Exposé Sur Chsct

moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au secrétariat de la commission dont le siège est fixé à la fédération des entreprises du commerce et de la distribution, 12, rue Euler, 75008 Paris. A cette lettre doit être annexé un exposé succinct du conflit dont une copie sera jointe ensuite à la convocation des commissaires. 1.5.2.2. La commission se réunit au plus tard dans les 30 jours francs qui suivent la réception de la lettre recommandée au siège du secrétariat. 1.5.2.3. Elle

d’assurer un minimum de sécurité et d’ordre dans son entreprise à un moment « où les salariés risquaient d’être exposés à des conditions désordonnées et insolites du fait de l’exercice du droit de grève ». La Cour de cassation a pu en préciser les conditions. La jurisprudence se réfère au pouvoir de direction de l’employeur. Deux conditions doivent être remplies : l’employeur doit consulter le CHSCT qui a pour mission d’analyser les risques professionnels et en vertu de l’article L. 2323-6 le CE doit être

cible (partage des cibles): management ou collaborateurs. - instances représentatives (existe dans tous les domaines): - CE → comité d'entreprise (les membres sont élus) - DP → les délégués du personnel - CHSCT → Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (est ce que les normes de sécurité sont respectées?, les accés aux personnes à mobilité réduite sont-ils accessibles?) - délégués syndicaux La communication sociale, suivant le type

envoyé mon CV ainsi qu'une lettre de motivation. La réponse et le premier entretien ont été rapides puisqu'en une semaine j'ai été contacté. Ainsi, j'ai rencontré le manager de l'équipe dans laquelle j'allais travailler. Il m'a tout d'abord clairement exposé le mode de fonctionnement du magasin, le rayon, les besoins du rayon (pourquoi ils avaient besoin de quelqu'un) et les attentes qu'il avait sur le travail à effectuer. Ce premier entretien fut pertinent dans la mesure où l'on est en contact direct

p ● moyens d’action (article 35) .............................................................................p 12 12 14 14 15 15 16 17 12 11 11 12 13 21 19 20 25 - CHSCT ● attributions (article 32)......................................................................................p 23 ● désignation des membres du CHSCT (article 27) ...........................................p 20 ● moyens d’action (article 36) .............................................................................p

conséquences pour le lanceur d’alerte, qui agit à titre individuel parce qu’il n’existe pas à l’heure actuelle en France de dispositif de traitement des alertes, peuvent être graves : du licenciement jusqu’à la « mise au placard », il se retrouve directement exposé aux représailles dans un système hiérarchique qui ne le soutient pas car souvent subordonné à des intérêts financiers ou politiques. »5 Est un lanceur d’alerte, selon le Conseil de l’Europe, «toute personne […] qui révèle des informations concernant

régime diffère du régime général en ce qui concerne les droits, la réparation, la gestion, le financement et la prévention. Il présente en outre des particularités propres à chaque fonction publique. Mais le net rapprochement des risques auxquels sont exposés les fonctionnaires et les autres catégories de salariés, pour des activités de plus en plus comparables, conduit à s’interroger sur le bien fondé de ces spécificités alors que l’évolution du droit et de la jurisprudence bouscule l’ensemble des réglementations

amélioration des résultats sécurité des grands donneurs d’ordres ou une externalisation des risques ? . . . . . . . . . . . . . . 56 59 61 Synthèse Bibliographie x Table des matières Liste des abréviations AFIM AMDEC APR BBS BTP CBS CHSCT CNAM CRAM DATR DCRI DRIRE DREAL EPI ERPT GEHSE GEMS HAZOP HSE INSAG ISRS LCC MASE MBF PBS OMF RCM REX SESSI SIES SRK SST STOP THERP TMS TPM VCA Association Française des Ingénieurs de Maintenance Analyse des Modes de Défaillances, de leurs E ets et

représentants du personnel dans la démarche peut s’entendre en distinguant trois types de représentation selon les mandats (cumulables sous certaines conditions) : - Les membres du CHSCT, - Les délégués du personnel (pour les structures qui comptent plus de 11 salariés) qui peuvent également être membres du CHSCT si l’entreprise compte un effectif de plus de 50 salariés, - Les délégués syndicaux (qui ne sont pas nécessairement les délégués du personnel). Si les relations entre l’équipe dirigeante

le contentieux électoral (élections professionnelles, il faut un accord conclu sur la répartition des collèges électoraux et organisation matérielle du vote, il peut y avoir des contentieux)... - TGI : compétent en matière sociale concernant les CHSCT (comité hygiène sécurité conditions de travail : nomination d'un expert, procédure de danger grave et imminent...), les PSE plans de sauvegarde de l'emploi, interprétation des conventions collectives... - TDC : quand l'entreprise est en redressement