Extension Bloc De Constitutionnalité

contrôle de constitutionnalité des lois interdit pour l'heure de franchir ce pas et le Conseil refuse de contrôler les lois de révision constitutionnelles adoptées, même lorsqu'elles ne sont pas soumises au référendum : CC 2003-469 DC du 26 mars 2003, Organisation décentralisée de la République. Une partie de la doctrine regrette cette attitude (M. Verpeaux) et encourage le Conseil à considérer que les bornes existent et qu’il en est le gardien... Références sur la supra-constitutionnalité : S. RIALS

délicate du rapport entre la Loi et la Constitution devant le juge administratif, puisque pour l’instant, le juge continue d’appliquer ce qu’on appelle la théorie de la loi écran (la Loi prévaut sur la Constitution, sinon il se prononcerait sur la constitutionnalité de la Loi). L’affirmation des droits subjectifs face aux prérogatives de l’administration. A partir de 1970, le législateur évolue vers plus de transparence de l’administration ; alors qu’il y avait une tradition du secret. Cette transparence

l’arrêt Blanco a entraîné le succès de l’explication du droit administratif par le service public. Dans l’arrêt Terrier, concernant les chasseurs de vipères, le critère de service public vient s’appliquer aux contrats des collectivités locales (extension de l'arrêt Blanco au domaine contractuel). L’arrêt Feutry (un fou avait échappé à un asile et avait mis le feu à des mottes de foin : responsabilité de l'asile) voit le critère s’appliquer pour la responsabilité du service public dans un préjudice

Suprême depuis 1911 et qui se trouve confirmée par l’article 90 - a - 2° de la Constitution. Mais plusieurs caractères nouveaux de cette compétence doivent être signalés : 1° - La Constitution ne dit pas que le Tribunal est juge de la constitutionnalité des lois. Elle reprend la formule de l’article 14 de la Constitution de 1911 et se contente d’indiquer comme objet des recours les " atteintes aux libertés et droits consacrés par le titre III de la Constitution ". Pourtant les recours

la théorie constitutionnelle. Ce système va être utilisé pour la Constit de 1787 qui fonde la fédération des USA. Il manque encore une étape car il faut enfin qu’un juge assure le contrôle du respect de la Constit que l’on appel contrôle de constitutionnalité. * Apport américain à la nouvelle conception de la Constit : * Une Constit est un document écrit * Elaboré par une assemblée spéciale élue par le peuple * Elle est soumise à ratification (idéalement populaire mais plus compliquée

une liberté fondamentale, ce que le juge a décidé qu'il l'est. Elle est largement déterminable et déterminée. Déterminable : on a qques idées des sources dans lesquelles le juge va trouver une liberté fondamentale qu'il va appliquer (= bloc de constitutionnalité, les principes généraux du droit, les conventions internationales) Déterminé: bcp de jurisp permettant de lister les libertés fondamentales. Il y a bcp de libertés fondamentales reconnues: dans le thème de: La liberté de la personne:

l’occurrence la liberté d’expression qui était dans la loi de 1901. Désormais, la controverse est vidée, le préambule fait partie des normes de référence du contrôle de constitutionalité = contrôle de conformité des lois à la constitution (voir bloc de constitutionalité Galien). A partir de là, on peut dire que le principe de constitutionalité devient effectif. Pour qu’il soit effectif, il faut deux éléments : d’un part, il faut qu’il existe une juridiction chargée de contrôler que les lois respectent

(european community acte de 1972). Ce système est souple car en dehors du droit communautaire primaire, l’incorporation du european community act vaut pour l’ensemble du droit communautaire, mais pour le droit dérivé déjà entré en vigueur : réception en bloc de l’acquis communautaire. De plus, ce principe d’incorporation global vaut pour l’ensemble des actes futurs de droit dérivé. Le système dualiste peut donc s’adapter au droit communautaire mais il y a des contreparties. Les rapports entre droit

cette dualité : aux USA par exemple. Le principe de séparation des pouvoirs exigent aussi que le juge ne puisse vérifier le principe de constitutionnalité des pouvoirs car ce serait s'immiscer dans le pouvoir législatif. Un organe est chargé de cela mais ce n'est pas une juridiction. Le juge peut seulement soulever une QPC pour faire examiner la constitutionnalité d'un loi. Cependant, actuellement, un contrôle judiciaire de la conventionnalité des lois se développe ce qui soulève de vives critiques

les préfets a de larges pouvoirs, mais ils ne les exercent pas en son nom mais pour les actes de l'Etat. Les agents ou institutions déconcentrés n'ont pas de personnalité morale, la personnalité morale c'est l'Etat. C'est l'Etat qui a produit les extensions qui sont dans l'ensemble du territoire. Ex : direction départemental, la direction des populations et de la cohésion social, la direction département de la protection des populations. La décentralisation : La seule idée qu'on conserve c'est