Exposé De La Ddhc 1789

notions voisines. Deux grandes définitions de la Constitution : Section 1 : La Constitution, au sens matériel Elle désigne l’ensemble des normes qui règlent la conquête et l’exercice de la domination politique au sein de l’Etat. Article 16 DDHC : « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a pas de Constitution. » Section 2 : La Constitution, au sens formel. On s’intéresse à la façon dont la norme est produite et

des normes à valeur constitutionnelle, et vient conforter cette suprématie. Depuis la décision de 1971, sur la liberté d'association, la cour suprême française a consacré définitivement la valeur constitutionnelle de certains textes, tels que la DDHC. On constate ainsi plusieurs règles juridiques inférieures au bloc de constitutionnalité: le bloc de conventionalité, composé des traités et des conventions, le bloc de légalité, regroupant les différents types lois, les principes généraux du droit

propriété : Document 1 Article 544 du Code civil La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Document 2 : art 17 DDHC de 1789 Article 17 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. 1. Ces deux

Personnalité juridique et patrimoine Le patrimoine est « un sac que chaque homme porte sa vie durant sur son épaule et dans lequel viennent s’enfourner pêle-mêle tous ses droits, ses créances et ses dettes ». C'est ainsi qu'Henri Vialleton expose sa conception du patrimoine, une notion juridique désignant « l'ensemble des rapports de droit appréciables en argent, qui ont pour sujet actif ou passif une même personne et qui sont envisagées comme formant une universalité juridique » ainsi que le

qui comprend plusieurs pièces dont Retour à la Citadelle, j’étais dans ma maison. Le texte début par un prologue, réactivant ainsi la tradition antique  : un personnage s’avance sur scène pour exposer au public le sujet de l’intrigue. Ici Louis, le personnage principal, révèle qu’il a décidé de retourner dans sa famille pour lui annoncer sa mort imminente. Cependant, ce monologue surprend par l’écriture en vers libres et le propos qui

ou supplétive est toujours permise. La coutume abrogative n’est permise que dans les C° souples. SECTION 3 : Constitution et garantie des droits De plus en plus de droits pour la société. Ces droits sont énoncés dans plusieurs textes. Art 2 de la DDHC : « le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’H » 3 cas : -celui des déclarations de droits : textes autonomes par rapport à une Constitution, forment un tout en elles mêmes, peuvent être

Fiche technique n°12 : LA COUR DES COMPTES « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » - Article 15 DDHC 1789 Issue des chambres des comptes qui s’étaient multipliées sous l’Ancien Régime, la Cour des Comptes est créée par la loi du 16 septembre 1807, à l’initiative de Napoléon Ier. Elle constitue une juridiction administrative dont l’indépendance par rapport au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif est garantie par la Constitution (cf.

à revenir à la grande charte, en 1776, on parle encore de révolution dans le sens où le roi d'Angleterre à voulu prélever des taxes sans leurs consentements, révolution américaine, en France en 1789 et la révolution russe de 1917, il s'agit de marquer une rupture, de tout changer et de partir de 0. En 1789 on considère que ce n'est pas la loi que l'on va pouvoir marquer cette rupture, reconstruction par la loi qui va supposer garantir les droits individuels. Chapitre 1 : La loi, garantie de la

(Instrument de type comparatif). Les institutions ont largement variées au cours de l’histoire. Quelle est la nature du pouvoir ? Quelle est l’étendue du pouvoir ? Quel est le mode de transmission du pouvoir ? ( Longtemps hérédité, mais après 1789, le mode de l’élection est retenu (mais suffrage restreint : pauvres, non instruits, jeunes et femmes sont exclus. Le monarque (Louis XVIII revient au XIX siècle (1814). En 1848, la monarchie est chassée. ( Pourquoi seules les révolutions violentes

qui implique que certaines règles constitutionnelles vont se stabiliser. Elles peuvent être négatives c’est alors un rejet du régime politique précédent ce qui implique une tentative d’amélioration du régime politique. On dénombre 14 constitution de 1789 à 1958. Certaines d’entre elles n’ont pas été appliquées (1793). Ce chiffre de 14 constitutions ne tiens pas compte de régimes provisoire dont 1848 et 1870. Cette instabilité constitutionnelle de la France contraste avec la stabilité de certaines