Explication De Texte Ddhc 1789

semestre ATTENTION ! ► CE COURS EST GRACIEUSEMENT MIS A LA DISPOSITION DES ETUDIANTS POUR LES AIDER A APPREHENDER LA MATIERE. ► IL N EST PAS ACTUALISE ET NE PEUT SE SUBSTITUER ENTIEREMENT AU COURS D AMPHITHEATRE AU COURS DUQUEL SERONT DONNEES LES EXPLICATIONS ET LES ACTUALISATIONS. POUR UNE ACTUALISATION PERSONNELLE : ► Consulter à la bibliothèque universitaire les revues : Revue française de droit constitutionnel ; Constitutions. Revue française de droit administratif, Pouvoirs

3 an c’est donc une source de répulsion car il est inadapté en France mais aussi car on a peur comme du risque de blocage des institutions car il n’y a pas de responsabilité devant le parlement et pas de droit de dissolution. Repris de 1791 la DDHC de 1789 aujourd’hui on la joint à la constitution de 1958. De 1795, l’invention du bicaméralisme (article 24) de 1848 le suffrage universel donc qui évolue vers le régime parlementaire. Le point commun de toute constitution c’est que ces régimes sont nés

une autorité supérieure (ex : le Parlement). Il existe l'idée de hiérarchie de l'autorité. Pourtant tout cela n'est qu'illusion … . Le légicentrisme. Nous sommes dans un système légicentriste (centré sur la loi). C'est un héritage de la Révolution (1789). Ce droit hérité est donc un droit révolutionnaire. La loi, est l'expression de la volonté générale. Le droit, est une production idéologique (où il n'y a pas de choix neutre). Le droit est orienté vers des valeurs telles que la liberté, l'égalité

2008, décret 2009). De plus, en octobre 2008, Sarkozy créait une procédure de médiation du crédit. Cette procédure n’est pas une procédure juridique à proprement parlé. C’est un outil supplémentaire à disposition des praticiens mais il n’y a pas de texte législatif. Malgré ces mesures, cette volonté politique parce que l’on a pris conscience des conséquences des défaillances des entreprises, il y a eu en 2009, au tribunal de commerce de Lyon, une augmentation de 40% des défaillances d’entreprises

la décision et l’utilisation de cet impôt. Le roi finit par accepter un compromis au terme d’une négociation avec la noblesse et les résultats de cet accord sont rédigés dans le cadre de la magna carta. Elle comprend 63 articles. C’est le premier texte constitutionnel britannique et une bonne partie de ce document, dont l’article 12 (le roi ne pourra prélever les impôts désormais qu’avec l’autorisation du grand conseil du royaume, càd l’ancêtre de la chambre des lords), a un contenu financier. Evidemment

mais des éléments épars. La supériorité du texte constitutionnel sur les autres normes est souvent restée théorique dès lors qu’il n’existait pas de contrôle de constitutionnalité des lois. Modèle Kelsenien (a priori, par voie d’action) / modèle américain (diffus, a posteriori, par voie d’exception, a effets international partes, concret). Depuis la création du conseil constitutionnel avec la Constitution du 4 octobre 1958, la supériorité du texte constitutionnel est plus concrète qu’auparavant

les droits fondamentaux ? 3ème phase : La rédaction d’un projet de loi et la rédaction d’un exposé d’émotif, la raison pour laquelle on interdit. Ils ont fait objet de débat devant les deux assemblées, l’Assemblée nationale et le Sénat. Puis ce texte a été voté par les deux. 4ème phase : Le juge constitutionnel a estimé que cette interdiction n’avait rien de contraire aux droits fondamentaux retenus par la constitution. La réserve d’interprétation consiste à admettre une exception pour les

composent ce que l’on appelle le Droit. La place de la norme dans la hiérarchie est fonction de la nature du texte qui l’édicte, de l’organe qui l’a adoptée et de l’importance des droits consacrés. Plus un droit est consacré par une norme placé haut dans la hiérarchie, mieux il est protégé car plus haute est la norme, plus difficile est sa modification - la Constitution est, en France, un texte écrit qui instaure les institutions politiques du pays sur la base du principe de la séparation des pouvoirs

Certaines prérogatives de l’Etat sont soit transférées soit limitée. Les collectivités territoriales dont le régime st prévu par la Constitution du 4 octobre 1958. Un titre de la Constitution est consacré aux collectivités territoriales. Le texte constitutionnel énonce le principe de libre administration des collectivités territoriales, qui est essentiel, notamment en raison de la mise en œuvre de la décentralisation. Chaque catégories de collectivités territoriales (communes, conseil généraux

parlement en adopte entre 1 et 4 chaque année et il existe 2 catégories. 1/ les lois modifiant en cours d’année la loi de finance initiale. Avec cette catégorie il s’agit de créer des nouveaux crédits en cours d’année ou de les redéployer. Explications :- cette nécessité de modifier la loi de finance peut s’expliquer par une réorientation des choix du gouvernement en cours d’année. Une loi de finance est toujours adoptée après une élection présidentielle ou législative. Ex en juillet 2007 le