Exposé De Droit Constitutionnel

Droit pénal et droit constitutionnel (Exposé fait lors de la visite au Conseil d'un groupe de magistrats judiciaires) Aucune discipline juridique ne peut aujourd'hui être enseignée sans que soient énoncés les principes constitutionnels qui la fondent. Cette "constitutionnalisation", conséquence de l'intervention du Conseil constitutionnel dans l'ensemble des matières juridiques, touche non seulement le droit public mais aussi le droit privé. Cette variété des droits saisis par la Constitution

gré des conjonctures, disloquant ainsi les gouvernements. L’exécutif est soumis au parlement du fait qu’il obtient l’investiture de ce dernier. La question de confiance qui est à l’initiative du gouvernement, une des procédures constitutionnelle qui prévoit son renversement, ne peut être appliquée que si la confiance reçoit des votes négatifs d’une majorité absolue. Ce renforcement de la difficulté à renverser le gouvernement devait le protéger, mais un gouvernement qui voit sa question

propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil Constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution ». Ainsi, le conseil constitutionnel a la compétence exclusive du contrôle obligatoire de constitutionnalité des lois organiques. La spécificité du contrôle a priori de la loi a posé quelques difficultés, notamment en ce qui concerne

L’habeas corpus est une ordonnance qui énonce la liberté fondamentales qui est de ne pas être emprisonné sans jugement. Toute personne arrêtée a le droit de savoir pourquoi elle est arrêtée. Lord Shaftesbury fait voter la loi le dernier jour de la session du Parlement en 1679 sous le règne du roi Charles II. Elle est votée en réaction aux tentatives d’absolutisme monarchique Elle internet toute arrestation arbitraire en faisant obligation que la personne arrêtée soit présentée dans les trois

Commentaire du texte de JEAN CABANNE « Le Régime politique français est situé dans le temps, à partir de la révolution de 1789 » (J-C Cabanne, 1981). Cet extrait est tiré du texte « Introduction à l’étude du droit constitutionnel et de la science politique », écrit par J-C Cabanne en 1981. Ce texte a une visée instructive, il relate les traits dominants du Régime politique français après la révolution de 1789.La Constitution d’un pays est l’ensemble des lois fondamentales qui déterminent

La France offre un champ d’investigation historique privilégié, de par le nombre et la diversité de ses expériences constitutionnelles. Il suffit, pour mesurer son importance, de prendre connaissance des travaux des constituants qui, périodiquement depuis 1789, se sont efforcer de consigner dans un texte solennel des règles durables régissant les rapports entre les organes supérieurs de l’Etat. En effet, de 1789 et la révolution française, jusqu’à la constitution actuelle du 4 octobre 1958, notre

mariage pour tous dans la législation de plusieurs pays étrangers. En effet, ces questions présentent un caractère nouveau au sens que le Conseil constitutionnel donne à ce critère de saisine. La Haute Juridiction doit s’interroger sur le fait de savoir si ces deux questions prioritaires de constitutionnalité peuvent être transmises au conseil constitutionnel. La première chambre civile de la cour de Cassation répond par l’affirmatif en expliquant que les dispositions contestées sont applicables au

TD Droit Constitutionnel - Fiche 4. « Commentaire du texte de Raymond Carré de Malberg - Contribution à la théorie générale de l’Etat. » « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » (art. 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 » Cette article illustre convenablement l’importance de la séparation des pouvoirs que Raymond Carré de Malberg s’efforce de critiquer sous la

CHAPITRE II LA SUPERIORITE DU DR OIT INTERNATIONAL PAR RAPPORT AU DROIT INTERNE Trois remarques liminaires s’imposent ici. 1. Une supériorité globale — Ce problème, classique s’il en est, a toujours été posé dans les termes : relations du droit international par rapport au droit étatique interne. Cela s’explique aisément. Pour des relations historiques d’abord. On rappellera en effet une fois encore que le droit international « public » classique ne connaissait que les Etats comme sujets

hiérarchie est organisation composée d'éléments de sorte à ce que chacun d'entre eux se retrouve subordonné à celui qui le suit. Selon la théorie de Hans Kelsen, les normes sont les éléments coordonnés et hiérarchisés qui constituent un système de droit ou ordonnancement juridique, dans lequel les normes supérieures engendrent directement les normes inférieures. Les constitutions se limitaient à l'origine à poser les règles relatives au fonctionnement des pouvoirs publics, de nors jours, elles