Exposé Auto Entrepreneur

statut d’auto entrepreneur Qu’est ce que l’auto entreprenariat ? Le régime de l'« auto-entrepreneur » s'applique aux personnes physique qui créent ou possèdent déjà une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale (hormis certaines activités exclues), à titre principal ou complémentaire, et dont l'entreprise individuelle remplit les conditions du régime fiscal de la micro-entreprise et qui opte pour exercer en franchise de TVA. Qui peut devenir auto entrepreneur

Possibilité de protéger son habitation personnelle (déclaration d’insaisissabilité) Acte notarié (Art L 526-1 / 2003) Régime fiscal des bénéfices : Impôt sur le revenu Régime social du dirigeant : TNS Caisse maladie Caisse vieillesse URSSAF Auto-entrepreneur Nombre d’associés: Pas d’associé Responsabilité des associés : Totale et indéfinie sur biens personnels. Possibilité de protéger son habitation personnelle (déclaration d’insaisissabilité) Acte notarié (Art L 526-1 / 2003) Régime fiscal des

Comment mettre fin au statut d'auto-entrepreneur ?La sortie du régime peut être volontaire, provoquée par une cessation d'activité, ou un net dépassement des seuils de chiffre d'affaires. Dans tous les cas, les formalités sont réduites. LA SORTIE VOLONTAIREVotre entreprise rencontre un franc succès ? Vous souhaitez faire entrer des associés et passer en SARL ? Pour sortir du régime simplifié d’auto-entrepreneur, il vous suffit de faire une demande expresse auprès des organismes compétents (Urssaf

Questionnaire : 1/ Nom de votre entreprise : 2/ Activité de l’Entreprise : 3/ Date de création et capital minimum : 4/ Domiciliation (Lieu géographique) : 5/ Nombre de salariés : 6/ Statut ou forme juridique (EURL, SA, SARL, Auto entrepreneur etc…) : 7/ Pourquoi avoir opté pour ce statut ? Est-ce un statut imposé ou au choix ? : 8/ Avez-vous la possibilité de changer de forme juridique ? Pourquoi ? 9/ Le statut juridique d’une entreprise est-il lié au montant du

Synthèse: L'auto entrepreneur L'auto entreprise c'est une entreprise individuelle au régime micro-fiscal ainsi qu'au régime micro-social simplifié et qui n'est pas immatriculée. I) Le régime de l'auto entrepreneur Le régime de l'auto entrepreneur est ouvert à quasiment a tout le monde sauf aux personnes morales, aux associations et aux groupements. Il sert a simplifiée la vie des créateurs * Simplifiant le calcul des cotisations sociales et des impôts * Le paiement de cotisations

auto Entrepreneur Le statut L'auto entrepreneur est un régime français qui est destiné à facilité l'exercice d'une activité entrepreneuriale. La loi de Modernisation de l'économie a été adoptée le 22 juillet 2008, promulguée le 5 août 2008. L'objectif que souhaite atteindre le législateur est de simplifier fortement le lancement, l'interruption et la cessation d'une activité à but lucratif par exemple en pouvant s'inscrire en ligne directement pour crée sa propre entreprise. Mais aussi de

EDITION 2012 Espace publicitaire N° 10 1 page DEVENEZ trepreneur Tout savoir sur le régime de l’Auto-En le ou sa pour créer sa propre activité en parallè première entreprise. Auto-Entrepreneur 4 rue de la Michodière 63000 CLERMONT-FD TEL : 04 63 79 80 60 Email : auvergne@infoautoentrepreneur.com Association Loi 1901 E D I T O Le régime de l’auto-entreprise crée la polémique, avec ses partisans et ses détracteurs. Il présente pourtant plus d’avantages que d’inconvénients

ECOLEAU.COM Projet de e-business. Les économiseurs d’eau Alexandre Boutrot 16/11/2009 L’objectif est la réalisation d’un site e-business pour la commercialisation d’économiseurs d’eau. Le statut d’auto-entrepreneur est privilégié aux autres formes de sociétés tant que le chiffre d’affaires est inférieur à 80 000 euros. La raison sociale de l’entreprise étant la préservation de notre environnement tout en agissant sur nos budgets.   Le produit : C’est un PACK ÉCONOMISEUR D'EAU

DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR Le 1er janvier 2009, le régime d'auto-entrepreneur est entré en vigueur, issu de la loi de modernisation de l'économie n°2008-776 en date du 4 août 2008. "Tout le monde peut devenir auto-entrepreneur", ceci n'est pas tout à fait vrai, mais rassurez-vous il y a plus de chances que vous puissiez le devenir ! De ce fait, nous allons commencer par ceux qui ne sont pas concernés.

CFE compétent. Le CFE de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris me permet d’accomplir en un seul lieu et en une seule visite l’ensemble des formalités d’immatriculation que j’envisage de déclarer en tant que : -    commerçant ; -    auto-entrepreneur ; -    ou société commerciale. Dans l’un des quatre établissements départementaux de la CCIP (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne), le conseiller CFE m’accueille et m’informe sur la procédure à suivre (remise du formulaire