Extension Bloc De Constitutionnalité

hiérarchique et de tutelle. Catégorie de personne morale de droit publique. Contentieux devant JA. Partie II – Les sources du droit administratif Droit Administratif 2013-2014 La constitution -Sarran Levacher (CE , 1998) : C°>All. Le bloc de Constitutionnalité >Ensemble des normes ayant valeur constitutionnelles (Préambule + Art C°). -Art de la C° : *On y trouve règle de compétence : 1erM (Art.21), PR, domaine regl (Art.37). *Règles de procèdure : Contreseing (Art.19), ratification T (Art.53)

décider de changer les règles (révolution, coup d'Etat) Hypothèse selon laquelle le législateur adopte un texte non-conforme a la constitution c'est le conseil constitutionnel auquel il appartient le contrôle de constitutionnalité B) le refus du contrôle de constitutionnalité Fut souvent difficile a mètre en place . environs a partir des année 1930 1) Les objection au controle Essentiellement théorique : par principe , l'idée de contrôle est apparu gênante -La loi est l'expression

pénale Section 1- Le contrôle de la norme pénale ✓ contrôle de constitutionnalité ✓ contrôle de conventionalité ✓ contrôle de légalité §1. Le contrôle de constitutionnalité C’était un contrôle a priori qui a été complété par un contrôle a posteriori. Le contrôle a priori: le Conseil Constitutionnel va vérifier la conformité du texte qui lui est soumis au bloc de constitutionnalité avant la promulgation de texte. Dépôt Vote Promulgation

repose sur 2 principes juridiques : Le principe de l'égalité : principe selon lesquels toutes les normes inférieures doivent être conformes à la loi. Comment se protéger contre des lois arbitraires? Le principe de constitutionnalité : principe selon lequel toutes les normes inférieures (y compris les lois) doivent être conformes à la Constitution. L'Etat cependant n'est pas le seul à détenir ce pouvoir d'édicter des règles de droit que l'on appelle aussi pouvoir normatif

trancha en 1971 en affirmant la valeur constitutionnelle de ce préambule, ainsi que celle de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et du préambule à la constitution de 1946. Cette extension de la valeur constitutionnelle constitue ce qu'on appelle le bloc de constitutionnalité. Ce principe fut {text:soft-page-break} également affirmé par le Conseil constitutionnel, qui statua en 1984 qu'il existe des règles fondamentales énoncées par la loi (par exemple, la liberté d'association

est compétant. Ou alors, quand il s’agit d’annuler ou de réformer un acte pris en application des prérogatives de puissance publique. Le juge administratif serait donc compétant pour ces affaires administratives. Mais il y a des exceptions : a) Un bloc de compétence du juge judiciaire : Il existe des matières qui relèvent des compétences du juge judiciaire : les actes relevant de l’organisation et du fonctionnement du juge judiciaire. Pour les actes judiciaires le juge A à une compétence très

juridique. La constitution est devenue, avec le développement de la jurisprudence du CC, la norme fondamentale par excellence. §1 : L’affirmation de la source constitutionnelle Avant le CC, le CE n’a pas hésité à exercer le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs. Arrêt du 7 juillet 1950, DEHAENE, mouvement de grève qui s’était déclaré et le ministre de l’intérieur avait fait savoir que si des agents se mettaient en grève alors ils seraient suspendus. CE a déclaré que les fonctionnaires

et des obligations (ex : une association, une commune, une société, l’Etat, l’Université…) Les droits constitutionnels des personnes morales sont les droits qui figurent dans les textes. Par extension, les personnes morales ont un droit de propriété qui est habituellement appliqué à l’individu. Ces extensions du droit de propriété ont été consacrées constitutionnelles par le conseil constitutionnel. C’est un acteur fondamental, car il est là pour effectuer la lecture contemporaine de la constitution

constitution émane du pouvoir constituant, règlement administrative = pouvoir exécutif. La constitution, ce situe tout au sommet de la hiérarchie des sources du doit positif. Elle a une autorité supérieure à toutes les autres règles de droit. A) Le bloc de constitutionalité 4 Octobre 1958 constitution de la 5ème république. C’est un texte qui régit l’organisation de l’État et qui détermination des droits des citoyen, elle contient : les grands principes de l’organisation politique, des pouvoirs

républicaine. La majorité des 2/3 n’est pas atteinte. L’affaire Clinton a affaibli la présidence américaine. * Procédures d’impeachment menées contre des Hauts Fonctionnaires civils. Une quinzaine ont été destitués. Sanction juridique, contrôle de constitutionnalité Il faut distinguer contrôle par voix d’action et contrôle par voix d’exception. Contrôle constitutionnel par voix d’action Contrôle exercé par un juge spécialisé. Ce contrôle peut être soit à posteriori, soit à priori. * Contrôle par