter la lettre du texte, et ne peut réaliser d’interprétation par analo - gie. En matière pénale, cette interprétation est interdite, en théorie

situent sur le territoire de l’Etat. Ces règles juridiques générales prennent la forme de lois ou de règlements. Le droit constitutionnel est principalement issu de la Constitution. La Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen du 26 aout 1789, l’article 16 donne la définition de la constitution : « Toute société dans laquelle la sécurité des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution. ». La constitution sert à organiser la séparation des

serait un chaos. Désobéir à Dieu équivaut à provoquer le chaos. Cette conception là du droit est en partie reprise par la religion musulmane, où le Prophète édicte un droit qui a été révélé par Dieu pour les hommes. Cette loi est contenue dans le texte sacré : le Coran. Section 2 : Le naturalisme grecParagraphe 1 : Le cosmos comme ordre naturel Pour les grecs, chaque chose a sa place dans le cosmos, qui est une chose ordonnée. Cet ordre existe, et les hommes sont capables de le connaître en partie

Au niveau Constitutionnel Dès le Moyen-âge, les Etats généraux doivent consentir à l’impôt. La Monarchie se passera par la suite de la sollicitation des Etats généraux. Ce principe de consentement à l’impôt sera repris dans la DDHC de 1789 (articles 13, 14, 15). La DDHC étant intégrée dans le bloc de constitutionnalité, cela a valeur constitutionnelle. On peut aussi noter l’article 34 de la Constitution (lois de finance, de financement de la sécu, et les lois de programmation). Cet article est