Exposé De Droit Constitutionnel

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1 : LA CLASSIFICATION DES JURIDICTIONS Sous l’ancien régime, avant la Révolution, il y avait plusieurs Parlements, à peu près un Parlement par Région (Parlement de Paris très puissant) et ces parlements avaient le pouvoir d’édicter des règles de droit (chacun la sienne) et très vite, ces parlements ont pris de plus en plus d’importances, notamment, ils ont commencés à promulguer de plus en plus de lois arbitraires ; deux proverbes de l’ancien régime sont restés : - Dieu nous protège de l’arbitraire

Parlement ne peut prendre l’initiative de son propre dessaisissement : 2005-510 DC. • Le Gouvernement doit expliciter son « programme » puisque les ordonnances sont prises pour l’exécution de celui-ci. Le Conseil Constitutionnel a jugé que par ce terme, on attend du Gouvernement qu’il expose « quelle est la finalité des mesures qu’il se propose de prendre et leurs domaines d’intervention » (86-207 DC). L’habilitation doit donc être précise et ne peut être inconditionnelle et générale. • Cette habilitation

principes fondamentaux.  Titre II. Du pouvoir exécutif.  Titre III. Du pouvoir législatif.  Titre IV. Des rapports entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif.  Titre V. Des traités et accords internationaux.  Titre VI. Du Conseil constitutionnel.  Titre VII. Du pouvoir judiciaire.  Titre VIII. De la Haute Cour de justice.  Titre IX. Des institutions consultatives.  Titre X. Des collectivités territoriales.  Titre XI. De la révision de la Constitution.  Titre XII. Des dispositions

LÉGISLATION Lois, décrets, arrêtés, directives… : la hiérarchie des normes u’est-ce ? De quoi parle-t-on ? Il s’agit de droit. On s’y perd dans tous ces documents ! Quel texte prévaut ? Il n’est déjà pas si simple de s’y retrouver à l’échelon national mais quand le niveau européen s’intercale, on a l’impression d’être submergé. En fait, toutes ces textes sont hiérarchisés mais pour plus de clarté nécessitent quelques définitions. Cette courte présentation n’a d’autre ambition que de donner au

LÉGISLATION Lois, décrets, arrêtés, directives… : la hiérarchie des normes u’est-ce ? De quoi parle-t-on ? Il s’agit de droit. On s’y perd dans tous ces documents ! Quel texte prévaut ? Il n’est déjà pas si simple de s’y retrouver à l’échelon national mais quand le niveau européen s’intercale, on a l’impression d’être submergé. En fait, toutes ces textes sont hiérarchisés mais pour plus de clarté nécessitent quelques définitions. Cette courte présentation n’a d’autre ambition que de donner

Les normes et les sources du droit Rappel -> notre système juridique est construit sur une distinction de base entre le droit objectif et les droits subjectifs (ensemble de prérogatives concrètes accordées à un individu). Chapitre 1 : LA NOTION DE REGLES DE DROIT Qu’est-ce qu’une règle de droit ? => règle de conduite, commandement destiné à garantir une vie collective la plus harmonieuse possible (ex : toutes les règles du c. pénal sont des règles de droits). Section I : La nature

parlementaire est caractérisé par la collaboration de l’exécutif et du législatif, le premier étant indépendant mais responsable devant le second. » (Philippe Ardant, Mathieu Bertrand, Droit constitutionnel et institutions politiques, Paris, LGDJ, coll. « Manuel », 27ème éd., 2015, p.215.) Cette citation expose parfaitement le principe de ce régime qui instaure une collaboration entre les fonctions et une balance des pouvoirs. Votre amorce est mal choisie Par définition, le régime parlementaire

principe fondamental d’égalité des particuliers devant les services publics. Ce principe apparait comme le corolaire du principe d’égalité des citoyens devant la loi, inscrit dans la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Il a une valeur constitutionnelle et constitue aussi un principe général du droit consacré par le juge administratif. Il implique l’égalité d’accès aux emplois publics, sans discrimination, notamment à raison des opinions politiques des candidats (cf arrêt CE,ass, 28 mai 1954

La relation entre droit international et droit interne Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 07.3764 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 16 octobre 2007 et au postulat 08.3765 de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 20 novembre 2008 du 5 mars 2010 Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, En réponse au postulat 07.3764 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats et du postulat 08.3765 de la Commission des