Exposé Sur La Police Administrative

février 1995 qui a instauré le PPR a abrogé les lois précédentes (les plans de surfaces submersibles, les plans d’exposition aux risques… ils sont devenus des PPR). Contenu du PPR : ➢ Une note de présentation du risques de la commune : expose les raisons de prescriptions du PPR, les phénomènes naturels connus, les aléas, les enjeux, les objectifs recherchés pour la prévention des risques, le choix du zonage et des mesures règlementaires ; ➢ Des documents graphiques : informations

administratif et a le pouvoir règlementaire (nizâm)...le pouvoir règlementaire c comme la loi mais c une décisions ou acte pris par le conseil des ministre mais comme la loi a une portée général il s’adresse a tous les citoyens.ces décisions administratives sont soumises a un contrôle de la légalité de ces décisions émanant du gouvernement. Droit administratif est une branche du droit public. Droit administratif en rapport avec l’administration et non avec le parlement .le pouvoir exécutif administre

quels sont les différents acteurs de l’intermédiation en matière d’assurance ? Et comment peuvent-ils agir dans les marchés publics d’assurance ? Pour mieux saisir l’intermédiation d’assurance dans les marchés publics on essaiera, à travers cet exposé, dans un premier point de traiter l’intermédiation d’assurance et par la suite nous entamons l’assurance dans les marchés publics. AXE I : L’intermédiation en assurance :

public : un groupement doté de la personnalité juridique (ex collectivité territoriale, l’état) Responsabilité : l’obligation de répondre de ses actes et elle a pour conséquence le devoir de réparer un préjudice causé par ses actes.Responsabilité administrative : la responsabilité des personnes publiques, c’est l’obligation qui leur incombe de réparer les dommages causés par leur action . Historique -> pendant longtemps c’est le principe d’irresponsabilité de l’état qui a prévalue, on considérer que

de droit administratif » La Police administrative Articles de cette rubrique : La Police administrative LA POLICE ADMINISTRATIVE I. Différence POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE JUDICIAIRE II. Police Administrative - Police Administrative Générale - Police Administrative Spéciale III. Les modalités d’exercice des pouvoirs de Police Administrative INTRODUCTION  Etymologie « Police » du latin policia, du grec

LES POLICES MUNICIPALES Table des matières * NOTE DE SYNTHESE * 1) En Allemagne, en Espagne, en Italie et au Portugal, une loi régit les polices municipales * 2) Les lois espagnole et italienne confient aux régions le soin de coordonner les polices municipales * 3) La participation des polices municipales espagnoles et italiennes à l'ensemble des fonctions policières les différencie des polices municipales allemandes et portugaises * ALLEMAGNE * I.

administratifs et peuvent s’attaquer. En pratique on cherche toujours obtenir une décision écrite, question de preuve. La multiplication des moyens de communication écrit sans que l’on puisse avoir la certitude que cette autorité émane de l’autorité administrative. 2- Les décisions implicites Les décisions implicite ou tacite sont en principe de rejet, silence équivaut à un refus. Le délais pendant lequel silence peut être loi du 12 avril 2000, antérieurement à cette loi, une loi de 1900 avait fixé le

ministre : Le premier ministre assure d’une manière générale une double fonction, une politique et autre administrative. A- les attributions politique du 1er ministre : Comme souligné au préalable, le 1er ministre est le chef du gouvernement, mais les membres du gouvernement sont nommés par S.M le Roi sur proposition du Premier ministre. Après sa nomination, le premier ministre doit exposer son programme politique devant le parlement avec ses deux chambres, ce programme dégage les lignes directrices

INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF Le module de droit administratif comprend cinq (5) parties : 1 Le principe de la légalité administrative. 2 Le droit de l’organisation administrative. 3 Les moyens et finalités de l’action administrative. 4 Le contrôle juridictionnel de l’action administrative. 5 Droit de la responsabilité publique. INTRODUTION GENERALE Le droit administratif est une branche du droit Public. On distingue traditionnellement trois (3) branches

«  L’ETERNEL PROBLEME DELA CONCILIATION DU DROIT DE L’INDIVIDU   AVEC LE DROIT DE LA SOCIETE DE L’ORDRE AVEC LA LIBERTE »  ALPHONSE DE LAMARTINE                 L’ordre  public  est  une  notion  vaste  et  abstraite  qui  répond  à  de  nombreuses  définitions.  Nous  la  définirons dans cet exposé par les buts qu’il vise :  ‐ Assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publique, en résumé la cohésion sociale.   ( L‐22‐12 du code general des colléctivités territoriales )         De part cette définition nous comprenons q