Exposer Ddhc

nombre indéterminé de personnes qui se trouvent dans une situation déterminée. La loi n’est pas faite pour régir des cas particuliers. Elle ne vise pas les personnes, elle vise les situations dans lesquelles les personnes se trouvent. Article 6 de la DDHC de 1789 : «  La loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le caractère général fait qu’on utilise des pronoms indéfinis. EX : Art 9  code civil : chacun a le droit au respect de sa vie privée. Art 6 du code

intérêts qu’ils pourraient le penser au premier aperçu. […] Il eut été inutile, dangereux même, de s’opposer au vœu général de la nation. C’eût été nous désigner, nous et nos possessions, pour victimes de la fureur de la multitude ; c’eût été vous exposer à voir incendier vos maisons. Soyez persuadé que notre petite sénéchaussée est, jusqu’à présent, celle qui a éprouvé le moins de troubles et de malheurs ; j’ose dire que j’ai cherché, par tous les moyens de douceur et de prudence, à éviter de vous

et les fonctions électives. L’interdiction en fonction du sexe reste le principe. Cela ne vaut pas en conséquence pour les élections qui n’ont pas un caractère publique. L’interdiction de la distinction en fonction du sexe découle de l’art 6 de la DDHC. À ce titre l’élection des représentants des magistrats au sein du conseil supérieur de la magistrature est régi par cette interdiction. 19 juin 2001 conseil C° Avec la loi du 28 juillet 2008 qui admet également une dérogation en ce qui concerne l’accès

donner une unité juridique à l’empire que Justinien a le dessein de reconstituer. - résultat   constitutions impériales rassemblées dans le Code de Justinien  la J classique dans le Pandectes de Digeste  un manuel destiné aux étudiants et qui expose les grands principes du droit romain  mutation fondamentale de la forme.: - Csq de la codification :  rattacher la totalité des règles à l’état donc donner nouveau fondement aux normes.  entraine fermeture du système des normes.  essentiel

des institutions publiques. C. au sens formel : le texte qui regroupe l'ensemble de ces normes. C. au sens matériel : toutes les normes qui ont une valeur constitutionnelle. Le préambule de la C de 46 (IVe R), est encore applicable ainsi que la DDHC du 26 aout 1789 et la charte de l'environnement de 2004. La hiérarchie des normes : (ou la loi de Hans Kelsen) : Une norme pour être valide doit être conforme aux normes posées par les textes supérieurs. Pouvoir constituant : Le pouvoir de rédiger

reconnaissance de la valeur juridique du Préambule de la Constitution de 1958 et des nombreux renvois que ce dernier contient (Préambule de la Constitution de 1946, DDHC...) DC, 27 décembre 1973, « Taxation d’office » : le Conseil constitutionnel consacre le caractère constitutionnel du principe d’égalité devant la loi (consacré par la DDHC) et sanctionne une disposition législative introduisant une discrimination entre contribuables. DC, 15 janvier 1975, « Interruption volontaire de grossesse » :

Constitution en effet, ce n’est plus seulement l’organisation des pouvoirs publiques, et de leurs rapports réciproques; au delà, la Constitution, c’est aussi les libertés et les droits fondamentaux des citoyens. Ex : ceux qui sont contenus dans la DDHC de 1789, qui sont appelés par le doyen Favoreu comme “une des composantes du bloc de constitutionnalité“. ➔ En second lieu, le rôle du Conseil constitutionnel a été valorisé par l’élargissement des possibilités de saisine en deux étapes fondamentales

recherche d'un régime (1789-1870) La période révolutionnaire (1789-1799) ( La monarchie limitée et la constitution de 1791. Louis XVI réunit le 5/5/1789 les EG, qui en juin se transforment en assemblée constituante. Le 26/8, elle vote la DDHC = un texte qui a pour mission de s'adresser aux hommes de tous les temps dans tous les pays. Il énumère les droits naturels de l'homme = liberté, propriété, sûreté, résistance à l'oppression . Principes fondamentaux qui doivent

constitutionnel. 06/10/11. §2 : Les déclarations des droits et préambules De nombreuses constitutions contiennent un exposé des droits et des principes qui doivent régir la vie en société soit les relations entre les gouvernants et les gouvernés. L’énoncé de ces droits figure généralement dans des déclarations. L’énoncé de ces droits s’analyse souvent comme un exposé philosophique sur le rôle de l’Etat et il définit les devoirs et les droits de l’Etat vis-à-vis des individus. Parfois les constituants

le droit du W dans la mesure o certains principes constitutionnels fondent le droit du W (ex droit de grve). Principe de protection de la sant, suret matrielle, galit entre les nationaux et les trangers. Vrai aussi pour le droit pnal (ex art 7 de la DDHC de 1789 Nul homme ne peut tre accus, arrt ni dtenu que dans les cas dtermins par la Loi, et selon les formes quelle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expdient, excutent ou font excuter des ordres arbitraires, doivent tre punis mais tout citoyen