Exposé Sur Inpi

rapport particulier entre l’auteur et son œuvre, considérée comme une émanation de la personnalité de l’auteur (parfois discutable).   I. Historique   XVIIème : arrêts faisant référence au droit d’auteur (condamnation au carcan en place publique exposé avec l’objet de la contrefaçon, amputation de la main). XVIIIème : un « droit des imprimeurs » se développe, en tant que privilège accordé par le pouvoir royal. Il peut être retiré à tout moment, et profite aux imprimeurs, et non aux auteurs, qui

l'information » qui ne cesse de se développer. Les sources « ouvertes » (sources d'information appartenant au domaine public aisément accessibles) sont, en France, et a fortiori à l'étranger, excessivement nombreuses : • organismes publics (Anvar, Inpi, chambres de commerce, Banque de France, Insee, Adit...) ; * presse ; * bases de données ; * fournisseurs d'information ; * services en ligne ; * Internet ; * Au fond, les individus utilisent un nombre limité de sources

membres de l’association(2). Les membres de l’association sont convoqués au moins quinze jours avant la date fixée par lettre simple. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations. Le président, assisté des membres du conseil, préside l’assemblée et expose la situation morale de 8 ⎜ Guide du dirigeant d’association Article 9 - Assemblée générale extraordinaire Le conseil d’administration peut convoquer une assemblée générale extraordinaire statuant à la majorité des deux tiers des membres présents

véritable « co exploitation » = c’est le fait que les deux époux exploitent sur un pied d’égalité avec les mêmes pouvoirs dans les prises de décisions qui concernent l’entreprise. La co exploitation, lorsqu’elle est établie, est dangereuse, parce qu’elle expose alors l’époux qui devient co exploitant, en cas de difficulté financière de l’entreprise, au déclanchement d’une procédure collective qui le touchera personnellement. ⇒ Donc, le fait d’aider à l’activité commerciale du conjoint ne le rend pas commerçant

THIBERGE ainsi que la protection( contrefaçon). Voilà pourquoi il faut veiller lorsqu‟on créé une marque qu‟elle soit euphonique( facilement prononcable), mémorisable, évocatrice, déclinable et internationalisable. Si l‟on veut déposer une marque à l‟INPI ( institut national de la propriété industrielle), les articles 2 à 4 de la loi de 1991 imposent de respecter certains critères juridiques. Critères Juridiques Distinctif Ce que dit la loi Sont dépourvus de caractère distinctif: a) Les signes ou dénominations

de l’identité de l’individu. Au travers des interactions et des images que l’interlocuteur lui renvoie, l’individu se construit peu à peu l’image qu’il se fait de lui-même, ce qui façonne son identité. Exemple : Matthieu, qui vient de présenter un exposé à ses camarades de classe, est félicité par son professeur pour la clarté de son propos et la qualité de sa prestation orale. Matthieu se dit alors qu’il est capable de bien faire et qu’il n’est pas si timide qu’il le pensait. Cela contribue alors

commerçant Le droit commercial a été conçu comme un droit dérogatoire par rapport au droit civil, dérogations qui ont pour objectif de coller au mieux, d’épouser les spécificités du commerce, pour des raisons d’opportunités pragmatiques. On peut exposer un certain nombre de ces spécificités. Deux objectifs transversaux de ce droit : Sécurité du commerce Rapidité du commerce i. Statut du commerçant du point de vue de la sécurité des transactions La solidarité des commerçants : lorsque plusieurs

les dessins ( pas obligatoire). La loi prévoit également qu'il y ait élaboration d'un abrégé (notice qui permet de résumer les choses), des redevances, des dépôts, des déclaration de priorité éventuellement. 1 – La description Elle est destinée à exposer avec exactitude la teneur de l'invention. On va accorder une récompense à un créateur, un monopole car il va y avoir une divulgation d'une innovation technique qui est profitable à tous. Cette description doit permettre à n'importe quel opérateur

concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 240 Comité national anti-contrefaçon (CNAC) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 242 Institut national de la propriété industrielle (INPI) . . . . . . . . . . . . . 243 La DREE devenue la DGTPE ou Direction générale du Trésor et de la politique économique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 244 5 Brigade centrale pour la répression des contrefaçons industrielles et artistiques

suivantes : il faut que l’invention soit nouvelle il faut qu’elle soit le produit d’une activité inventive Ce que l’on vérifie surtout c’est la nouveauté de l’invention. Le titre est délivré par l’Institut nationale de la propriété industrielle (INPI). Les demandes aujourd’hui peuvent prendre une demande nationale qui se prolonge facilement dans le domaine communautaire et des conventions internationales assurent la protection à l’échelle planétaire. Si l’INPI refuse d’accorder le brevet un recours