Extension Bloc De Constitutionnalité

lutter contre « le parlementarisme absolu »= parlement est tout puissant (régime d’assemblée), et faiblesse du pouvoir exécutif. Il souligne plusieurs points : pour lutter contre ce parlementarisme : il propose d’instaurer un contrôle de la constitutionnalité des lois= système dans lequel les lois sont déférées à un juge et si elles violent la constitution, elles ne peuvent pas entrer en vigueur ou cessent de s’appliquer -Puissance de la norme et puissance de l’organe : pour affaiblir un organe

les discrimination et pour l'égalité : le défenseur du droit fusionne ces quatre autorités, la loi organique relative à son organisation, s'il exerce attribution des trois dernières au sein de trois collèges distincts. Le défenseur des droits pour ce bloc d’attribution est saisi par voie de recours et peut se saisir d'office. La loi fixe sa compétence globale, elle nous dit qu'il est chargé de défendre les droits et liberté dans le cadre des relations avec les administration de l'état des collectivités

soumission de la loi elle-même à des principes supérieurs, c’est-à-dire aux principes contenus dans la constitution. Avec ce second principe on réduit encore plus le risque d’avoir une loi liberticide. C’est ce qu’on appelle le principe de la constitutionnalité des lois. On charge un juge de cela, le juge constitutionnel. Ces deux principes reposent sur une idée de hiérarchie des normes. Chaque norme tire sa validité de la norme qui lui est supérieure et vice-versa. Cette théorie de Kelsen rejette

la constitution mais dans une loi organique dont il est expressément fait mention dans e texte de la constitution. La dernière source est le droit de l’UE important au titre de la discipline budgétaire. A/ la Constitution financière LE BLOC DE CONSTITUTIONNALITE LA CONSTITUTION PAR RENVOI 1. La constitution de 1958 Cette constitution comprend 3 catégories de dispos qui regardent les finances pb : Des dispos qui gouvernent la compétence du parlement en matière de finance pb Des dispos qui encadrent

rang constitutionnel Ces deux aspects ne sont pas indissociables. Ex: UK pas de constitution formelle mais seulement matérielle. En France, la constitution formelle contient quasiment tout l'ensemble de la constitution matérielle. C'est le bloc de constitutionnalité. La Constitution est la source la plus élevée dans la hiérarchie des normes française. Cette supériorité n'est fixée par aucun texte, aucun pouvoir. Cela résulte d'un fait non juridique. B – Pouvoir législatif: Il est incarné et

d’abord le respect de la loi. Mais la loi n’est plus la seule composante de la légalité au sens large : la loi n’est même plus la norme la plus élevée dans la hiérarchie (loi constitutionnelle supérieure à la loi). D’autres sources viendront élargir ce bloc de légalité, enrichissement de règles internes, apport des règles internationales... Dès lors, on s’est posé la question de savoir si on devait toujours retenir le terme de principe de légalité. Certains ont proposé le terme de « principe de juridicité »

validité. Pour que la constitution soit véritablement la norme suprême, il est donc nécessaire que les tribunaux puissent écarter l’application d’une convention internationale, d’une loi ou d’un règlement qui lui serait contraire (contrôle de constitutionnalité). Dans certains pays, tout tribunal peut procéder à un tel contrôle, tandis que d’autres confient cette fonction à une juridiction spécialisée, qui a rang de cour constitutionnelle La constitution est le texte qui fonde l’organisation de l’État

contentieux de décisions d’autres Autorité Administrative … B) 2éme temps : Révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 Ici on fait référence à l’article 61-1 de la constitution créant ce que l’on appel « LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE » L’idée politique sous-jacente c’est que le contrôle de conformité de la loi aux conventions internationales et notamment à la C.E.D.H est assuré de manière radicale par toutes les juridictions depuis l’arrêt Jacques Vabre (cour de Cassation)

gouvernement souhaite modifier ce texte, (prit a priori par le parlement), le gouvernement doit saisir le conseil constitutionnel pour que celui-ci reconnaisse le caractère réglementaire de ce dernier. Le conseil constitutionnel ne déclare pas la constitutionnalité ou l’inconstitutionnalité du règlement, mais bien la conformité de la nature d’un texte vis-à-vis de sa définition donnée dans la constitution, notamment aux vues de l’article 34 et 37. 2. Entre les ordonnances et la Loi L’article 38 de

lieux où se trouve la règle. Etude de l'ensemble de toutes les règles qui doivent prévaloire dans les droits sociaux. Mais tout une série de règles qui ne figurent pas dans les textes constitutionnels mais qui ont la même valeur. Le bloc de constitutionnalité a même valeur que les textes de la Constitution : Les articles de la Constitution Préambule de la Constitution de 1958 Préambule de la Constitution de 1946 DDHC Principes fondamentaux reconnus par les lois de la IIIe République (loi