Exposé Svt 3eme

volontairement en vue de produire des effets de droit » (par exemple les actes unilatéraux individuels comme le testament, ou la reconnaissance de paternité, ou collectifs comme les conventions collectives). Néanmoins, cette remarque a pour le présent exposé peu de portée pratique : nous nous limiterons aux seuls contrats (qui forment une matière considérable). o La notion de quasi délit, que l’on trouve pour la 1ère fois dans les Institutes de Justinien, est de peu de portée en droit civil. Certes,

motif éco → au sein de chaque chb on aura une chb spécialisé pr cela. 3) procédure au CPH Le CPH a pr rôle de concilier les partis→ objectif prioritaire. Le jgt va intervenir qu’à défaut de conciliation. Il semblerait que la conciliation échoue svt. Lorsque la conciliation a joué le CPH va juger. L’instance se déroule en 2 étapes : la demande est soumise au bureau de conciliation → recherche l’arrangement amiable. 2 pers forme se bureau : conseiller employeur et un salarié bureau de jgt : tranche

protectionnisme Période suivante : X à l’étranger augmentent an moyenne de 4,2% par an X vers l’empire augmentent en moyenne de 5,3% par an Conscience de l’importance de ce débouché colonial chez les contemporains. 1913 : empire = 3ème débouché de la France (1er = GB, 2ème = Union éco belgo-luxembourgeoise ; 4ème Allemagne) Entre deux-guerres : débouché colonial utilisé davantage pdt les mauvaises périodes 1919-1926 : X vers l’étranger x 2,6 avec un accroissement moyen annuel

juridique. En particulier la qualification de personne humaine est susceptible de concerner des etres qui ne sont pas nées vivants et viables. Cette dignité de la personne humaine (référence art 16 du CC) est la traduction juridique du précepte que kant expose dans les fondements de la métaphysique des moeurs « agit de tel sorte que tu traitre l'humanité, aussi bien dans ta personne que dans la personne de tout autre, toujours en meme temps comme une fin et jamais simplement comme un moyen »: l'homme ne

constitution supérieure mais on ignore encore par quels moyens juridiques garantir effectivement cette supériorité. La volonté d'assurer la suprématie de la Constitution On doit beaucoup à Tomas Jefferson est l'un des pères fondateurs des USA (3ème président américain de 1801 à 1809), il énonce que si la constitution est vraiment une norme supérieure il faut nécessairement qu'elle soit créer par un pouvoir supérieur à celui du parlement (pouvoir constituant). Selon Jefferson, ce pouvoir constituant

Ministres et secrétaire d’Etat On distingue les ministres d’Etat, des ministres dit « ordinaires ». Ministre d’Etat ont rôle spéc. + honorifique = grlement à tête d’un département ministériel. Auprès de ses ministres ordinaires, sont svt placé des ministres délégués. Ces derniers assument parties précises des tâches confiés aux ministres. Ces le ministres qui délègues au ministre délégué. · Les formations gvnernementales La principale formation gvrnemental = Conseil

doute sur la constitutionnalité d'une loi qu'il est amené à appliquer) - contrôle diffus : pluralité d'organes judiciaires (svt compatible avec concret). c/ 3ème critère : moment du contrôle - contrôle a priori : avant que la loi n'entre dans l'ordre juridique (avantage : sécurité juridique) - contrôle a posteriori : après que la loi a été promulguée (svt compatible avec concret et diffus ; inconvénient : possibles actions judiciaires sur loi à laquelle on a travaillé auparavant)

intervenir au XVI. Il y a eu un édit de Charles IX instaurant les juridictions consulaires (1 juge + des commerçants). En 1673, une ordonnance sur le commerce de terres (1ère codification du drt commercial. Codification = rassemblement de règles et les exposer ds un ordre logique). Enfin en 1681 apparaît une ordonnance sur le commerce maritime. Pendant la Révolution, époque de la liberté, réactions contre les corporations, le décret d’Allarde (2 et 17 mars 1791) proclame liberté du commerce et le de l’industrie

contribue à la fabrication d’un même produit (pharmacie, automobile etc.) Le niveau de l’entreprise. L’entreprise et divisée en établissements. Le niveau de l’établissement. Il est possible d’avoir un niveau d’un groupe d’entreprises également. 3ème point : quand on parle de conventions ou d’accords collectifs de travail on parle du fruit de la négociation entre employeurs et syndicats et seulement syndicats à l’exclusion de tout autre collectif. Conditions de validité (art. L.2231-1 et L.2232-12

d'Espagne paraît moins densément urbanisé, avec 58 villes de + de 5 000 habitants (les grandes villes se situent au sud, Grenade à 7 000 habitants). Quant au Portugal, on n'y compte que 11 villes dépassant 5 000 personnes (Lisbonne à 65 000 habitants). Un 3ème groupe, autour de la moyenne européenne (10,3%) comprend des nations très différentes ; la France (8,8%) l'Allemagne (8,2%) et la zone des Balkans (11,3%). Le cas allemand était très différent, l'Empire romain germanique était la terre d'élection des