Exposer Ddhc

quatrième principe porte sur l'autorité judiciaire et le fait qu'elle «  doit demeurer indépendante pour être à même mesure d'assurer le respect des libertés essentielles telles qu'elles sont définies par le préambule de la Constitution de 1946 et à la DDHC » La C prévoit d'ailleurs un titre à l'autorité judiciaire en relation avec le respect des libertés essentielle = titre 8 relatif à l'autorité judiciaire et plus particulièrement art 66 de la C rédigé en 2 alinéas : 1) «  Nul ne peut-être

et les départements, c’est la révolution Administrative. Le 26 et le 27 Aout 1789 proclament la Déclaration des Droits de l’Homme, c’est la Révolution Juridique. Et l’Assemblée nationale s’est inspirée des colonies américaines pour proclamer la DDHC, cette Déclaration consacre les Droits naturels, inaliénables et sacrés de l’Homme, quelque soit sa nationalité, sa race et sa condition ; C’est l’Article 2. Elle proclame comme droit essentiel différentes libertés :  Liberté d’aller et venir

contrôle de constitutionnalité. En France, avant la décision du 16 juillet 1971, le Conseil Constitutionnel n’utilisait pas la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen quand il effectuait son contrôle de constitutionnalité. Or, c’est dans la DDHC que sont référencés les droits et les libertés. Le nouveau contrôle du Conseil Constitutionnel, qui se fait au regard du bloc de constitutionnalité, est loin de ce que voulait le Général De Gaulle. Lors de sa conférence de presse du 17 novembre 1948

personnes morales donc l’état est propriétaire de biens (comme bâtiments), cette propriété des personnes morales n’est pas inscrite dans la constitution. Juge= celui à qui on pose des questions. Le texte de référence en Fr. sur droit de propriété c’est la DDHC (art.17) (1789), à cette époque conception très basique, mais personne n’a imaginé le droit d’auteur, ni la propriété intellectuelle. On affirme aussi la liberté d’expression et de communication, le conseil constitutionnel dit que la liberté de se

société. La peine est un moyen de rétablir « la justice bafouée » par l’infraction. => Moyen de rétablir l’ordre moral troublé par l’infraction. La souffrance compense le mal qui a été fait par l’infraction. Apologue de l’île abandonnée : Récit qui expose une vérité liée à la morale. Quel intérêt y a-t-il à exécuter un condamné qui de toute façon, sera abandonné sur une ile ? Pour De Maistre, le fondement du droit de punir se trouve dans l’idée religieuse. La société doit réprimer pour satisfaire

comprendre les rapports entre l'église et l'état en France, si on ne remonte pas aux origines des divergences + l'état français = centralisé etc.) - construire un développement ordonné, faire une démonstration qui suive une certaine logique. Débuter un exposé, par une citation qui donne l'orientation générale du devoir L'origine des droits européens est le droit romain, qui se divise en trois périodes. - l'ancien droit romain (ADR) du 8ème siècle av. JC jusqu'au 2ème après. JC (loi des 12 tables, premier

de leurs dts. Ils reprennent leur théorie de l’indivisibilité. En 1766, Louis XV doit tenir un lit de justice et fait enregistrer d’autorité son texte = séance de la flagellation en raison des propos extrêmement sévères tenus par le roi. C’est un exposé, résumé de la doctrine absolutiste. L’Etat c lui, Plmt = rôle de conseil. Il met fin a l’opp° politique de manière systématique. 1788, dernière manif des plmt, ministre de la justice de Louis XVI Lamoignon voulait réformer les plmts, celle-ci n’aboutira

Les citoyens profitent en bloc des services de l’Etat, il apparaît normal qu’ils sen répartissent les charges et que chacun en supporte sa part en fonction de ses facultés et non d’après les avantages reçus. C’est le principe de l’article 13 de la DDHC. Grâce à cette doctrine, trois questions fondamentales trouvent ainsi les éléments de leur réponse : 1ère question résolue : Qui sera contribuable ? Réponse : Tous ceux qui sont liés à la communauté Etatique par un lien de solidarité. 2ème question

Doc. 1 : Articles 6, 13 & 14 de la DDHC. Doc. 2 : Article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958. Doc. 3 : CC, 27 déc. 1973, Taxation d’office (extraits) Doc. 4 : CC, 29 déc. 1998, Loi de finances pour 1999 (extraits) Doc. 5 : CC, 29 déc. 2009, Loi de finances pour 2010 (extraits) Doc. 6 : CC, 18 juin 2010, SNC Kimberly Clark (QPC) (extraits) Doc. 7 : CC, n° 2010-622 DC, 28 déc. 2010, Loi de finances pour 2011 (extraits) Doc. 8 : CC, n° 2012-662 DC, 29 décembre 2012, Loi de finances pour

reconnaît un, il est libre dans ce droit. Le cadre de jouissance de ces droits doit être déterminé : Ex du cas de la France, il n’existe pas de définition juridique de la liberté. Il existe des libertés mais non définies comme libertés. Sauf DDHC 1789 la liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. La limite de la liberté est donc autrui. Il y a une réciprocité de contrainte qui définira la liberté. L’article 4 : l’exercice des dt naturels de chaque homme, n’a de borne que