Exposé Paradis Fiscaux

droits de reproduction sont réservés et strictement limités. 4 menace, toujours présente, de l’abus de biens sociaux, susceptible de mettre à néant les constructions les plus inventives, tout comme les conceptions extensives de l’Administration fiscale en matière d’acte anormal de gestion. Ceci étant, l’endettement n’est pas simplement un instrument de financement, un instrument de gestion à la disposition du chef d’entreprise. Il est aussi un indicateur, particulièrement précieux, de la situation

DROIT DE L’ENTREPRISE THESE PROFESSIONNELLE :  LA FRAUDE FISCALE AU MAROC Travail réalisé par :  Melle Aïcha BELMANÇOUR    Encadré par :  Mr Mohamed AFREKOUS  Novembre 2008  LA FRAUDE FISCALE AU MAROC                                     SOMMAIRE Remerciements Sommaire Abréviations Bibliographie INTRODUCTION GENERALE ...............................................................................................01 PREMIERE PARTIE : Fraude Fiscale : Definition – Causes – Procedes Et Consequences

DROIT FISCAL | | |INTRODUCTION | |AU DROIT FISCAL | Dominique GIRAUD Avocat spécialisé en Droit fiscal

COMMISSION Les services dédiés au contrôle fiscal : quelle organisation ? 2 Problématique : ème commission Les services dédiés au contrôle fiscal : quelle organisation ? L’administration fiscale poursuit à travers sa mission de contrôle trois objectifs principaux. Elle doit veiller à une répartition équitable de la charge de l’impôt sur l’ensemble des contribuables en sanctionnant les comportement frauduleux, encourager le civisme fiscal et, sur un plan plus budgétaire, sauvegarder

le taux de chômage, les mesures fiscales et les lois régissant les importations et les exportations ont un effet certain sur la rentabilité des entreprises. L'environnement politico-juridique est l’ensemble des lois et des règlements mis en place par les différents paliers gouvernementaux et qui ont une influence sur l’économie en général donc par conséquent sur les entreprises. Le niveau d’activité économique est tributaire des politiques monétaires et fiscales. La politique monétaire influence

sans nulle doute lié à la proximité géopolitique de ces états, tout comme à la proximité culturelle qui attenue les réticences que peuvent encore avoir les occidentaux à investir en Chine au regard des tracasseries juridiques, administratives et fiscales subsistantes (voir troisième partie). Dans le même sens, l’assouplissement des contraintes juridiques tendant à privilégier d’autres formes de société par rapport à la joint venture (voir troisième partie) favorise aussi aujourd’hui une meilleure

U N I V E R S I T É P A R I S I – P A N T H É O N -S O R B O N N E Écoles doctorales de Droit public & droit fiscal et de Droit comparé JU R I S D O C T O R I A Revue doctorale de droit public comparé et de théorie juridique LA DÉCISION sous le parrainage du Professeur Norbert FOULQUIER É LÉONORE G IGON ET L UCIE SPONCHIADO : Recherches sur les actes juridiques unilatéraux à plusieurs auteurs R OBERT M BALLA O WONA : Le « temps d’effet » de la décision administrative en droit positif camerounais

assises fiscales 3 La date des Assises fixée 3 Assises nationales - Réforme fiscale : pour «une rupture culturelle» 3 Entretien avec Abdelatif Zaghnoun, Directeur Général des Impôts : «Équité et efficacité fondent la confiance entre les citoyens et l’impôt» 3 Tenue des Assises nationales de la fiscalité : Beaucoup de chemin reste à faire pour atteindre l’équité fiscale 3 Ouverture à Skhirat des Assises nationales sur la fiscalité - Quel contenu donner à la réforme fiscale ? 3 Un

servi de base pour l’élaboration de ceux de la SCE et de la future SPE. Les trois sociétés partagent par conséquent certains points forts et certains défauts mais également possèdent leurs propres particularités. Toutefois, des propos qui on été exposés, il est ressorti que ces nouvelles formes sociales sont loin de répondre aux attentes et aux besoins des milieux professionnels ce qui diminue leur attractivité et les rend moins compétitives face aux formes sociales nationales. La question d’une

DROIT FISCAL 2010 Aboubakrine KANE ARF -FISCALISTE DIRECTION GENERALE DES IMPOTS INTRODUCTION On peut définir le Droit Fiscal comme l’ensemble des règles de droit relatives à l’impôt. Il importe donc de préciser la notion d’impôt avant de bien la distinguer de notions voisines. Enfin il faudra préciser comment l’on classe les différents impôts. SECTION I - LA NOTION D’IMPOT La notion d’impôt