Exposé Sur Chsct

termes de la loi, un plan de sauvegarde ou de redressement comprend les éléments suivants : • il définit les modalités d’apurement du passif ; • il définit les éventuelles garanties que doit souscrire le débiteur pour en assurer l’exécution ; • il expose et justifie les perspectives d’emploi ; • il recense, annexe et analyse les offres d’acquisition portant sur une ou plusieurs activités ; • il indique la ou les activités dont l’arrêt ou l’adjonction sont proposés. Dans ces conditions, la proposition

s’occupant de prévention des risques professionnels. Il développe un ensemble de savoir-faire pluridisciplinaires qu’il met à la disposition de tous ceux qui, en entreprise, sont chargés de la prévention : chef d’entreprise, médecin du travail, CHSCT, salariés. Face à la complexité des problèmes, l’Institut dispose de compétences scientifiques, techniques et médicales couvrant une très grande variété de disciplines, toutes au service de la maîtrise des risques professionnels. Ainsi, l’INRS

d’un salaire. C’est toute compartis de n’importe quel forme du en échange de travail. Ex : infirmière agissent contre une association, mission bénévole mais l’association leur donnait de l’argent à titre de remboursement de frais supérieur au frais exposé il y a donc rémunération, il y a donc un contrat de travail. Le législateur est intervenu et a mis en place le contrat de volontariat (pas un vrai contrat de travail mais qui permet la rémunération) * lien de subordination juridique : critère

moins 5 jours après la présentation du courrier pour permettre au salarié d’être assisté par toute personne de l’entreprise (représentant du personnel) ou bien un conseiller dont la liste figure en mairie. C’est lors de cet entretien que vont être exposés au salarié les griefs (les reproches) et le salarié pourra se défendre. • Envoi d’un deuxième courrier recommandé  au plus tôt dans les 2 jours qui suivent l’entretien et au plus tard dans un délai d’un mois. C’est sur ce courrier que

défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles." le salarié doit exposer des éléments de faits qui laisse supposer l'inégalité de traitement. Il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toutes discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné en

l’Alimentation, de l’Environnement, du travail ANSM : Agence Nationale de Sécurité du Médicament AT : Accident du travail CODIR : Comité de Direction COVIRIS : Coordination des Vigilances et des Risques Sanitaires CREX : Comité de Retour d’Expérience CHSCT : Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail DURP : Document Unique des Risques Professionnels EI : Evénement Indésirable EIG : Evénement Indésirable Grave EVC : Etat Végétatif Chronique FEI : Fiche d’Evénément Indésirable GDR : Gestion

• Décliner cette stratégie par grandes problématiques RH, fixer des objectifs généraux et spécifiques par site/population/département… • Représenter la direction et, le cas échéant, négocier avec les instances représentatives du personnel (CE, CHSCT…), informer les salariés et syndicats des projets d’organisation RH. Encadrement des équipes et impulsion des projets RH • Recruter les collaborateurs placés sous sa responsabilité. • Motiver et encadrer ses équipes et développer leurs compétences

législateur se contentant de la notion de santé mentale. On retrouve cette notion de santé mentale à l’art L 4121-1 CT qui fait peser la protection de la santé des salariés sur l’employeur. (reprendre l’article). De la mm manière, les compétences du CHSCT ont été étendues à la santé mentale : L 4612-1 CT. La Ccass est très réceptive à cette conception globale de la santé, à la notion de protection de la santé mentale. Ex : arrêt du 12 juillet 2010 Ccass qui retient « l’existence d’un contexte physiquement

d’hygiène et de sécurité faite à un cadre administratif, président du CHSCT, ne transfert pas la responsabilité pour non-consultation du CHSCT : le délit d’entrave reste commis par le dirigeant de la société. La Cour de cassation semble distinguer la délégation en matière d’hygiène et de sécurité « technique », concrète, et une délégation quant aux obligations « juridiques » ou « administratives » liées au fonctionnement du CHSCT. c.Le délégataire est un membre de l’entreprise pourvu de la compétence

les droits des personnes et les libertés individuelles et collectives. • Ou discriminant les salariés. c) Procédure d’élaboration • Consultation du comité d’entreprise ou du comité d’établissement (à défaut, des délégués du personnel) et du CHSCT pour les questions relevant de sa compétence. 31 2 PA RT I E L’exécution normale du contrat de travail • Affichage sur les lieux de travail et dans les locaux où se fait l’embauchage. • Dépôt au greffe du conseil de prud’hommes. • Communication